Revue Droit & Santé numéro 60

ÉDITORIAL

• La révolution grise en âge !

Maxime DELOUVÉE

CHRONIQUES

• La protection juridique multiniveau des droits humains en Europe dans le cas de mutilations génitales féminines

Mara FIORE

• Mise en circulation d’une prothèse de hanche défectueuse avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive n° 85/374 CEE du 25 juillet 1985 : quels délais pour agir, quel(s) responsable(s) et sur quel(s) fondement(s) ? À propos de CA Rennes, 26 mars 2014, n° 133, 13/00657

Paul VÉRON

1 RESPONSABILITÉS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de  Montpellier , directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

P. VÉRON, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I

• La signature d’un consentement éclairé n’est ni nécessaire ni suffisante pour rapporter la preuve du respect de l’obligation d’information du patient.

CAA Marseille, 2e ch., 13 février 2014 : n° 11MA02696

Pierre-Laurent VIDAL

• La vérité juridique n’est pas toujours démontrée scientifiquement.

Cass. Civ. 1re, 20 mars 2014 : n° 13-16472

Mathieu REYNIER

• L’engagement de la responsabilité du chirurgien en cas de lésion d’un organe voisin. Cass. Civ. 1re, 20 mars 2014 : n° 13-15710

Maud MORLAAS-COURTIES

• Obligation de résultat d’un chirurgien-dentiste dans la confection d’une prothèse dentaire.

CA Chambéry, 27 mars 2014 : n° 13/01186

Juliette DUGNE

• Fugue… mal tempérée.

CA Montpellier, 8 avril 2014 : n° 12/05267

 François VIALLA

• Preuve du lien de causalité et dossier médical incomplet.

Cass. Civ. 1re, 9 avril 2014 : n° 13-14964

 Nicolas KNISPEL

• L’obligation de surveillance d’une clinique gériatrique appréciée au regard de l’état de santé du patient.

Cass. civ. 1re, 9 avril 2014 : n° 13-15561

Robin MOR

• Le diagnostic tardif basé sur les symptômes décrits par la patiente exclut la faute du praticien.

Cass. Civ. 1re, 9 avril 2014 : n° 13-13944

Brunelle FESSARD

• Défaut d’information : encore faut-il penser à demander réparation.

CA Aix-en-Provence, 10 avril 2014 : n° 2014/213, Numéro de rôle : 12/18187

François VIALLA

• Responsabilité non fautive du médecin et indépendance professionnelle: La règle déontologique, rien que la règle déontologique.

Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014 : n° 13-14288

Alain MACRON

• Une nouvelle application des jurisprudences relatives au VHB : rien de nouveau à l’horizon.

CE, 30 avril 2014 : n° 357696

Élodie GUILBAUD

2 CONTRATS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier, UMR 5815

P. Véron, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I

• L’effet non rétroactif de la prise d’acte pour la rupture du contrat d’exercice conjoint.

Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2013 : n° 12-25264

Vincent CADORET

• La collaboration renforcée dans le contrat d’exercice médical.

CA Pau, 2 décembre 2013 : RG 13/4551

Vincent CADORET

• Ruptures des pourparlers pour la conclusion d’un contrat d’exercice libéral : une légitimité en clair-obscur.

CA Lyon, 14 janvier 2014 : RG 12/06342

 Vincent CADORET

• Une attestation contresignée du patient par laquelle le praticien s’engage à lui verser une somme en réparation du préjudice subi lors de son intervention constitue une transaction.

CA Paris, 2e ch., 31 janvier 2014 : n° 12/22204

Pierre-Laurent VIDAL

3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

A. PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier I

S. GUIGUE, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I

• « Poil par poil, toute la barbe viendra ».

Trib. Corr. Orléans, 11 mars 2014 : n° 1315170 00583

Justine FONTANA

• Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients.

Cass. Crim., 19 mars 2014 : n° 13-82416

 Anne PONSEILLE

• Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens. Cass. Crim., 2 avril 2014 : n° 13-80563

Anne PONSEILLE

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Sous la direction de :

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

• « Les greffes d’organes : les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque ».

Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Bérengère LEGROS

• Les transsexuels peuvent-ils préserver leur fertilité ?

Note d’information de l’Académie nationale de médecine : « Autoconservation des gamètes de personnes transsexuelles et projet parental éventuel » – 25 mars 2014 – au nom du groupe de travail de la commission X (reproduction et développement)

Lucile LAMBERT-GARREL

• Refus de l’adoption de l’enfant de la conjointe, né d’une AMP, pour fraude à la loi.

TGI Versailles, 29 avril 2014 : n° 13/00168 Lucile

LAMBERT-GARREL

• Les recommandations du Comité consultatif national d’éthique sur les enjeux éthiques de la « neuro-amélioration ».

CCNE, avis n° 122, « recours aux techniques biomédicales en vue de « neuro-amélioration » chez la personne non malade : enjeux éthiques », 12 février 2014

 Klaas TAMPERE

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

Sous la direction de :

M.-F. CALLU, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

M. GIRER, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

G. ROUSSET, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

• Assurance Maladie et professionnels de santé : La vie conventionnelle n’est pas un long fleuve tranquille.

CE, 17 mars 2014 : n° 357594, n° 362132-362139

Alain MACRON

• Procédure disciplinaire et respect du principe des droits de la défense : une obligation partielle d’informer le praticien des griefs reprochés.

CE, 31 mars 2014, 4e et 5e sous-sections réunies : n° 342699

Pauline CASTELOT

• Précisions sur les particularités de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public.

CE, 31 mars 2014 : n° 362135 et n° 358821

Justine FONTANA

• Un premier bilan mitigé pour le « pacte territoire santé ».

Ministère de la Santé, Lutter contre les déserts médicaux et les inégalités d’accès aux soins : bilan 2013 et perspectives 2014, Dossier de presse, 10 février 2014, 15 p.

Pauline CASTELOT

• Un nouveau souffle pour l’indemnisation des victimes de l’amiante : la reconnaissance automatique du préjudice d’anxiété.

Cass. Soc., 2 avril 2014 : n° 12-29825

Juliette DUGNE

• Non-respect de l’encadrement de l’aide à la prise d’un médicament : Licenciement pour faute grave. CA Toulouse, 3 avril 2014 : n° 12/01860

Maxime DELOUVÉE •

 Rappel à la déontologie médicale pour un médecin aux pratiques abusives…

CE, 11 avril 2014 : n° 352865

Claire DEBOST

• Inscription au tableau de l’Ordre des médecins : condition de compétence.

CE, 11 avril 2014 : n° 361209

Paul VÉRON

3

6 DROIT DES PATIENTS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier, UMR 5815

M. DELOUVÉE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

• Arrêt de traitement : pas trop vite tout de même.

TA, Strasbourg, ord., 7 avril 2014, Mme DT épouse V. : n° 1401623

François VIALLA

• Affaire Lambert, en attendant le Conseil d’État.

Académie nationale de médecine, réponse à la saisine du Conseil d’État, 22 avril 2014, http://www.academie-medecine.fr/articles-du-bulletin/publication/?idpublication=100306, par D. Pellerin

François VIALLA

• Retour sur l’appréciation de l’insanité d’esprit dans le cadre d’une action en nullité d’un testament olographe.

CA Grenoble, 8 avril 2014 : n° 10/03847

 Juliette DUGNE

• Pas d’atteinte au droit à l’image de « Mégot » et « Clopinette » : quand la Cour de cassation répond à l’indignation médicale.

Cass. Civ.1re, 9 avril 2014 : n° 12-29588

 Adrien NIETO

• Quand le Conseil d’État fragilise le secret professionnel médical au nom de la sécurité carcérale…

CE, 11 avril 2014 : n° 352473 et n° 355624

Valérie OLECH

• Évaluation du préjudice lié à une interruption volontaire de grossesse.

CE Section S, 5 mai 2014 : n° 357802

 Nicolas KNISPEL

7 ÉTABLISSEMENTS

Sous la direction de :

O. POINSOT, chercheur associé Ifross, université Jean Moulin, Lyon III ; avocat

J. PAGES, docteur en droit, avocat, université Montpellier I

B. APOLLIS, maître de conférences, université Paris X-Nanterre

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

• Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité : un guide dépourvu de valeur réglementaire.

Cass. Civ. 2e, 3 avril 2014 : n° 13-16228

Delphine CALDERON

• Attention au licenciement d’une infirmière pour insuffisance professionnelle : il faut le prouver Monsieur l’employeur !

CA Angers, 8 avril 2014 : n° 12/00908

Alexandra ROIG-ORCEL

• Maintien à domicile d’un mineur handicapé : des précisions apportées concernant la détermination du montant de la rente.

CE, 5 mai 2014 : n° 362281

Anne GIBELIN

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

C. RAJA, maître de conférences, université Montpellier I, UMR 5815

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

• La délicate assimilation de la santé au domaine des biens de la consommation : suite Jalila BACHRI

11 DROIT ET SANTÉ MENTALE

Sous la direction de :

S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

J. FONTANA, Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

• Soins psychiatriques sans consentement : un changement de paradigme concernant le tiers demandeur de soins

 Jean-Marc PANFILI

FICHE TECHNIQUE

• Le cadre juridique de la thanatopraxie

Magali BOUTEILLE-BRIGANT