Le droit budgétaire des établissements publics de santé

PREFACE
INTRODUCTION

TITRE I
UN CADRE BUDGETAIRE ASSOUPLI

CHAPITRE I
LES SOURCES DU DROIT BUDGETAIRE HOSPITALIER

I. - Les sources du droit budgétaire général
A. - Les origines du droit budgétaire
B. - Les sources textuelles du droit budgétaire
1° La Constitution
2° Les autres sources textuelles
C. - Les sources jurisprudentielles du droit budgétaire

II. - Les lois de financement de la Sécurité sociale
A. - L'élaboration des lois de financement
1° Le contenu des lois de financement
2° L'adoption des lois de financement
3° Le contrôle de constitutionnalité des lois de financement
B. - La mise en uvre des lois de financement
1° L'enveloppe nationale
a) La définition de l'enveloppe nationale
b) La répartition de l'enveloppe nationale
2° L'enveloppe régionale
a) Les agences régionales de l'hospitalisation
1 - Le statut
2 - Les organes de gestion
3 - Les moyens
4 - La délégation de signature
b) La répartition de l'enveloppe régionale
C. - Le contrôle du Parlement sur les lois de financement
1° L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
a) La composition
b) Le conseil d'experts
c) La saisine
d) Les prérogatives
1 - Les prérogatives normales
2 - Les prérogatives des commissions parlementaires d'enquête
e) La publicité des travaux
f) Les moyens de fonctionnement
2° L'information du Parlement par le gouvernement
3° Les autres sources d'information
a) La Cour des comptes
b) La Commission des comptes de la Sécurité sociale
c) Le Comité économique des produits de santé
d) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

III. - Les autres sources du droit budgétaire hospitalier
A. - Les sources normatives
B. - Les sources jurisprudentielles
1° La jurisprudence administrative
2° La jurisprudence financière

CHAPITRE II
UN AMENAGEMENT DES GRANDES REGLES BUDGETAIRES

I. - Les principes budgétaires et leurs exceptions
A. - Les principes de présentation
1° Le principe d'unité
a) La débudgétarisation
b) La débudgétisation
1 - Les structures de coopération interhospitalière
(I) Les syndicats interhospitaliers
- Les objectifs
- Les modalités de fonctionnement
- Les moyens
(II) Les groupements d'intérêt public
- Les objectifs
- Les modalités de fonctionnement
- Les moyens
(III) Les groupements d'intérêt économique
- Les objectifs
- Les modalités de fonctionnement
- Les moyens
(IV) Les groupements de coopération sanitaire
- Les objectifs
- Les modalités de fonctionnement
- Les moyens
(V) Les fédérations médicales interhospitalières
2 - Les structures associatives
c) Le dépassement de l'unité formelle
2° Le principe d'universalité
a) Les aménagements comptables
b) L'affectation des résultats
c) Les crédits fléchés
B. - Les principes d'autorisation
1° Le principe de spécialité
a) Les groupes fonctionnels
b) Les virements de crédits
2°Le principe d'annualité
a) Les dérogations infra-annuelles
1 - La clôture de l'exercice
2 - Les décisions modificatives
b) Les dérogations supra-annuelles
3° Le principe d'équilibre
a) Le principe
b) Les exceptions

II. - La séparation de l'ordonnateur et du comptable
A. - Le principe de séparation
1° L'indépendance organique
a) L'ordonnateur
1 - Les fonctions d'ordonnateur
(I) Les délégations de signature
(II) Les délégations de gestion
(III) La carence de l'ordonnateur
2 - Le rôle de l'ordonnateur
(I) L'exécution du budget
(II) Le contrôle de la gestion comptable
(III) La réquisition du comptable
3 - La responsabilité de l'ordonnateur
b) Le comptable
1 - Les fonctions de comptable
2 - Le rôle du comptable
(I) Le recouvrement et le paiement
(II) Le contrôle de la gestion de l'ordonnateur
(III) Le conseil financier
3 - La responsabilité du comptable
(I) L'étendue de la responsabilité
(II) Les sanctions
2° La spécialisation fonctionnelle
a) La procédure d'exécution des dépenses
1 - La phase administrative
2 - La phase comptable
b) La procédure d'exécution des recettes
1 - La phase administrative
2 - La phase comptable
B. - Les aménagements au principe de séparation
1° Les aménagements admis
a) Les empiétements du comptable sur les fonctions d'ordonnateur
1 - Les dépenses payables avant liquidation
2 - Les dépenses payables avant mandatement
b) Les empiétements de l'ordonnateur sur les fonctions de comptable
1 - La définition
2 - La procédure de création de régie
3 - La fin de régie
4 - Le mode de fonctionnement
(I) La régie de recettes
(II) La régie d'avances
(III) La régie de recettes et d'avances
c) La convention de partenariat
2° Les atteintes interdites : la gestion de fait
a) La définition
b) Les sanctions


TITRE II
DES MARGES DE MAN‘UVRE BUDGETAIRES ENCADREES

CHAPITRE I
UN CALENDRIER BUDGETAIRE PRECISEMENT DEFINI

I. - L'élaboration du budget
A. - La définition du rapport d'orientation
B. - Le vote du budget
1° Les délais
a) La règle
b) Le non-respect des délais
2° La présentation
a) Le document principal
b) Les annexes
3° Les modalités spécifiques à l'A.P.-H.P.
C. - L'exécution provisoire du budget
D. - L'arrêté de l'A.R.H.
E. - La répartition des crédits

II. - Les ajustements budgétaires
A. - Les décisions modificatives sur proposition du directeur
B. - Les décisions modificatives sur demande de l'A.R.H.

III. - Le suivi comptable
IV. La clôture de l'exercice
A. - Les reports de crédits
B. - L'affectation des résultats
1° Le budget général
a) L'affectation de l'excédent
b) La couverture du déficit
c) Les plus ou moins-values de recettes
2° Les budgets annexes

V. Le compte financier
A. - L'objet
B. - La signature des comptes de gestion
C. - La procédure
D. - Le rapport sur l'activité de l'A.P.-H.P.

CHAPITRE II
DES MODALITES RESTREINTES DE FINANCEMENT DU BUDGET D'EXPLOITATION

I. - Les modalités de financement
A. - La dotation globale
1° La détermination de la dotation globale
a) Le calcul de la dotation globale
b) Le programme de médicalisation du système d'information
1 - Le recueil des informations
(I) La production des R.S.S.
- Le principe
- Le rôle des praticiens
- L'obligation de confidentialité
(II) La détermination des G.H.M.
(III) La communication des données d'activité médicale
- La constitution des R.S.A.
- La transmission des données à la D.R.A.S.S.
(IV) Les activités médicales hors M.C.O.
- Les soins de suite et de réadaptation
- La psychiatrie
2 - L'influence du P.M.S.I. sur la dotation globale
(I) L'échelle nationale des coûts
(II) La comptabilité analytique
(III) Le système de péréquation
2° Les modalités de versement
a) Le versement par la caisse pivot
b) La répartition de la dotation entre les régimes d'assurance maladie
c) Les informations transmises par l'établissement
d) Le calendrier des versements
e) Le recours des caisses d'assurance maladie
f) Les " créances de l'article 58 "
3° La tarification à l'activité
B. - Les produits de l'activité hospitalière
1° Les tarifs fixés au niveau de l'établissement
a) Les tarifs d'hospitalisation
b) Les aménagements
1 - Le S.M.U.R.
2 - Le régime particulier
3 - Les permissions de sortie
2° Les tarifs fixés au niveau national
a) Le forfait journalier
b) Les interruptions volontaires de grossesse
c) Les consultations externes
d) Les expérimentations tarifaires
3° L'activité libérale
a) Le régime d'autorisation
b) Le régime financier
c) L'information des patients
C. - Les recettes subsidiaires
1° Le principe de spécialité
2° Le régime financier

II. - Le contentieux de la tarification
A. - Le mode de fonctionnement des instances
1° Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
2° La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
a) La composition
b) La formation
B. - Les recours
1° L'introduction des recours
2° L'instruction des recours et la clôture de l'instruction
3° La séance de jugement et la notification
4° Les voies de recours
C. - L'étendue du contrôle des juridictions
D. - L'application des décisions/B>


TITRE III
UNE EXECUTION BUDGETAIRE SOUMISE A REGLEMENTATION

CHAPITRE I
LA PROCEDURE D'EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES

I. - La procédure d'exécution des dépenses
A. - Les phases d'exécution administrative
1° L'aspect formel des mandats
2° La signature des mandats
B. - Les contraintes liées aux marchés publics hospitaliers
1° Le cadre général
a) La procédure
1 - La computation des seuils
2 - Le seuil des marchés
b) La passation des marchés
1 - La personne responsable du marché
2 - La commission d'appel d'offres
c) L'exécution des marchés
2° Les modalités de paiement
a) La typologie des paiements
1 - Les avances
(I) Les avances forfaitaires
- Le montant
- Le versement
- Le remboursement
(II) Les avances facultatives
- Le montant
- Le versement
- Le remboursement
2 - Les acomptes
- Le montant
- Le versement
3 - Les règlements d'avances et d'acomptes
4 - Le règlement partiel définitif
b) Le régime des paiements
1 - Les réajustements tarifaires
2 - Les liquidations provisoires
3 - L'interdiction des clauses de paiement différé
4 - La production d'un support écrit préalable au paiement
5 - La fixation d'un délai maximal de paiement
(I) Le délai maximal de paiement
- Le point de départ
- Les modalités
- L'expiration
- La suspension
- Le recours à un maître d'uvre
- Les sous-traitants
(II) Le versement d'intérêts moratoires
- Le paiement
- Le taux
- Le défaut de mandatement
- L'absence de fonds disponibles
- L'action récursoire
(III) L'intervention du trésorier
- Le point de départ
- La suspension
- Les informations
(IV) La compatibilité des intérêts moratoires avec l'échéancier contractuel
(V) L'indemnité de résiliation
3° Les garanties
a) La retenue de garantie
1 - Le taux de la retenue
2 - La substitution à la retenue de garantie
(I) La garantie à première demande
(II) La caution personnelle et solidaire
3 - La fin de garantie
b) Les autres garanties
1 - La garantie spécifique en cas de liquidation
2 - La garantie spécifique en cas d'avance
3 - Les autres garanties
4° Le financement
a) La cession ou le nantissement des créances résultant des marchés
b) L'intervention du C.E.P.M.E.
C. - Le paiement par le trésorier
1° Les modes de règlement
a) Les virements de compte
b) Les autres modes de règlement
2° Les procédures de règlement
a) L'établissement des moyens de règlement
b) L'exécution des règlements
c) Les modalités particulières concernant certains moyens de règlement
d) La justification des règlements
e) Les dispositions diverses
D. - La prescription des créances
1° L'interruption de la prescription
2° Les exceptions

II. - La procédure d'exécution des recettes
A. - Les phases d'exécution administrative
B. - Les poursuites
1° Le seuil de recouvrement
2° Les poursuites
3° L'information des patients
4° Le recours au juge aux affaires familiales
C. - La prescription des créances
D. - L'admission en non-valeur
E. - Les situations particulières
1° Les dons et legs
2° Les effets mobiliers des personnes décédées

CHAPITRE II
LE CONTROLE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE
I. - Le contrôle des agences régionales de l'hospitalisation
A. - Le contrôle de légalité
B. - La mission d'enquête
C. - La saisine de la chambre régionale des comptes
D. - Les dispositions particulières à l'A.P.-H.P.

II. - Le contrôle des chambres régionales des comptes
A. - Le contrôle juridictionnel
1° Le contrôle des comptables
2° Le contrôle des comptables de fait
B. - Le contrôle de gestion
C. - Le contrôle budgétaire
1° La menace de l'équilibre budgétaire
2° La non-adoption du budget
3° La réquisition du comptable

III. - Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière
A. - La portée du contrôle
B. - L'organisation
C. - Les infractions et les sanctions
1° Le principe
2° Les amendements au principe
D. - La procédure
1° La saisine
2° L'instruction du dossier
3° La poursuite de l'instance
4° Les audiences
5° Le délibéré
6° Les sanctions
E. - Les voies de recours
F. - Le rapport public

IV. Le contrôle de l'I.G.A.S.
A. - Les missions
1° Les missions de contrôle
2° Les missions d'évaluation
B. - Les moyens

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

GLOSSAIRE