Revue Droit & Santé numéro 53

Revue Droit & Santé numéro 53

Parution : mai 2013

Prix : 36  (format papier) 36  (format numérique)

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Sommaire

ÉDITORIAL
Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : extension du contrôle aux EHPAD
François VIALLA, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, directeur du Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815


CHRONIQUES
Service public hospitalier : genèse d'un concept
Jean-Louis ROMANENS, directeur de groupe hospitalier honoraire, administrateur de conseil de surveillance de centre hospitalier, enseignant, doctorant Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Les contrats relatifs à l’exercice d’une profession de santé. Chronique d’actualité jurisprudentielle (septembre 2012 – mars 2013)
Vincent CADORET, docteur en droit, chargé d’enseignement, faculté de droit de Montpellier, faculté de droit d’Avignon


ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS
F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
Oubli de compresse par une infirmière salariée placée sous l’autorité d’un praticien libéral : la notion de « préposé occasionnel » engage la responsabilité du médecin en excluant celle de la clinique, CA Aix, 10e ch., 23 janvier 2013, n° 10/03599
Responsabilité de l’orthodontiste : la mauvaise hygiène du patient n’exonère pas le praticien en cas de responsabilité pour faute consécutive à un traitement inapproprié, CA Aix-en-Provence, 10e ch., 20 février 2013, n° 11/00493
Retard de prise en charge du patient : l’absence de responsabilité de la clinique ne disposant pas d’un service d’urgence n’exclut pas celle du praticien, CA Versailles, 3e ch., 31 janvier 2013, n° 11/02778
Perte de chance, encore et toujours !, CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 350608
Accident vasculaire-cérébral, causalité et indemnisation, Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 11-28537, et Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-12774
• La cause étrangère stérile face aux infections nosocomiales, CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, n° 344862
La mise en oeuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale : point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente, CA Amiens, 22 janvier 2013, n° 10/04228 ; CE, 20 mars 2013, n° 350778 ; CE, 28 janvier 2013, n° 362697
Accident médical non fautif : l’allocation d’enfant handicapé se cumule avec l’indemnisation allouée par l’ONIAM, CA Douai, 3e ch., 14 février 2013, n° 195/13, 09/08458, 09/8593

2 CONTRATS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
B. Apollis, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
Nullité du contrat de location de matériel : erreur sur la nature de dispositif médical du matériel, CA Paris, 25 janvier 2013, n° 11/08977, JurisData n° 2013-001520
Contrat d’exercice réglementé : l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité, Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28244
Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin, CA Aix-en-Provence, ch. 10, 30 janvier 2013, n° 2013/27, n° de rôle : 11/02222

3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
A. Ponseille, maître de conférences, université Montpellier I
M. Guigue, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I
Autopsie de la responsabilité pénale d’une psychiatre pour homicide involontaire à la suite de l’homicide volontaire commis par un de ses patients, T. corr. Marseille, 18 décembre 2012
Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile, Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 11-87684
Tricher n’est pas jouer… Condamnation pénale d’un kinésithérapeute, Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-88847

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
L. Lambert-Garrel, maître de conférences, université Montpellier I
Coup de pendule sur la proposition de loi relative à la recherche embryonnaire, Proposition de loi n° 473 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; Rapport n° 825 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, Assemblée nationale, 20 mars 2013, D. Orliac

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3
O. Smallwood, avocat en droit de la santé, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Études de médecine et numerus clausus : la protection du principe d’égalité pour tous, CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 23 janvier 2013, n° 353300-353350
La procédure disciplinaire : une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés, Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 12-12080
Installation de cabinet secondaire : quand le juge administratif apprécie la décision du Conseil de l’Ordre, CE, 5e ss-sect., 22 février 2013, n° 358957
La radiation du tableau de l’Ordre d’un masseur-kinésithérapeute exerçant exclusivement les fonctions de cadre de santé soumise à l’appréciation du Conseil d’État, CE, 20 mars 2013, n° 357896
Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins, CE, 23 janvier 2013, n° 344706
Maltraitance « des jeunes de 7 à 77 ans », CE, 6 mars 2013, n° 349582
Sanction du médecin trop peu dévoué à sa patiente…, CE, 13 février 2013, n° 351835

6 DROIT DES PATIENTS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
À petit pas… Thanatos s’approche, Conseil national de l’Ordre des médecins, Fin de vie, « assistance à mourir », texte adopté par le Conseil national le 8 février 2013, présenté à l’assemblée générale des présidents et secrétaires généraux des conseils départementaux et régionaux le 9 février 2013, avec les éléments de l’enquête réalisée par Ipsos auprès des médecins en exercice (www.cnom.fr) ; Proposition de loi n° 754 du 27 février 2013 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (http://www.assemblee-nationale.fr)
Transidentité : retour à la case 1992 ? (suite), Cass. 1re civ., arrêts n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515) et n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949)
Informator, le retour, Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423
Information et consentement éclairé du patient, creuset de l’évolution de la relation de soin : du paternalisme à la décision partagée, CA Metz, 7 février 2013, n° 13/00046, 10/02453, JurisData n° 2013-003457 ; CA Metz, 15 janvier 2013, n° 11/01890, 12/00692, JurisData n° 2013-003399 ; CA Montpellier, 12 février 2013, n° 11/05202, JurisData n° 2013-003789

7 ÉTABLISSEMENTS
J. Pages, docteur en droit, professeur associé, université Montpellier I
B. Apollis, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
La réforme de l’hôpital. Première analyse du rapport Couty : « Le pacte de confiance pour l’hôpital »
La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS, CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479 ; CE, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, n° 354635
Décrets et arrêtés EHPAD : une annulation attendue mais limitée, CE, 20 mars 2013, n° 345885
Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt : application de la règle « aliments ne s’arréragent pas », Cass. 1re civ., 30 janvier 2013, n° 11-25488

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
C. Raja, maître de conférences, université Montpellier I
J.-L. Respaud, maître de conférences, université d’Avignon
Vente de médicaments en ligne : retour vers une réglementation moins stricte, CE, 14 février 2013, ord. n° 365946
Analyse du contexte concurrentiel du secteur de la distribution pharmaceutique par l’ADLC : Acte I, ADLC, déc. n° 13-SOA-01 du 25 février 2013 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la distribution pharmaceutique
Bienveillance renouvelée de l’Autorité de la concurrence à l’égard des réseaux agréés de professionnels de santé, ADLC, déc. 13-D-05, Pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie
Généralisation de la couverture complémentaire collective : les préoccupations concurrentielles demeurent, ADLC, avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance
L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste, Cass. com., 12 février 2013, n° de pourvoi : 12-13.819

9 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE
B. Siau, maître de conférences, université Montpellier I, avocat
S. Darmaisin, maître de conférences, centre universitaire Nîmes
C. Riot, docteur en droit, avocat
Coût de la faute inexcusable à la charge de l’employeur, Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, JORF n° 0294 du 18 décembre 2012, p. 19821
Cession du fonds et transfert des contrats de travail, Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-23848
Contradiction ou application cohérente du principe de laïcité ?, Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11690 ; Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28845

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
A.-C. Perroy, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, avocat of Councel, cabinet Simmons & Simmons, Paris
Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, Directive 2011/83/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du 8 juin 2011, JOUE L.174/74 du 1er juillet 2011 ; Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, JO du 21 décembre 2012 ; Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet, JO du 1er janvier 2013
Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée : précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel, Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I


13 DROIT ET SANTÉ MENTALE
J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale
S. Guigue, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université
Montpellier I
Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention, Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 11-2045
La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur, CE, 13 mars 2013, n° 342704
Mesures provisoires de l’autorité de police : l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement… et sans contradictoire, CE, 13 mars 2013, n° 354976

 

FICHE TECHNIQUE
Le soigné et la religion
Claire DEBOST, doctorante, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group


Revue : La Revue Droit & Santé (ISSN 1769-1036)

Support : papier

Format : 150x230 mm

166 pages




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