FICHE TECHNIQUE
Parution	31/12/2022
Rayon
Collection	Les cahiers de droit de la santé
ISBN	978-2-84874-965-5
Format	160x240 mm
Nbre de page	392 pages

Depuis que la loi de 1844, qui a consacré l’existence de la propriété intellectuelle en droit français, a complètement ignoré le souci de rétribution de l’inventeur dans le domaine de la santé, pour des raisons idéologiques, on a assisté à un renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l’innovation médicale, pour des raisons avant tout économiques. En effet dans les années 1940, le leadership dans l’industrie pharmaceutique s’est déplacé d’Europe vers les États-Unis et, à cette époque, la France a dû peu à peu revenir sur la fermeté de sa position prohibitive pour s’aligner sur les positions libérales des États-Unis. C’est dans ce contexte que le droit français a élaboré une construction juridique originale et subtile, destinée à concilier les normes de la propriété industrielle (élaborées pour l’industrie manufacturière) à la sphère pharmaceutique, ce qui a conduit à revisiter les conditions de brevetabilité et aussi les effets de la protection dans le temps. Mais le parti pris initial n’a pas été entièrement balayé et la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l’innovation médicale est restée soigneusement bornée dans l’intérêt supérieur de la santé publique. Dans ce domaine, l’inventeur détient un droit privatif de propriété réduit et les titulaires de brevets doivent se limiter à un champ d’appropriabilité privative restreint, du fait de l’extension du domaine public dans le périmètre légal de l’innovation médicale. Il n’en demeure pas moins que le droit des brevets est souvent mal compris car ce qui s’écrit à son propos l’est couramment par des non-juristes. Il faut donc encore et toujours rappeler sa légitimité. Cet instrument est né du souci initial de trouver un équilibre entre l’utilité qu’il y a à divulguer les nouveautés d’application industrielle et celui de rétribuer le titulaire de droits pour son invention. Il a atteint son zénith dans le domaine pharmaceutique, où les demandes de brevets sont particulièrement nombreuses et sophistiquées. Ces brevets protègent l’innovation. Ils permettent aussi la régulation, dont la possibilité est apparue après-coup. Le dispositif a pour objet de satisfaire les intérêts antagonistes de réservation et d’accessibilité. Certains courants d’idées veulent abolir ou réduire la réservation pour mettre en avant l’idée de bien commun, d’autres aspirent à filtrer fortement l’accessibilité pour défendre le modèle propriétaire. Cette thèse prône le maintien d’un équilibre entre ces deux voies exclusivistes.

Photo	Identité	CV
	Leca Jean-Baptiste	Avocat au Barreau de Paris depuis 2020, Jean-Baptiste Leca exerce en conseil comme en contentieux dans les domaines de la propriété intellectuelle (marques, brevets, droit d'auteur, dessins et modèle, indications géographiques), de la concurrence déloyale, des nouvelles technologies et du secret des affaires.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION OFFERTE PAR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE AUX PRODUITS DE SANTÉ ET À L’INNOVATION MÉDICALE DANS UN SOUCI DE RÉTRIBUTION DE L’INVENTEUR

Sous-partie 1 – Extension du champ de la protection et adaptation des conditions de la brevetabilité au secteur médico-pharmaceutique

Chapitre préliminaire – La libéralisation progressive des systèmes de brevet sous le poids de l’environnement commercial international et l’harmonisation du droit des brevets dictée par celui-ci

Section I – La traditionnelle divergence des droits anglo-américains et romano-germaniques sur la question de la brevetabilité des médicaments

Section II – L’inévitable alignement des droits romano-germaniques sur les positions d’origine anglo-américaines quant à la brevetabilité des médicaments

Chapitre I – L’adaptation des conditions de nouveauté et d’activité inventive aux produits de santé et à l’innovation médicale

Section I – La nouveauté, une exigence que le cadre sanitaire conduit à remodeler

Section II – La condition d’activité inventive, une adjonction que le cadre sanitaire a conduit à réaménager

Chapitre II - L’adéquation de la condition d’application industrielle et de l’exigence de description à la sphère médico-pharmaceutique

Section I – L’adaptation de la condition d’application industrielle .

Section II – L’ajustement de l’exigence de description à la sphère médico-pharmaceutique

Conclusion de la sous-partie 1 (Extension du champ de la protection et adaptation des conditions de la brevetabilité au secteur médico-pharmaceutique)

Sous-partie 2 – La prolongation des effets du brevet par le biais du certificat complémentaire de protection et de la marque

Chapitre I – La prolongation explicite : le certificat complémentaire de protection

Section I – Un dispositif de prolongation généralisé dans les pays pourvus d’une industrie pharmaceutique innovatrice qui fonde en France et en Europe un titre accessoire et distinct du brevet

Section II – Un dispositif de protection corrélé avec l’autorisation de mise sur le marché

Chapitre II - La prolongation explicite : la marque

Section préliminaire – Le particularisme des dispositifs médicaux

Section I – La pharmacie dans le droit commun des marques

Section II – La pharmacie hors du droit commun des marques

Conclusion de la sous-partie 2 (La prolongation des effets du brevet par le biais du certificat complémentaire de protection et de la marque)

Conclusion de la première partie – (Le renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l’innovation médicale dans un souci de rétribution de l’inventeur)

SECONDE PARTIE – LE CANTONNEMENT DE LA PROTECTION OFFERTE PAR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE AUX PRODUITS DE SANTÉ ET À L’INNOVATION MÉDICALE DANS L’INTÉRÊT DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Sous-partie 1 – L’accès et la protection brevetale ployée aux intérêts de la santé publique

Chapitre I – Les brevets interdits ou amoindris

Section I – Les brevets condamnés de façon générale : les brevets contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Section II – Les brevets émoussés pour favoriser la mise à disposition des médicaments

Section III – Les brevets réduits à un champ restreint pour protéger l’innovation médicale du fait de l’exclusion des méthodes chirurgicales ou thérapeutiques et des méthodes diagnostiques

Chapitre II – Les brevets contournés ou éludés

Section I – Les licences forcées

Section II – Les licences éludées par la possibilité de laisser les concurrents bénéficier de données précieuses avant l’expiration du brevet

Section III – Les licences éludées du fait du titulaire du brevet lui-même qui a commercialisé et mis sur le marché le produit ou donné à un tiers le consentement à cet effet

Conclusion de la sous-partie 1 (L’accès et la protection brevetale ployées aux intérêts de la santé publique)

Sous-partie 2 – Le droit d’interdire attaché à la propriété industrielle entravé par l’impératif de santé publique

Chapitre I – Les prémices du droit d’interdire : l’analyse de la contrefaçon

Section I – Les spécificités pouvant caractériser l’analyse de la contrefaçon en droit des marques

Section II – Les particularités pouvant caractériser l’analyse de la contrefaçon en droit des brevets

Chapitre II – L’exercice des prérogatives sur le plan civil : cesser et réparer la contrefaçon

Section I – Cesser le dommage résultant de la contrefaçon

Section II – Réparer le préjudice résultant de la contrefaçon

Conclusion de la sous-partie 2 (Le droit d’interdire attaché à la propriété industrielle entravé par l’impératif de santé publique)

Conclusion de la seconde partie – (Le cantonnement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l’innovation médicale dans l’intérêt de la santé publique)

CONCLUSION GÉNÉRALE

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTS

TABLES DES MATIERES

INDEX MATERIAE

Santé & propriété industrielle (n°34)