Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2026

Un référent déontologue suspendu et sanctionné pour des propos xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux

TA de Nîmes, 6 novembre 2025, n° 2302103

Interdiction d’exercice pour le médecin qui ne vérifie pas le compte rendu erroné issu d’un logiciel

CNOM, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2025, n° 16101

L’interdiction de l’isolement et la contention applicable aux patients en soins libres

CAA de Nancy, 2 juin 2026, n°23NC02936

Traitement des données de santé à des fins de recherche : l’exigence d’un intérêt

direct et certain pour saisir le juge

CE, 19 juin 2026, n° 494633

Placement psychiatrique provisoire : le Conseil d’État encadre les pratiques de l’IPPP

CE, 4 août 2026, n°518094

Fin de vie et référendum d’initiative partagée : le Conseil constitutionnel exclut les questions éthiques du champ de l’article 11

Conseil Constitutionnel, 17 juin 2026, n° 2026-RIP

Obligation vaccinale : l’incompétence du signataire entraîne l’annulation de la suspension de l’agent

CAA de Paris, 4 août 2026, n°24PA03956

La notification de la mise en demeure conditionne la caractérisation de l’abandon de poste

CAA de Marseille, 7 juillet 2026, n°24MA02512

La relaxe pénale n’impose pas le retrait d’une sanction disciplinaire

CAA de Douai 8 juillet 2026, n°25DA00496

L’aptitude sur un poste aménagé fait obstacle à une déclaration d’inaptitude à toutes fonctions

CE, 30 juillet 2026, n° 514573