Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2025

L’inaptitude à exercer des fonctions d'encadrement justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle

CAA de Nantes, 4 juillet 2025, n° 24NT01245

La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit

CAA de Toulouse, 1^er juillet 2025, n° 23TL01002

L’exclusion définitive d’une élève infirmière pour manquements graves à la sécurité des patients

CAA de Marseille, 24 juillet 2025, n°24MA02163

Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111‑2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire

CE, 16 juillet 2025, n° 496215

Un refus de congé pour formation syndicale notifié tardivement n’est pas illégal dès lors qu’il se fonde sur les nécessités du service

CAA de Nancy, 10 juillet 2025, n°24NC01520

Annulation de l’inscription au tableau des pharmaciens hospitaliers pour non-respect des conditions de qualification

CE, 10 juillet 2025, n°492840

L’illégalité d’une décision ne sanctionnant pas un PUPH au regard de son comportement et de la consultation de dossier sans autorisation pour une recherche

CE, 4 juillet 2025, n°491701

Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat

CAA de Paris, 18 juillet 2025, n°24PA00456

Validation d’une Fédération médicale interhospitalière malgré la requête en annulation d’un praticien spécialisé en médecine nucléaire

CAA de Bordeaux, 10 juillet 2025, n°23BX01664

Validité d’une mise en disponibilité d’office malgré l’absence de communication à l’agent de l’avis du comité médical

CAA de Paris, 18 juillet 2025, n°24PA01185