Revue Droit & Santé numéro 30

Revue Droit & Santé

Numéro 30, juillet 2009

ÉDITORIAL

V. Daudet, L'application dans le temps de l'amendement « anti-Perruche »

CHRONIQUES

M. Bouteille, La mort ravivée

M. Parisot, De la Directive 76/768/CEE au nouveau règlement « cosmétique ? »

ACTUALITÉ

1 - Responsabiltés

F. Vialla

Erreur de diagnostic et faute, CAA Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC00765

Le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions à l'encontre de l'Établissement français du sang, CE 30 mars 2009, req. n° 296106

L'application du principe de réparation intégrale des préjudices par le juge administratif : rente ou capital, il faut choisir !, CE 10 avril 2009, req. n° 296630

Un principe cardinal en matière de responsabilité pour Hépatite C : le partage de la preuve, Cass. 1ère civ., 5 mars 2009, FP+B n° 0814729

Brève sur le contentieux des infections nosocomiales, Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 08-15.979

2 - Contrats

F. Vialla - B. Apollis

Transfert d'activité vers un centre hospitalier : le transfert des contrats de travail n'est pas systématique

Essais cliniques et contrat de travail, Soc. 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44.799, non-publié

De la concurrence parasitaire induite par le contrat, Cass. com., 31 mars 2009 : pourvoi n° 07-20991

3 - Droit pénal de la santé

A. Ponseille - M. Guigue

Mise en danger par l'infirmier de son patient ou… de la désinvolture à l'incompétence professionnelle, CA, Amiens 7 janvier 2009, Juris-Data n° 2009-001132

Des problèmes de diagnostic constitutifs d'une nonassistance à personne en danger et d'un homicide involontaire, Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.160, inédit

Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre, CA Paris, 5 février 2009, Juris-Data n° 2009-000682

Exercice illégal de la médecine par un chiropracteur, Cass. crim., 27 janvier 2009, n° 08-82023, inédit

6 - Droit des patients

F. Vialla

Les restrictions à l'accès au dossier médical, CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795

Le danger des champs électromagnétiques (CEM) et des téléphones portables, simple rumeur ou risque avéré pour la santé ?

7 - Établissements

J. Pagès - B. Apollis

Le projet de loi patient, santé et territoire : le retour de l'État ?

Le processus d'harmonisation du secteur sanitaire, social et médico-social

8 - Droit économique de la santé

C. Raja - J.-L. Respaud

Mesure conservatoire de publication dans des journaux professionnels : la portée dissuasive et pédagogique du droit de la concurrence, Com. 13 janvier 2009 : n° 08-12510, FS-P+B ; D. 2009, p. 295, note E. Chevrier

Régulation du marché par les Ordres professionnels, Autorité de la conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009, Pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

Les dettes à l'égard d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l'effacement lors d'une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté, Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315

Fiche technique - Réglementation interne des établissements

K. Morel

Réparation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale, Sanctions pénales en cas de non-respect de la loi