Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2023

L’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts

TA de Paris, 12 juin 2023, n° 2107162

L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM

CE, 5 juillet 2023, n° 462306

Praticien contractuel et non renouvellement de CDD : indemnité de précarité et ARE

CAA de Douai, 31 juillet 2023, centre hospitalier de Château-Thierry, n°23DA00675

Contrôle restreint du juge administratif sur la décision de prolongation de stage

CAA de Lyon, 20 juillet 2023, Mme A…, n°22LY01856

La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent

CAA de Lyon, 20 juillet 2023, Mme A…, n°22LY01416

Le droit à percevoir la NBI de manière rétroactive pour les IBODE

CE, 19 juillet 2023, Mme B…, n° 467057

L’insuffisance professionnelle d’une technicienne de laboratoire cadre de santé appréciée sur une période de 4 mois

CAA de Toulouse, 18 juillet 2023, Mme B…, n°21TL03504

L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité

CAA de Toulouse, 18 juillet 2023, Les Maisons de retraites publiques, n°21TL02720

Harcèlement moral et harcèlement sexuel doivent résulter de faits matériellement établis

CAA de Nantes, 21 juillet 2023, M. A…, n°22NT03960

Indemnité forfaitaire pour dimanches et jours fériés à une aide-soignante en décharge d’activité à 100 %

CAA de Nantes, 21 juillet 2023, n°22NT02642