Revue Droit & Santé numéro 48

ÉDITORIAL

La « médecine » ne doit pas s’exercer comme un commerce mais est taxée comme telle !

Max Verbier,professeur émérite à l’université Montpellier I

CHRONIQUES

L’obligation d’assurance du pharmacien d’officine

Julie Leonhard,docteur en droit privé, membre associé IFG-ISCRIMED (EA 1138), université de Lorraine

Les dernières réformes de la coopération sanitaire. Analyse critique de la tentative de généralisation du groupement de coopération sanitaire

François Moro,conseiller juridique, agence régionale de santé d’Île-de-France ; doctorant, centre de recherches et d’études administratives, UFR droit, université Montpellier 1

ACTUALITÉ

1. Responsabilités

F. Vialla,professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique, CE, 24 avril 2012, 4^e et 5^e sous-sections réunies, req. n° 327915

Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux, CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux ; CE, 12 mars 2012, n° 327449, Centre hospitalier universitaire de Besançon ; CE, 14 mars 2012, n° 324455, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Perte de chance et certitude, Cass. 1^re civ., audience publique du jeudi 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11-10935-11237

Le doute d’un lien de causalité certain entre l’acte médical et le préjudice profite au praticien et exclut la perte de chance pour le patient, Cass. 1^re civ., 22 mars 2012, n° de pourvoi : 11-14121, 
non publié au Bulletin

Erreur de diagnostic sur la malformation du fœtus et perte de chance de recours à l’interruption volontaire de grossesse, Cass. 1^re civ, 5 avril 2012, n° de pourvoi : 11-14.856

Indemnisation simultanée de la faute médicale et de l’aléa thérapeutique : une jurisprudence en cours de consolidation, CA Bordeaux, 26 octobre 2011, n° 10/01752

Inopposabilité de l’expertise ordonnée par la CRCI à l’ONIAM, Cass. 1^re civ., 4 mai 2012, n° de pourvoi : 11-12775

Suicide d’un détenu : répartition des responsabilités entre l’État et les soignants, CE, 24 avril 2012, req. n° 342104, M.  et Mme Massioui

2. Contrats

F. Vialla,professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

B. Apollis, maître de conférences, directeur de l’IPAG, Paris X-Nanterre

Rupture d’un contrat d’exercice libéral, CA
Aix-en-Provence, chambre 1 B, 1^er mars 2012, n° 2012/161

Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire, Cass. 2^e civ, 12 avril 2012, n° de pourvoi : 11-17.234

Souscription d’un contrat de crédit-bail pour l’acquisition de matériel médical : un « client averti » en vaut deux !, Cass. com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, 416

4. Bioéthique et biotechnologie

L. Lambert-Garrel,maître de conférences, université Montpellier I

La gratuité et l’anonymat en matière de prélèvement de cellules restent d’actualité, Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (société Cryo-Save France)

Précisions sur les dérogations désormais permanentes au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et des études sur l’embryon, Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l’embryon (J0 n° 0087 du 12 avril 2012, p.  6737)

5. Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

O. Smallwood, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, avocat à la Cour

Modification de l’article R.4127-5 du Code de la santé publique, Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale, NOR : ETSH1207448D

Mise en lumière d’une réforme silencieuse du Code de déontologie médicale, Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale, JORF n° 0108 du 8 mai 2012, p.  8479

Chirurgiens-dentistes, faites preuve de prudence sur Internet !, CE, 4^e et 5^e sous-sections réunies, 27 avril 2012, req. n° 348259

6. Droit des patients

F. Vialla,professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

Transidentité suites…, CA Versailles, 22 mars 2012, n° 11/03116 : JurisData n° 2012-005712 ; CA Limoges, 20 mars 2012, n° 10/01188 : JurisData n° 2012-005346

8. Droit économique de la santé

C. Raja, docteur en droit, université Montpellier I

J.-L. Respaud, maître de conférences, université d’Avignon

Incompatibilité persistante entre droit de la concurrence et activités à caractère purement social : l’exemple du marché d’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ADLC, avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels, CE, Sous-sections 1 et 6 réunies, 4 avril 2002, n° 356401, Rec. CE, 2012

Transparence et concurrence : les nouvelles mesures de publicité des médicaments et des dispositifs médicaux, ADLC, avis n° 12-A-11 du 26 avril 2012, relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : disponible sur le site Internet de l’ADLC

9. Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau, maître de conférences, droit, université Montpellier I, avocat à la Cour

S. Darmaisin, maître de conférences, centre universitaire Nîmes

C. Riot, docteur en droit, Laboratoire de droit social, université Montpellier I, avocat à la Cour

Contentieux de sécurité sociale, Cass. 2^e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-10.424 (publié au Bulletin) ; Cass. 2^e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-13.814 (publié au Bulletin)

Le contentieux technique de l’incapacité, Cass. 2^e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-16.348 (publié au Bulletin)

L’art et la manière de remplir un questionnaire d’assurance, Cass. 2^e civ., 9 février 2012, n° de pourvoi : 11-10091

La clause de non-concurrence à l’épreuve du marché des implants dentaires, Cass. soc., 18 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-19179

11. Droit des produits de santé

A.-C. Maillols-Perroy,docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur des universités, faculté de pharmacie, université Lille 2, avocat au Barreau de Paris, Intuity, société d’avocats

Médicaments et taux de TVA différents, CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965

12. Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles,avocats au Barreau de Montpellier, PVB Consultants

La contribution économique territoriale (CET) à l’épreuve des spécificités des sociétés civiles de moyens, BOI n° 62 du 19 juillet 2011, instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 (CFE) et BOI n° 15 du 14 février 2012, instruction 6 E-4-12 du 9 février 2012

13. Droit et santé mentale

J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale

S. Guigue, docteur en droit, Centre d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Présentation du plan Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015

L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011, Décision Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235

L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, CE, 16 avril 2012, req. n° 339110

FICHE TECHNIQUE

L’accès aux informations dans le secteur médico-social

Claire Debost, doctorante CEERDS, juriste Altera Group