Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2025

Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins

CAA de Marseille, 26 juin 2025, n°24MA02601

L’état antérieur de l’agent doit être recherché pour qualifier l’accident d’accident du travail

CE, 18 juillet 2025, n° 476311

Les obligations déontologiques des PU-PH rappelées par le Conseil d’État

CE, 19 août 2025, n°497327

La rétroactivité des décisions en matière de carrière du fonctionnaire pour régulariser sa position

CAA de Paris, 18 juillet 2025, n°24PA01185

Irrecevabilité de l’appel pour défaut de ministère d’avocat

CAA de Nancy, 22 juillet 2025, n°25NC01791

La baisse de revenus jugée insuffisante pour caractériser l’urgence

TA de Montpellier, 13 août 2025, n° 2505366

Irrecevabilité d’une demande d’imputabilité au service pour maladie antérieure aux dispositions légales

CAA de Douai, 31 juillet 2025, n°24DA01840

Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire

CAA de Nancy, 22 juillet 2025, n°25NC01819

La confirmation de l’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts

CAA de Paris, 10 juillet 2025, n°23PA03647

Réduction illégale de la capacité d’accueil d’un assistant familial par un établissement relevant de la FPH

TA de Montreuil, 4 juillet 2025, n° 2309074