Patrick Mairé

À propos de l'auteur

Patrick Mairé est magistrat de l’ordre judiciaire. Il est détaché auprès de l’ONIAM depuis octobre 2011 et préside à ce titre les commissions d’indemnisation des régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées.

Entretien avec Patrick Mairé

Auteur de Accidents médicaux (Pratiques professionnelles)




Plus de 10 ans, après leur création les commissions de conciliation et d’indemnisation intéressent un vaste public d’avocats et représentants des usagers, votre ouvrage bénéficiant de votre pratique refuse le jargon, mais est-ce son seul intérêt ?


Patrick Mairé : Non bien sûr. J’ai tenté également de donner un point de vue personnel et parfois critique sur le dispositif en espérant que ces réflexions inspirent des réformes qui m’apparaissent encore nécessaires pour donner tout son sens à la notion de solidarité nationale. J’ai également souhaité montrer que le dispositif n’est pas conçu pour sanctionner les acteurs de la santé mais qu’il s’inscrit totalement dans une démarche amiable et constructive qui permet souvent de lever les incompréhensions et les doutes.


Quelle est l’influence du président dans la commission , y a-t-il des oppositions et qui l’emporte ?


PM : Le travail de la Commission prend tout son sens si chacun de ses membres est en mesure de s’exprimer et de faire valoir son point de vue. Le rôle du président est avant tout de cadrer la discussion, de veiller au respect des principes sur lesquels devra s’appuyer la décision, de permettre également la tenue d’un débat contradictoire entre les parties. L’influence du président est réelle mais elle n’empiète pas sur la liberté d’expression et de vote dont dispose chacun des membres. La voix du président n’est prépondérante qu’en cas d’égalité au moment du vote. Il est très rare que cet avantage soit utilisé mais cela peut arriver comme il peut arriver aussi que le président soit mis en minorité. L’avis de la Commission tire sa légitimité de cette nécessaire confrontation des opinions. Dans ce débat le Président a donc un rôle essentiel mais la décision reste entre les mains de la majorité des membres.


La partie consacrée aux dommages exclus du champ d’intervention des commissions ou de l’indemnisation est le fruit de votre expérience et de la jurisprudence. Pensez-vous à des évolutions législatives possibles ?


PM : Plusieurs rapports officiels ont déjà lancé quelques pistes. L’éclatement des dispositifs d’indemnisation selon la nature de l’accident médical est difficilement compréhensible pour les usagers. Il me semblerait judicieux que les Commissions voient accroître leur domaine de compétence pour prendre en charge l’ensemble des demandes relatives aux accidents médicaux. De même, la notion d’anormalité des conséquences du dommage mériterait d’être revue. Il serait également intéressant de s’inspirer des dispositions de la Loi Badinter en matière d’accidents de la circulation pour accélérer la présentation des offres d’indemnisation notamment en matière d’infection nosocomiale.


Vous concluez sur le nécessaire dialogue entre usagers et médecins ; les commissions y pourvoient, n’est-ce pas une vue optimiste dans la mesure ou les intérêts sont divergents ?


PM : Les intérêts sont surtout divergents entre les assureurs des uns et des autres ! Je constate que le dialogue qui s’instaure en cours d’expertise et devant la Commission entre les professionnels mis en cause et les demandeurs est le plus souvent positif, l’objectif étant avant tout d’expliquer. L’erreur médicale reste un échec pour le patient mais aussi pour le médecin. L’un et l’autre ont le même intérêt à en définir les causes et la portée. Tout comme l’un et l’autre peuvent admettre l’existence d’un aléa thérapeutique. Comme je l’indique à chaque fois, la Commission n’est pas là pour juger un médecin ou un établissement mais pour analyser un acte médical qui est mis en cause et rechercher s’il est à l’origine d’un dommage indemnisable.


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