Revue Droit & Santé numéro 35

Revue Droit & Santé numéro 35

Parution : mai 2010

Prix : 36  (format papier) 36  (format numérique)

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Sommaire

ÉDITORIAL

F. Vialla, Transition ?

CHRONIQUES

A. Turpin, Clientèle médicale et clinique

ACTUALITÉ

1 - Responsabiltés

F. Vialla

L'absence d'incidence d'une prédisposition pathologique sur le droit de la victime d'une infection nosocomiale à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, Cass. 1ère civ., 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-20571

Tête droite, Cass. 1ère civ., 25 févr. 2010, pourvoi n° 09-10.310

Évolution dans la responsabilité pour défaut d'information, Cass. 1ère civ., 28 janvier 2010, pourvoi n° 09-10992, Publié au Bulletin, Cass. 1ère civ., 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270, Publié au Bulletin, Cass. 1ère civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058

Le principe de la réparation intégrale du préjudice aux risques de la concurrence indemnitaire entre responsabilité civile et solidarité nationale, Cass. 1ère civ., 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270

L'appréciation large de la présomption d'imputabilité et risque professionnel, Cass. 2ème civ., 18 février 2010

Un fait dommageable, un lien de causalité incertain, une résolution dans la perte de chance, CE 18 février 2010, req. n° 316774

2 - Contrats

F. Vialla - B. Apollis

Patientèle et patrimoine : quoi de neuf, docteur ?, Cass. 1ère civ., 28 janvier 2010, n° 09-11.404

Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d'un redressement judiciaire, Cass. 2e civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11602, inédit

Société civile professionnelle en liquidation judiciaire et représentation en justice, Cass. 1ère civ, 8 décembre 2009, n° 08-19.710

Clause de préemption et préjudice matériel, Cass. 1ère civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.957

La suspension temporaire d'activité implique l'interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité, CE, sous-section 5, 18 déc. 2009, req. n° 333873

3 - Droit pénal de la santé

A. Ponseille - M. Guigue

Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale

Condamnation du chirurgien et de l'anesthésiste suite au décès d'un patient dans la phase post-opératoire, Cass. crim. 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-82213

Présentation du principe de l'accès au soin des détenus consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : JO n° 0273 du 25 novembre 2009, p. 20192 et s.

Défaut d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins : Exercice illégal de la profession de médecin et usurpation de titre, Cass. crim., 12 janvier 2010, pourvoi n° 09-82380

4 - Bioéthique et biotechnologie

Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !, CA Paris, Pôle 1, chambre 1, 18 Mars 2010, n° 09/11017, Numéro Juris-Data : 2010-002814, Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20 468 (Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468 : Juris-Data n° 2008-046272 ; JCP G 2009, II, 10020, note A. Mirkovic ; JCP G 2009, II, 10021, note L. d'Avout ; Dr famille n° 2, févr. 2009, comm. n°15, P. Murat ; D. 2009, p. 166, obs. V. Egéa, avis D. Sarcelet ; p. 340, note L. Brunet ; Procédure n° 2, févr. 2009, comm. n° 52, M. Douchy-Oudot), CA Paris 25 octobre, n° 2007 06/507, TGI Créteil 13 décembre 2005, n° 03/4862

Précisions sur la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 en France, Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (JO du 2 mars 2010, numéro 51 - pages 4238 à 4239), Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (JO du 3 mars)

6 - Droit des patients

F. Vialla

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Loi n° 2010 du 2 mars 2010 : JORF n° 0052 du 3 mars 2010, p. 4310

Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d'information, Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, JORF n°0299 du 26 décembre 2009, p. 22311, texte n° 14 ; Arrêté du 23 décembre 2009 (NOR : JUSC0914229A) relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé, JORF n° 0299 du 26 décembre 2009, p. 22338

D'un défi lancé à notre système de santé aux plaisirs stériles de la rhétorique politicienne, Assemblée nationale, question écrite n° 65462, Question du député du Tarn, Monsieur Carayon Bernard (UMP), Réponse du Ministère de la santé et des sports du 26 janvier 2010

Difficultés de preuve du défaut de soins des détenus, CAA Nancy, 12 novembre 2009, n° 08NC01007

7 - Établissements

J. Pages - B. Apollis

Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative, CE, 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l'hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804

Le juge communautaire face aux activités de soins, CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberosterreichische Landeregierung

8 - Droit économique de la santé

C. Raja - J.-L. Respaud

Abus de position dominante et prescription en milieu hospitalier, ADLC, déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire

Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé, ADLC, déc. n° 09-D-07, 12 févr. 2009, relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé, BOCCRF n° 2, 23 févr. 2010, CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et autres, RG n° 2009/06049, p. 2 : Contrats, conc., consom. 2010, comm. n° 78, obs. G. Decocq, ADLC, déc. n° 10-D-11, 24 mars 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue, www.autoritedelaconccurence.fr

Restrictions de concurrence dans le secteur de la biologie médicale : quels remèdes ?, ADLC, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale (disponible sur le site institutionnel de l'Autorité de la concurrence), Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : JO du 15 janvier 2010, p. 819

10 - Politique de santé, santé publique, économie de la santé

G. Delande - Ph. Amiel

Liberté et prévention : une vision économique

11 - Droit des produits de santé

A.-C. Maillols-Perroy

Une décision inédite du Conseil d'État dans le dossier DOSSIER KETUM, CE, référé, 26 janvier 2010, n° 335102, SA MENARINI France

Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé, Proposition de loi n° 277 du 9 février 2010 sur le recours collectif

Un greffon infecté n'est pas un produit défectueux, CE, 27 janvier 2010, n° 313568 et n° 313712, n° 313568, Les hospices civils de Lyon, CHU de Besançon

Vers une remise en cause communautaire des incitations financières à la prescription ?, Ccl. AG N. Jääskinen, 11 fév. 2010, aff. C-62/09, ABPI c/ MHRA

La substitution de défendeur en responsabilité produit, CJUE, 2 décembre 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur SA c/0B

13 - Droit et santé mentale

J.-L. Deschamps

L'attention portée par les autorités ministérielles à la notion juridique des sorties d'essai des patients hospitalisés d'office

FICHE TECHNIQUE - Réglementation interne des établissements

M. Guigue

Droit pénal spécial de la santé, Le secret des professionnels de santé


Revue : La Revue Droit & Santé (ISSN 1769-1036)

Support : papier

Format : 150x230 mm

114 pages




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