Revue Droit & Santé numéro 66

ÉDITORIAL

4 mois, 3 semaines, 2 jours… et une proposition de loi

Jean-Philippe VAUTHIER

CHRONIQUES

La loi concernant les soins de fin de vie au Québec dans le contexte légal canadien

Dominique PELLETIER-GIROUX

Brefs rappels sur la redevance en établissement de santé : l’exemple du secteur psychiatrique

Mathieu REYNIER et Anthony TURPIN 535

Le contrôle des décisions de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention : la pratique bordelaise

Camille PELLICER

1 - RESPONSABILITÉ 

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur de Droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

P. VÉRON, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier

La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique : regards croisés de la jurisprudence civile et administrative. CA Paris, 27 février 2015 : n° 1311870 et CE, 29 avril 2015 : n° 369473

Maud MORLAÀS-COURTIES

Implant contraceptif égaré dans le corps d’une patiente : du défaut d’information au défaut du produit. CAA Marseille, 19 mars 2015 : n° 13MA01977

Paul VÉRON

Le préjudice exceptionnel de contamination incluant le préjudice moral. Cass. civ. 2e, 26 mars 2015 : n° 13-26346

Rodolphe BOURRET, Éric MARTINEZ, François VIALLA, Chloé GIQUEL et Aurélie THONNAT-MARIN

Défaut d’information : le suivi d’une grossesse est-il un acte médical ? CAA Douai, 14 avril 2015 : n° 13DA00755

François VIALLA

Information : à l’inconnu nul n’est tenu… d’informer. CAA Versailles, 21 avril 2015 : n° 14VE00517

François VIALLA

3 - DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

A. PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier 

M. GUIGUE, docteur en droit, équipe de droit pénal de Montpellier, université Montpellier 

Médecin et dopage ne font pas bon ménage ! Cass. crim., 10 mars 2015 : n° 14-81595

Anne PONSEILLE

Décès d’un patient admis aux urgences : l’incertitude du lien causal entre les fautes des médecins et le décès justifie la relaxe. Cass. crim. 24 mars 2015 : n° 14-83200

Pierre-Laurent VIDAL

4 - BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Sous la direction de :

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier

A. GIBELIN, doctorante, CEERDS, ATER, université d’Aix-Marseille

Cl. DEBOST, docteur en droit, CEERDS, université de Montpellier, juriste Altera Group

Contribution judiciaire à la consécration de la famille homoparentale via l’adoption de l’enfant de la conjointe issu d’une insémination avec tiers donneur à l’étranger. CA Versailles, 16 avril 2015 : n° 14/04253 ; n° 14/04245 ; n° 14/04244 ; n° 14/04243 ; n° 14/05356 ; n° 14/05360 et n° 14/07327

Lucile LAMBERT-GARREL

5 - ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

Sous la direction de :

M.-F. CALLU, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

M. GIRER, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

G. ROUSSET, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ? Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 : n° 14-14646

Sophie SELUSI

L’expert sanctionné : quand le technicien engage sa responsabilité.

CE, 18 mars 2015 : n° 373158

Nicolas KNISPEL

Inscription au tableau de l’Ordre des médecins : le diplôme ne suffit pas à établir

les compétences du professionnel. CE, 3 avril 2015 : n° 373548

Pauline CASTELOT

Le Conseil d’État annule l’arrêté déterminant les catégories de personnes, autres que les biologistes, pouvant réaliser des examens de dépistage. CE, 8 avril 2015 : n° 371236

Caroline MASCRET

Inscription sur la liste des experts judiciaires : pas d’incompatibilité de principe avec l’exercice antérieur de l’activité de médecin-conseil auprès d’une compagnie d’assurances. Cass. civ. 2e, 9 avril 2015 : n° 14-60792

Pierre-Laurent VIDAL

Nouvelles compétences pour les aides à domicile : les aspirations endo-trachéales.

Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le Code de l’action sociale et des familles et le Code du travail : JORF du 2 mai 2015, p. 7573

Marie-France CALLU

6 - DROIT DES PATIENTS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur de Droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

M. DELOUVÉE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

Qui n’entend pas et ne dit mot peut désormais consentir : retour sur la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 concernant l’adaptation du formalisme testamentaire au handicap. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du Droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : JORF du 17 février 2015, p. 2961

Juliette DUGNE

Détention et handicap : la France condamnée pour défaut de soins.

CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France : n° 10401/12

Vincente FORTIER

Regards croisés sur l’impossibilité pour les hommes homosexuels de donner leur sang. Avis CCNE n° 123, 28 mars 2015 et CJUE, aff. C-528/13, 29 avril 2015, Geoffrey L. / Min. Aff. sociales, Santé et Droits des femmes et Établissement français du sang

Romain PORCHER

Affaire Lambert : la position de la Cour européenne des droits de l’Homme.

CEDH, gde ch., 5 juin 2015, Lambert et autres c. France : n° 46043/14

François VIALLA

7- DROIT DES  ÉTABLISSEMENTS

Sous la direction de :

O. POINSOT, chercheur associé IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3 ; avocat

J. PAGES, docteur en droit, avocat,

B. APOLLIS, maître de conférences, université Paris X-Nanterre

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier

Condition tenant au véhicule utilisé pour la prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport sanitaire. Cass. civ. 2e, 2 avril 2015 : n° 14-15291

Jean-Philippe VAUTHIER, Rodolphe BOURRET, Éric MARTINEZ et Chloé GIQUEL

8 - DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

C. RAJA, maître de conférences, université Montpellier 

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

Irrespect d’un accord de coexistence de marques et actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Cass. com., 10 février 2015 : n° 13-24979

Julien FAURE

9 - SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

Sous la direction de :

B. SIAU, maître de conférences, université Montpellier, avocat

C. RIOT, maître de conférences en droit privé, UMR 7318 « Droit international, comparé et européen », université Toulon I

S. DARMAISIN,maître de conférences, centre universitaire de Nîmes

Actualité du contentieux du contrôle des cotisations sociales et du risque professionnel. Cass. civ. 2e, 12 février 2015 : n° 13-27267 ; Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 :

n° 14-10744 ; Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 : n° 13-25599 et Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 :

n° 14-10728

Bruno SIAU

11 - DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

Sous la direction de :

A.-C. MAILLOLS-PERROY, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, Avocat Of Counsel, cabinet Simmons & Simmons, Paris

Le dispositif de sécurité et d’inviolabilité adopté par l’État français sur le conditionnement des médicaments ne constitue pas une mesure d’effet équivalent. CE, 16 mars 2015 : n° 366531

Caroline MASCRET

Les critères d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical définis par le Conseil d’État. CE, 16 mars 2015 : n° 369854

Caroline MASCRET

Adaptation du contrat de bon usage aux normes environnantes. Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale : JORF du 29 mars 2015, p. 5763

Hervé TEDESCHI

Seul importe le critère du principe actif afin de décider s’il existe une rupture d’égalité de traitement en matière de remboursement de médicaments. CE, 8 avril 2015 : n° 369329

Caroline MASCRET

13 - DROIT ET SANTÉ MENTALE

Sous la direction de :

S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier

J. FONTANA, Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté. Cass., Avis n° 15001, 19 janvier 2015 : n° 14-70010 et Cass, civ. 1re, 4 mars 2015 : n° 14-17824 Éric PÉCHILLON et Valériane DUJARDIN 625

Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation du juge des libertés et de la détention. Cass. civ. 1re, 18 mars 2015 : n° 14-15613

Pauline ROCHE

L’indemnisation d’une hospitalisation sans consentement irrégulière ou non fondée. CA Nancy, 30 avril 2015 : n° 935 /15 ; n° 14/02521 et CA Versailles, 13 mars 2015 : n° 15/01656

Sophie GUIGUE

FICHE TECHNIQUE

L’administration du médicament en établissement (1/3)

Maxime DELOUVÉE