Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2019

L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
CE, 13 mai 2019, M. A… B…, n°420825
Les conditions pour reconnaître le harcèlement moral
CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, M. C…, n°17BX00081
Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
CAA de Douai, 9 avril 2019, M. D…, n°17DA02310
Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
CE, 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n°412732
Les motifs de non renouvellement du contrat d’un praticien adjoint contractuel
CAA de Paris, 26 juin 2019, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, n°17PA01226
Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
CAA de Nancy, 25 juin 2019, Mme A…, n°17NC02097
L’absence d’imputabilité au service d’une décompensation anxio-dépressive
CAA de Nancy, 25 juin 2019, Mme G…, n°17NC01643
Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
CAA de Nancy, 25 juin 2019, M. …., n°17NC00979
L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
CAA de Douai, 28 mai 2019, M. C…, n°17DA01433
La réduction légitime du nombre de gardes d’un praticien associé
CAA de Versailles, 18 juin 2019, M.B…, n°16VE01425