Revue Droit & Santé numéro 47

    Éditorial
    La santé est-elle politiquement insoluble ?
    Chroniques
    Pharmacie d’officine et droit de la concurrence
    Préjudice autonome en cas de méconnaissance par le médecin de son devoir d’information : début d’une saga juridique
    Le DMP : un dossier médical personnel encore peu partagé
    Responsabilité
    Défaut d’information : classicisme ou originalité ?
    Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : l’insaisissable causalité ou les mirages de la présomption
    Modifications et ajustements du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux
    Les conditions de la réparation des préjudices résultant d’un accident médical au titre de la solidarité nationale
    Substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et exclusion de responsabilité par le juge administratif : hypothèse d’école
    Retour sur la responsabilité du service public de santé en raison d’une faute médicale
    Dommage causé par le patient mineur : l’admission en hôpital de jour ne fait pas cesser la responsabilité de plein droit des père et mère
    Suicide du patient par défenestration en l’absence d’indice de passage à l’acte : l’obligation de sécurité de l’établissement de santé n’est que de moyen
    Bioéthique et biotechnologie
    Observations sur la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
    Les affaires de gestation pour autrui se suivent mais ne se ressemblent pas…
    Organisation des professions et déontologie
    La mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue un acte médical exposant l’opticien au délit d’exercice illégal de la médecine
    Les futurs praticiens et la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : photographie de l’existant et attentes en matière de formation. Enquête auprès de vingt internes
    Droit des patients
    Recel de violation de secret professionnel : comment condamner la conséquence sans prouver la cause ?
    Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé
    Autorisation judiciaire préalable non requise pour l’ayant droit en quête de déconfidentialité du dossier médical de son ascendant
    Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic
    Le consentement aux soins de la personne sous tutelle
    Liberté d’aller et venir de la personne en EHPAD et obligation de sécurité
     Droit économique de la santé
    L’affaire du centre hospitalier d’Arcachon : quand la libre concurrence s’impose dans le marché de l’imagerie médicale
    Prudence de l’Autorité de la concurrence vis-à-vis du monopole de l’exercice de l’art dentaire
    Décision de la Commission du 20 décembre 2011
    Droit des produits de santé
    La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire
    Droit et santé mentale
    Présentation synthétique du bilan du plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2008
    Fiche technique
    Liberté d’aller et venir de la personne en institution