SOMMAIRE
Abréviations
Introduction
LIVRE I - LE MÉTIER DE SAGE-FEMME
Première partie - La loi du métier : la réglementation de la profession de sage-femme
Titre I - L’accès à la profession de sage-femme
1. Les conditions d’exercice de la profession de sage-femme
§1. Le diplôme
1. Le diplôme exigé
2. L’exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes
§2. La nationalité
§3. L’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes
1. Principe
2. Conditions
3. Procédure4. Effets de l’inscription au tableau de l’ordre
2. Les sanctions du non-respect des conditions d’exercice de la profession de sage-femme
§1. L’usurpation de titre
§2. La fausse déclaration
§3. L’exercice illégal de la profession de sage-femme
3. Les modalités d’exercice de la profession de sage-femme
§1. L’indépendance professionnelle
1. Le principe
2. Les sanctions
§2. Le lieu d’exercice professionnel
§3. Les mentions professionnelles
1. Les mentions obligatoires
2. Les mentions facultatives
4. L’installation des sages-femmes en Europe
§1. Les conditions requises pour l’installation en France d’une sage-femme ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
§2. Les conditions requises pour l’exercice ponctuel d’actes professionnels par une sage-femme ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
§3. Les conditions requises pour l’installation d’une sage-femme française dans un pays membre de l’Union européenne
Titre II - L’organisation de la profession de sage-femme : l’ordre des sages-femmes
1. L’organisation de l’ordre des sages-femmes
§1. Le conseil national de l’ordre
1. Composition
2. Missions
§2. Les conseils interrégionaux de l’ordre
1. Composition
2. Missions
§3. Les conseils départementaux de l’ordre
1. Composition
2. Missions
2. Le code de déontologie des sages-femmes
§1. Élaboration et caractère obligatoire
§2. Contenu
Titre III - La compétence de la sage-femme
1. Les actes relevant de la compétence de la sage-femme
§1. Les actes que la sage-femme peut pratiquer seule
1. Principes légaux
2. Application
§2. Les cas dans lesquels la sage-femme doit faire appel à un médecin
1. Principe
2. Atténuations
2. Les prescriptions relevant de la compétence de la sage-femme
§1. La prescription d’examens
§2. La prescription de médicaments
§3. La prescription de dispositifs médicaux
3. Les vaccinations relevant de la compétence de la sage-femme
4. La compétence de la sage-femme en matière de contraception
Titre IV - Les obligations de la sage-femme
1. Les obligations relatives aux soins
§1. L’accès aux soins
1. L’égal accès aux soins
2. Le libre choix du praticien
§2. La qualité des soins dispensés
1. Le respect des compétences professionnelles
2. L’obligation de formation continue
§3. La continuité des soins
2. Les obligations relatives à l’information et au recueil du consentement
§1. L’obligation d’information
1. L’information sur l’état de santé
2. L’information sur les frais
3. L’accès au dossier médical
§2. Le recueil du consentement
1. Le principe du recueil du consentement
2. Les caractères du consentement
3. La forme du consentement
4. Cas particuliers : les mineures et les majeures sous tutelle
3. Le respect du secret professionnel
§1. Le principe
§2. Les exceptions
§3. Les sanctions
Deuxième partie - Les risques du métier : la responsabilité de la sage-femme
Titre I - La responsabilité indemnitaire
1. La responsabilité traditionnelle devant les juges
§1. Les règles de procédure
1. La détermination du juge compétent
2. Les voies de recours
§2. Le droit de la responsabilité indemnitaire
1. Les conditions de la reconnaissance d’une responsabilité
A. La distinction entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyens
B. Les conditions de la responsabilité
2. Les effets de la reconnaissance d’une responsabilité :
l’indemnisation du préjudice de la victime
A. Quels préjudices sont indemnisés
B. Qui paie l’indemnisation ?
2. La nouvelle procédure amiable
§1. Élargissement du champ d’indemnisation des victimes
§2. Création de nouvelles institutions
1. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
2. Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales (CRCI)
Titre II - La responsabilité pénale
1. Brève présentation du droit pénal
2. Les infractions de droit commun applicables aux sages-femmes
§1. Homicide involontaire
§2. Atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne
§3. Mise en danger de la personne
1. Risques causés à autrui
2. Non-assistance à personne en péril
3. Brève présentation de la procédure pénale
§1. La saisine du juge d’instruction
1. La saisine par le ministère public
2. La saisine par la victime
§2. Le rôle du juge d’instruction
§3. Le jugement
Titre III - La responsabilité disciplinaire
1. La procédure disciplinaire
§1. La chambre disciplinaire de première instance
1. Présentation
2. Procédure
§2. L’appel devant la chambre disciplinaire nationale
1. Présentation
2. Procédure
2. Mise en œuvre
§1. Faits punissables
§2. Sanctions
LIVRE II - L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FEMME ENCEINTE
Première partie - La vie de famille
Titre I - Le couple
1. Le mariage
§1. Les conditions du mariage
§2. Les effets du mariage
2. Le PACS et le concubinage
§1. Le PACS
§2. Le concubinage
3. Le divorce
§1. Les différents cas de divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage
3. Le divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute
§2. Les conséquences du divorce
Titre II - La filiation de l’enfant
1. L’établissement du lien de filiation
§1. Principes
1. La filiation maternelle
2. La filiation paternelle
§2. Mise en œuvre
1. L’acte de naissance
2. La reconnaissance
3. La possession d’état constatée dans un acte de notoriété
§3. L’accouchement anonyme
1. L’accouchement secret ou sous X
2. L’accès par l’enfant à ses origines
2. La contestation du lien de filiation
3. Les conséquences de l’établissement du lien de filiation
§1. Le nom de famille
§2. L’autorité parentale
1. Définition de l’autorité parentale
2. Les titulaires de l’autorité parentale
4. L’action à fins de subsides
§1. Le principe
§2. Les subsides
5. Cas particuliers : la procréation médicalement assistée
§1. L’assistance médicale à la procréation
1. Définition
2. Conditions
3. Les conséquences sur la filiation de l’assistance médicale à la
procréation avec tiers donneur
§2. La gestation pour autrui
Titre III - Le décès
1. La déclaration du décès
§1. Le principe
1. Le constat du décès
2. Les mentions de l’acte de décès
§2. Le cas des enfants décédés avant la déclaration de naissance
2. Les prélèvements pratiqués post-mortem
§1. Le prélèvement d’organes
1. Le constat de la mort
2. Le consentement de la personne
3. L’autorisation administrative
4. La sanction pénale
§2. Le prélèvement des tissus embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse
1. Les conditions
2. La sanction pénale
Deuxième partie - Vivre la grossesse : la protection de la femme enceinte
Titre I - La santé de la femme enceinte
1. Le suivi de la grossesse
§1. Le diagnostic prénatal (DPN
1. Dispositions générales
2. Les examens médicaux obligatoires
3. Les échographies
§2. Le diagnostic préimplantatoire (DPI)
2. L’interruption de grossesse
§1. Dispositions générales
§2. L’interruption volontaire de grossesse
1. Les conditions requises
2. Les formalités à respecter
§3. L’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1. Les conditions requises
2. Les formalités à respecter
§4. Les sanctions pénales
1. L’interruption illégale de la grossesse
2. L’entrave à l’interruption de la grossesse
3. L’accouchement
§1. La préparation à l’accouchement
§2. L’accouchement dans un établissement de soins
§3. L’accouchement à domicile
4. La surveillance postnatale
§1. L’examen médical de la mère
§2. La surveillance médicale de l’enfant
Titre II
Les aides octroyées à la femme enceinte
1. Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI)
2. Les prestations sociales et familiales
§1. L’assurance maternité
1. Les prestations en nature
2. Les prestations en espèces
§2. Les prestations familiales
1. Les conditions générales d’attribution
2. Les différentes prestations
Titre III - Le travail de la femme enceinte
1. La protection de la femme enceinte salariée
§1. L’annonce de la grossesse
1. La protection de la femme enceinte contre les discriminations
2. La déclaration de l’état de grossesse par la salariée
§2. Les conditions de travail
1. L’affectation temporaire à un emploi
2. La salariée travaillant de nuit ou exposée à certains risques
3. La surveillance médicale
§3. Le congé de maternité
1. La durée légale du congé de maternité
2. Les prestations dont bénéficie la mère
3. La fin du congé de maternité
4. question particulière : le congé du père
5. Sanctions
§4. La rupture du contrat de travail
1. La protection de la femme enceinte contre le licenciement
2. Le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée
3. La démission
2. Le congé parental d’éducation
§1. Les conditions
§2. Le paiement du complément du libre choix d’activité
§3. La fin du congé parental d’éducation
§4. Les sanctions
Annexes
Annexe 1
Code de déontologie des sages-femmes
Annexe 2
Décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Annexe 3
Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer modifié par l’arrêté du 10 janvier 2011
Annexe 4
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
Annexe 5
Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire modifié par l’arrêté du 12 octobre 2011
Annexe 6
Charte de la personne hospitalisée (circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006)
Annexe 7
Article R. 2131-12 du Code de la santé publique
Annexe 8
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Annexe 9
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
Annexe 10
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 modifié par l’arrêté du 19 février 2010
Annexe 11
Annexe 22-1 du code de la santé publique relative à la convention type fixant les conditions dans lesquelles les médecins réalisent hors établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Annexe 12
Schéma simplifié de l’organisation des juridictions judiciaires et administratives
Index
