Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2024

LES CRITÈRES POUR EXERCER EN QUALITÉ D’ASSISTANTE GÉNÉRALISTE EN PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR

CE, 25 juillet 2024, n° 476241

UN ENTRETIEN, NOTAMMENT D’ÉVALUATION, ENTRE UN AGENT ET SON SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE, NE SAURAIT ÊTRE REGARDÉ COMME UN ÉVÉNEMENT SOUDAIN ET VIOLENT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE QUALIFIÉ D’ACCIDENT DE SERVICE

CE, 4 juillet 2024, n° 474342

LA SUSPENSION PROVISOIRE D’UN PH EST SUBORDONNÉE À L’EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE NATURE À METTRE EN PÉRIL LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

CAA de Paris, 22 juillet 2024, M. D., n° 23PA01840

L’ABSENCE DE MISE AUX VOIX DE LA SANCTION LA PLUS SÉVÈRE N’EST PAS NÉCESSAIREMENT UNE CAUSE D’IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

TA de Nantes, 5 août 2024, Mme A., n° 2013165

LE PH AGISSANT SUR RÉQUISITION D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PARTICIPE À UNE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE

CAA de Versailles, 16 juillet 2024, M. D., n° 23VE02463

LE RÉFÉRÉ « MOYEN NOUVEAU » PERMET AU JUGE DES RÉFÉRÉS DE RETIRER SON ORDONNANCE SUSPENDANT LA DÉCISION D’EXCLUSION D’UNE ÉLÈVE-INFIRMIÈRE

TA de Nice, 28 juin 2024, Mme S., n° 2403206

L’ABSENCE DE MATÉRIALITÉ DES GRIEFS CONSTITUE UN DOUTE SÉRIEUX POUR ORDONNER LA SUSPENSION D’UNE DÉCISION DE RÉVOCATION

TA de Grenoble, 22 août 2024, M. B., n° 2405904

LE VERSEMENT DE LA PRIME « GRAND ÂGE » À UNE AMP

CAA de Douai, 28 août 2024, centre hospitalier de Calais, n° 23DA00793 345

LA FAUTE DU STAGIAIRE JUSTIFIANT SON EXCLUSION DÉFINITIVE

CAA. de Nancy, 2 juillet 2024, M. A., n° 21NC01914

LA FAUTE EN DEHORS DU SERVICE JUSTIFIANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

CAA de Toulouse, 2 juillet 2024, Mme D., n° 22TL21317