Revue Droit & Santé numéro 36

Revue Droit & Santé numéro 36

Parution : juillet 2010

Prix : 36  (format papier) 36  (format numérique)

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Sommaire

ÉDITORIAL

G. Croize, Action de naissance préjudiciable : place au Conseil Constitutionnel

CHRONIQUES

A. Saint-Martin, Le secret médical et le patient (II)

C. Zorn-Macrez, « Chronique martienne » des données de santé numérisées. Brèves observations sur une réglementation surréaliste

ACTUALITÉ

1 - RESPONSABILITÉS

F. Vialla

Un décès, un nourrisson atteint d’handicaps : deux dignités pour une palabre sur l’application d’un contrat d’assurance, Cass. 1ère civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21611

La réparation du dommage résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C, CAA Versailles 1er avril 2010, n° 07VE01610 ; CAA Versailles 1er avril 2010, n° 07VE02087

Le bref délai fondement du lien de causalité entre vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques, CE 5 mai 2010, Req. n° 324895

Piqûre de rappel à l’attention des établissements de santé : leur responsabilité juridique ne se limite pas aux actes médicaux, CE, 7 avril 2010, req. n° 322648

2 - CONTRATS

F. Vialla - B. Apollis

Durée de travail effectif et astreinte : que de difficultés…, Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.127

Une pièce n’est recevable en justice que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement, Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-66447

3 - DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

A. Ponseille - M. Guigue

Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif, CE, avis, 7 avril 2010, req. n° 333407, publié au Recueil Lebon

Injonction de soins et traçabilité des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, À propos de certains aspects de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Pratique illégale de la médecine par un psychologue, Cass. crim., 9 février 2010, pourvoi n° 09-80681

Pratique de la médecine par un Shaolin : exercice illégal de la médecine et pratique de la médecine sous un pseudonyme, Cass. crim., 9 mars 2010, pourvoi n° 09-81778

Responsabilité pénale médicale pour homicide involontaire : mise en cause d’un chirurgien, Cass. crim., 23 février 2010, pourvoi n° 09-85791

Des remboursements frauduleux constitutifs d’une escroquerie à la CPAM par une infirmière, Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82073

Examen gynécologique et agressions sexuelles, Cass. crim., 17 mars 2010, n° 09-88674

4 - BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

L. Lambert-Garrel

Droit en transition… suite, Circulaire du 14 mai 2010 : demandes de changements de sexe à l’état civil, n° NOR : JUSC1012994C, n° circulaire : CIV/07/10

Réflexions autour de l’avis n° 110 du Conseil Consultatif National d’éthique : Le droit peut-il tolérer de soustraiter la grossesse ?, Conseil Consultatif National d’Éthique, Avis n° 110 relatif aux Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA) du 1er avril 2010

Réflexions autour de l’avis n° 110 du Conseil Consultatif National d’éthique : Le droit peut-il tolérer de soustraiter la grossesse ?, Conseil Consultatif National d’Éthique, Avis n° 110 relatif aux Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA) du 1er avril 2010

5 - ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

M.-F. Callu - O. Smallwood

La qualification de médecin spécialiste, CE, 9 avril 2010, req. n° 327386

9 - SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

B. Siau - S. Darmaisin - C. Riot

Maladie professionnelle du salarié, Cass. 2e civ., 18 mars 2010, pourvoi n° W 09-65.237 (F.I.V.A. c/ Edmond X)

Emploi dissimulé : solidarité financière d’une société avec ses sous-traitants, Cass. 2e civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.641 (Nîmes Matériaux c/ URSSAF DES P-O.)

Harcèlement moral, praticiens médicaux et protection fonctionnelle, CE, 8 mars 2010, req. N° 335543

13 - DROIT ET SANTÉ MENTALE

J.-L. Deschamps

Analyse projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement

FICHE TECHNIQUE - Réglementation interne des établissements

É. Jean

État d’application de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : dispositions applicables aux établissements et services sanitaires ou médico-sociaux (n° 1 - du titre I au titre III)


Revue : La Revue Droit & Santé (ISSN 1769-1036)

Support : papier

Format : 150x230 mm

94 pages




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