Revue Droit & Santé numéro 65

ÉDITORIAL

Du début de la vie à la fin de la vie, la clause de conscience au cœur des débats

Guillaume ROUSSET           

CHRONIQUES

Mineur et secret médical

Éric MARTINEZ, Magali FAURE, Rodolphe BOURRET, François VIALLA          

État des lieux sur l’IVG médicamenteuse quarante ans après la loi Veil

Allizée BALLIÈRE, Julie PEYRONNET, Justine CHOLET et Émilie SEVRIN       

Les risques et responsabilités liés aux sorties de patients en soins psychiatriques sans consentement dans l’enceinte de l’établissement

Jean-Marc PANFILI 

1  RESPONSABILITÉS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier, UMR 5815

P. VÉRON, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. CE 29 et 30 décembre 2014 : n° 367312 et 366415

Nicolas KNISPEL

Une application raisonnée du dispositif « anti-Perruche ». CAA Marseille, 7 janvier 2015 : n° 13MA03045, CH de Draguignan c/ consorts N.

Jean-Philippe VAUTHIER

Les conditions d’indemnisation du préjudice d’impréparation. CA Paris, 30 janvier 2015 : n° 14/00771

Pierre-Laurent VIDAL

Permanence des soins ambulatoires : le médecin libéral effecteur engage sa seule responsabilité personnelle quant aux actes de diagnostic et de soin accomplis durant son service de garde. Cass. civ. 1re, 4 février 2015 : n° 14-10337

Maud MORLAÀS-COURTIES          

Le manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital. CE, 13 février 2015 : n° 366133

Pierre-Laurent VIDAL

L’obligation pour le médecin de se renseigner avec précision sur l’état de santé du patient avant toute prise de décision médicale. Cass. civ. 1re, 5 mars 2015 : n° 14-13292

Paul VÉRON 

Manquement à l’obligation d’information : recours possible à la solidarité nationale ? CE, 6 mars 2015 : n° 368010

Mathilde CAYOT

Les pouvoirs du juge administratif face aux droits de la défense : les limites du relevé d’office en matière de responsabilité sans faute. CE 6 mars 2015 : n° 368520

Émilie VERNHET LAMOLY

3  DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

A. PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier 

S. GUIGUE, docteur en droit, équipe de droit pénal de Montpellier, université Montpellier 

Les avatars de l’inscription obligatoire à l’Ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes…

Cass. crim., 18 novembre 2014 : n° 13-88246

Julie LEONHARD      

De la simple négligence à l’intention frauduleuse : déclarations mensongères d’une infirmière à une caisse primaire d’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations indues. Cass. crim., 28 janvier 2015 : n° 14-80040

Anne PONSEILLE    

4  BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Sous la direction de :

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier

A. GIBELIN, doctorante, CEERDS, ATER, université d’Aix-Marseille

Cl. DEBOST, docteur en droit, CEERDS, université de Montpellier, juriste Altera Group

L’intérêt de l’enfant l’emporte à nouveau sur la prohibition de la GPA devant la Cour européenne des droits de l’Homme. CEDH, 27 janvier 2015, Aff. Paradiso et Campanelli c. Italie : req. n° 25358/12

Lucile LAMBERT-GARREL    422

Publication du décret n° 2015-155 du 11 février 2015 sur la recherche embryonnaire et les cellules-souches embryonnaires et la recherche biomédicale. Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules-souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation : JORF du 13 février 2015, p. 2745

Lucile LAMBERT-GARREL   

5   ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

Sous la direction de :

M.-F. CALLU, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

M. GIRER, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

G. ROUSSET, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

À propos de la légalité du refus par le Conseil national de l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes de reconnaître la « fasciathérapie ». CE, 8 décembre 2014 : n° 364750

Valérie OLECH         

Analyse d’une réforme silencieuse de la pharmacie hospitalière. Décret n° 2015-9

du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur : JORF du 9 janvier 2015, p. 420

Hervé TEDESCHI     

Médecins vacataires et « exclusifs » : une même catégorie professionnelle au sein de laquelle s’analyse l’objectivité d’une différence de traitement. Cass. soc., 22 janvier 2015 : n° 13-17622

Sophie SELUSI         

Clause de non-réinstallation et non-concurrence : interprétation et distinction. Cass. civ. 1re, 4 février 2015 : n° 13-26452

Pauline CASTELOT  

La transparence n’est plus opaque ! CE, 24 février 2015 : n° 369074 et 370431

Mathieu REYNIER   

Refus d’inscription au tableau de l’Ordre d’un praticien n’ayant pas exercé depuis 20 ans. CE, 25 février 2015 : n° 362988

Pierre-Laurent VIDAL

Décret du 4 juin 2013 : la contestation du texte par les sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine continue. CE, 27 février 2015 : n° 369949

Pauline CASTELOT  

Un pharmacien doit bien savoir compter. CAA Bordeaux, 3 mars 2015 : n° 14BX01481

Annabelle PORTE FAURENS

Honoraires abusifs, les caisses s’entêtent sur une jurisprudence pourtant bien établie du Conseil d’État. CE, 18 mars 2015 : n° 373406

Jérôme DUFOUR, Olivier NICOLAS

Refus d’édicter le Code de déontologie des infirmiers : de l’illégalité itérative comme mode de gouvernement. CE, 20 mars 2015 : n° 374582

Alain MACRON         

6  DROIT DES PATIENTS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier, UMR 5815

M. DELOUVÉE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

Illégalité du prélèvement de tissus sur un mari défunt sans le consentement exprès de la veuve. CEDH, 13 janvier 2015, aff. n° 61243/08

Romain PORCHER   

Les insuffisances du système de prise en charge en soins palliatifs pointées par la Cour des comptes. Cour des comptes, Rapp. annuel, t. 2, février 2015

Jean-Philippe VAUTHIER   

Accès au dossier médical du patient décédé : refus de la qualité d’ayant droit

à la concubine pacsée. CA Paris, 13 février 2015 : n° 14/11102

Paul VÉRON 

Quand une juridiction statue sur la licéité d’une formation à l’accompagnement sexuel sur le sol français. TGI Strasbourg, ord. Réf. 6 mars 2015 : n° 2015/205

Bruno PY      

Transidentité. CEDH 10 mars 2015, aff. n° 14793/08, Y.Y. c./ Turquie

François VIALLA      

Fin de vie : la rupture. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 mars 2015

François VIALLA      

Établissements de soins et privation de liberté. Rapp. annuel 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

François VIALLA      

8  DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

8 - DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

C. RAJA, maître de conférences, université Montpellier 

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

Nouvelles règles applicables à l’information du consommateur sur le prix des médicaments vendus en officines. Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie : JORF du 4 février 2015, p. 1665

Caroline RAJA          

Génériques : obligation de déclaration dématérialisée des chiffres d’affaires, remises, ristournes et avantages financiers et commerciaux de toute nature. Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu’à diverses pénalités financières : JORF 1er mars 2015, p. 4010

Julien FAURE

10 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

G. DELANDE, professeur de sciences économiques, université Montpellier 

Ph. AMIEL, professeur associé, université Paris 8

R. BOURRET, directeur général adjoint, directeur de la Recherche et de l’Innovation, CHRU de Montpellier, docteur d’université, HDR, UMR 5815, université de Montpellier

Jeu, set et match pour la publicité et le partenariat sportif des industriels du tabac ? Cass. crim., 24 février 2015 : n° 13-87970

Jalila BACHRI

L’obligation de vaccination n’est pas contraire au principe constitutionnel de protection de la santé. Cons. const., Déc. n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

Valérie OLECH         

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

Sous la direction de :

A.-C. MAILLOLS-PERROY, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, Avocat Of Counsel, cabinet Simmons & Simmons, Paris

La saga juridique de la vente de médicaments en ligne continue ! CE, 6 mars 2015, M. A., société Gatpharm, SELARL Tant D’ M : n° 370072, 370721 et 370820

Claire DEBOST         

Notion de produit défectueux : le défaut potentiel du produit (stimulateur cardiaque) faisant courir au patient un risque anormal caractérise un défaut du produit au sens de la directive du 25 juillet 1985. CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH, aff. n° C 503/13 et C 504/13

Paul VÉRON 

Les médicaments biosimilaires à la recherche d’un cadre juridique.

Anne-Catherine PERROY, Alain RIMAILHO

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE

Sous la direction de :

S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier

J. FONTANA, Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

Vérification de l’identité du tiers : une condition essentielle de la légalité d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. CAA Versailles, 16 décembre 2014, Établissement public de santé Ville d’Evard, contre Madame A. B. : n° 13VE03725 Éric PÉCHILLON, Valériane DUJARDIN        

Disparition des troubles graves en matière de soins psychiatriques sous contrainte : la protection des droits du patient dans le cadre de l'épuisement professionnel. CA Paris, 5 janvier 2015 : n° 15/00001

Pauline ROCHE        

L’expression « prendre bonne note des termes du certificat médical » ne satisfait pas à l’exigence de motivation des arrêtés préfectoraux. CA Colmar, 5 janvier 2015 : n° 14/06366, 2/2015

Sophie GUIGUE        

FICHE TECHNIQUE

La protection des biens en établissement de santé

Marion GIRER