Revue Droit & Santé numéro 51

ÉDITORIAL

L’herbe est-elle plus verte de l’autre côté de l’Atlantique ?

Juliette DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

CHRONIQUES

Le juge européen, le « droit au suicide » et les obligations procédurales

À propos de l’arrêt CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/ Allemagne, req. n° 497/09

Thomas HERRAN, chargé d’enseignements à l’université de Pau et des Pays de l’Adour

Panorama 2012 de l’obligation d’information du médecin envers les patients

Cette obligation est-elle toujours tenable dans tous ses aspects ?

Jean-Michel DEBARRE, doctorant en droit, Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE), docteur en médecine, dermatologue, université de Rennes 1

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS

F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

• Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la valse à mille temps du contentieux de la responsabilité du fabricant, Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-177738 (n° 1020 FS-P+B+I)

• Préjudice moral d’impréparation, CE, 24 septembre 2012, n° 339285 ; CE, 24 septembre 2012, n° 336223 ; CE, 10 octobre 2012, n° 350426

• Le manquement au devoir d’information non reconnu pour un risque inconnu, Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22384, Juris-Data n° 2012-021951

• Résultat erroné d’un test de grossesse : la responsabilité contractuelle du laboratoire est engagée pour perte de chance d’avorter dans les délais légaux, CA Rennes, 5e ch., 7 novembre 2012, n° 413,11/04923

• Quand « mettre la charrue avant les boeufs » emporte la contradiction… ou quand précipiter l’application de la prescription issue de la directive sur la responsabilité des produits défectueux non encore transposée à des aliments destinés à des bovins entraîne la cassation…,Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-18117

• Incertitude du lien de causalité pour l’application de la notion de perte de chance, Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, 11-24.737, inédit

• Indemnisation : le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur n’est recevable qu’autant que l’action de la victime contre ce dernier n’est pas prescrite, CE, avis, 17 septembre 2012, n° 360280

• Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ?,CAA de Nantes, 21 juin 2012, n° 10NTO2208

• Cotation irrégulière d’actes chirurgicaux : la responsabilité civile délictuelle du praticien n’est pas subsidiaire de celle de la clinique ayant perçu les fonds, Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.065, 1740

2 CONTRATS

F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens, Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716, 1385

• Distinction entre inopposabilité et nullité de l’expertise judiciaire : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise relèvent du régime des nullités des actes de procédure, Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381

• Tous égaux devant la faillite, Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-19.861

3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

A. Ponseille, maître de conférences, université Montpellier I

M. Guigue, ATER à l’université de Montpellier I, équipe de recherche sur la politique criminelle

• Perte de toute chance de survie et causalité certaine, Cass. crim., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-86457

• Auteur indirect et/ou lien de causalité directe : responsabilité pénale du chirurgien pour homicide involontaire, Cass. crim., 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-88269

• La prise en charge par un médecin spécialiste d’une pathologie relevant d’une spécialité étrangère à sa qualification constitue une faute caractérisée justifiant sa condamnation du chef d’homicide involontaire en cas de décès du patient, Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-85.360

• Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief, Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 11-30.131

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

L. Lambert-Garrel, maître de conférences, université Montpellier I

• Le don croisé d’organes, enfin entré en vigueur, Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d’organes; Directive n° 1010/53/UE du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

O. Smallwood, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

• Une commune et un chasseur de tête, ou des conséquences de la désertification médicale, CAA Lyon, 4e chambre, 11 octobre 2012 n° 11LY01969

• À propos des modalités du contrôle de l’activité des établissements de santé et du contenu du dossier médical, Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-28.501

• Un fonctionnaire victime d’une maladie imputable au service ne peut se voir placé en congé de maladie ordinaire suite à la reconnaissance d’un lien de causalité entre la myofasciite à macrophages et des injections du vaccin contre l’hépatite B, CE, 21 novembre 2012, n° 344561

6 DROIT DES PATIENTS

F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

• La circoncision rituelle : une atteinte à l’intégrité physique pour les juges de Cologne, Langericht Köln, 26 juin 2012

• HAS, Recommandations de bonnes pratiques relatives à la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé, mai 2012

7 ÉTABLISSEMENTS

J. Pages, docteur en droit, avocat, professeur associé, université Montpellier I

B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM. Qualité de vie en EHPAD (volet 4) : l’accompagnement personnalisé de la santé du résident

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

C. Raja, maître de conférences, université Montpellier I

J.-L. Respaud, maître de conférences, université d’Avignon

• Approvisionnement en médicaments à usage humain : vers la création d’un système de gestion des pénuries ?,ADLC, avis n° 12-A-18 du 20 juillet 2012 portant sur un décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

• Le caractère déloyal des pratiques commerciales consistant dans l’utilisation du modèle de commercialisation du médicament générique, Cass. com., 9 octobre 2012, cassation partielle, renvoi Paris, n° 11-20.725, 995

9 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

B. Siau, maître de conférences, droit, université Montpellier I, avocat à la Cour

S. Darmaisin, maître de conférences, centre universitaire Nîmes

C. Riot, docteur en droit, Laboratoire de droit social, université Montpellier I, avocat à la Cour

• Imputabilité au service et secteur d’activité, CE, 24 septembre 2012, n° 331081

• Le vaccin ou l’emploi : la prévention l’emporte sur la précaution, Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27888

10 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

G. Delande, professeur de sciences économiques, université Montpellier I

Ph. Amiel, professeur associé, université Paris 8

• La loi Évin passée à tabac par l’art et la culture, TA Montpellier, 6 avril 2012, n° 1002975, AJDA, 2012, 737

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

A.-C. Maillols-Perroy, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur des universités, faculté de pharmacie, université Lille 2, avocat au barreau de Paris, Simmons & Simmons, Paris

• Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables, Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540

• « Tel est pris qui croyait prendre », Sté Mylan c/ Sté Ipsen Pharma, Cass., 9 octobre 2012, 11-20.725,995

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE

J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale

S. Guigue, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

• Condamnation par la CEDH d’un usage abusif de la contention par un hôpital psychiatrique, CEDH, Bures c/ République tchèque, 18 octobre 2012, n° 37679/08

• La capacité à consentir au traitement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, TA Rennes, 18 juin 2012, n° 1202373, Mme A c/ CHS Guillaume Régnier (JCP Administration et Collectivités territoriales, n° 40, 8 octobre 2012, 2321)