Revue Droit & Santé numéro 10

Revue Droit & Santé

numéro 10, mars 2006

ÉDITORIAL

Euthanasie : le droit français devra en finir avec l'hypocrisie !

CHRONIQUES

Panorama 2005 en droit des infections nosocomiales et application rétroactive de la jurisprudence "staphylococus aureus" du 29 juin 1999 : vers un renouveau de l'obligation de sécurité de résultat à la charge des mèdecins ?
Groupement de coopération sanitiare : outil d'accompagnement à la conduite du changement

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• De l'absence d'indemnisation par le vérérinaire du préjudice résultant du décès accidentel d'un "Idéal"...
• CA Nancy, 1^re ch., 16 mai 2005, arrêt n°1086/2005, Juris-Data n°0200297
• Pas de responsabilité de la clinique en raison du viol commis par le médecin liberal
• Cass. 2^ème Civ., 10 novembre 2005, inédit pourvoi n°04-16.501
• La responsabilité de la sage-femme salariée
• Cass. 1^re Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n°03-12.364
• Affaire samburago : bis repetita, suite et fin
• CA Paris 1^re chambre, section B , 16 septembre 2005, RG n°03/08145
• Les conditions de mise en oeuvre des régimes de responsabilité avec ou sans faute d'un établissement public de santé
• CAA de Nancy, 3^eme chambre, 13 octobre 2005, n°02NC00470

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Triangle d'or : le kiné, son confrère et la clinique
• CA Parie 10 novembre 2005, N° d'inscription au répertoire gal : 04/10842
• Retour sur le sort des contrats d'exercice libéral conclus entre médecins et clinique en cas de cession de l'établissement
• CA Bordeaux, 19 septembre 2005, n°05883
• Mise à disposition des praticiens salariés
• Cass. Soc., 30 novembre 2005 (n°03-41.823) inédit, Société de secours minière de Bourgogne c/ M. Daniel Montavon
• La dissimulation par le salarié de son état de santé : un dol déterminant ?
• Cass. Soc., 21 sept. 2005, n°03-44.855
• Le préavis d'usage lors de la résiliation du contrat verbal d'exercice libéral
• Cass., 1^re Civ., 29 novembre 2005 pourvoi n°03-18.112
• L'interprétation d'une clause de résiliation pour justifier sa mise en oeuvre
• Cass. 1^re Civ., 29 novembre 2005, n°03-20.844
• Refus d'agrément abusif d'un nouveau confrère au sein d'un établissement de santé privé
• TGi Melun, 12 octobre 2004, n°04/00435, inédit

Droit pénal de la santé

O. Sautel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Retour sur la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
• L'épilation au laser constitue un acte médical... et doit être réalisée sous la responsabilité effective d'un médecin
• Cass. Crim. 15 novembre 2005 : inédit pourvoi n°05-82978

Organisation des professions et déontologie

E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble II)

• Le véhicule d'un médecin, un instrument de travail bien "encombrant" pour les juges !
• Cass. 15 décembre 2005, n°04-14600

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)

• Un radiologue est-il médecin ?
• Cass. Civ., 1^re 29 novembre 2005, n° de pourvoi : 04-13805
• Information du patient : les données du Vidal ne lient pas le professionnel
• CA Rouen, 1^re Civ., 21 septembre 2005
• Le droit à l'information des personnes relevant de l'entourage du patient
• Diviser pour mieux régner ?... Et moins bien soigner !
• Cass., 1^re Civ., 15 novembre 2005, n°03-18669, n°04-18180

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

La qualité : une démarche cruciale

Droit économique de la santé

St. Destours (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J.-L. Respaud (Maître de conférences à la Faculté de Droit d'Avignon)

• La concurrence déloyale dans l'exercice de la médecine de ville
• Cass., 1^re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n°03-10.877; Juris-Data n°031035
• Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle
• Cons. Conc. Déc. n°05-D-52 du 5 octobre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par les laboratoires pharmaceutiques
• Contingentement des médicaments : 1, commerce parallèle : 0 ...
• Cconc., déc., n°05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par divres laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Montfavet, Avignon)

• Apport de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 au droit de la psychiatrie et de la santé mentale
• De l'objectivité du certificat médical préalable à une hospitalisation d'office
• Cass. 2^eme Civ., 10 novembre 2005, n°04-18.512
• Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
• TGI Paris, 14 septembre 2005 : n° RG : 04/14317

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Le plan Blanc