Revue générale de droit médical numéro 47

Articles

Essai sur un paradigme d’alliance constructive entre droit et
médecine. L’accès du médecin à la connaissance juridique
Nora Boughriet
 I. – Le droit, source de contraintes pour le médecin
       A. – La juridicisation, infiltration maligne de l’exercice médical ?
       B. – La judiciarisation, phobie du corps médical
II. – L’approche du droit par le médecin, condition de sa libération
       A. – Les voies de la guérison
       B. – Le droit, ressource nécessaire à la pratique médicale
          1. – Un service d’informations et de conseils juridiques
          2. – Une revue juridique destinée aux médecins
          3. – Une ressource juridique électronique

L’anonymat, les juges et la loi
Anaëlle Cappellari
 I. – L’anonymat : un principe en potentielle contradiction avec l’affirmation de certains droits
       A. – Droit d’accès à l’information et transparence
       B. – Droit à la connaissance de ses origines
II. – Vers une nouvelle conciliation entre les intérêts en présence ?
       A. – Les fondements de l’anonymat
       B. – Des évolutions à venir ?

           
Régime juridique du détenu malade psychiatrique : double peine ou double protection ?
Juliette Gaté
 I. – Malade psychiatrique et détenu : la tentation d’une double peine
       A. – Préoccupation juridique sécuritaire : l’hôpital en prison ou la prison à l’hôpital
       B. – Approche pratique : détenu pour les soignants, malade pour la pénitentiaire
II. – Malade psychiatrique et détenu : vers une double protection
       A. – Un cumul de libertés
       B. – Des libertés surveillées

Conséquences anormales du dommage médical et indemnisation par l’ONIAM
Patrick Mairé
 I. – Anormalité et accident médical avant la loi du 4 mars 2002
II. – Anormalité et travaux parlementaires relatifs à la loi du 4 mars 2002
III. – Les conséquences anormales dans la jurisprudence et la doctrine
        A. – La jurisprudence administrative a considéré comme non anormale et donc rejeté l’indemnisation dans les cas suivants
       B. –La jurisprudence administrative a considéré comme anormales et a donc fait droit à l’indemnisation dans les cas suivants
        C. – La jurisprudence judiciaire
       D. – La doctrine
IV. – Proposition de synthèse et d’interprétation

La loi du 4 mars 2002 et ses systèmes normatifs
Gérard Mémeteau
  I. – Des normativités directes
        A. – Évidences législatives
        B. – La prudence législative
 II. – Des normativités méconnues
        A. – Les CCI
        B. – Une place dans un ensemble

L’affaire des pilules de troisième et quatrième générations : réflexions prospectives sur la responsabilité des laboratoires et des prescripteurs
Vincent Vioujas, avec la collaboration de Carole Aigouy
  I. – La difficile mise en œuvre de la responsabilité des producteurs
        A. – L’application délicate du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
        B. – La recherche de la responsabilité délictuelle des laboratoires pour manquement à leur obligation de vigilance
 II. – Des possibilités étendues de mise en cause de la responsabilité des prescripteurs
        A. – Le défaut de prescription dans le choix du contraceptif
        B. – Le défaut d’information sur les risques encourus

           
Réflexions à propos du jugement des irradiés d’Épinal. Une occasion de faire le point sur les récents « scandales sanitaires »
Dominique Viriot-Barrial
  I. – Une traditionnelle ambiguïté entre volonté de poursuite et volonté de répression
        A. – Une volonté de poursuite patente
        B. – L’exception à l’hostilité traditionnelle à une condamnation pénale
 II. – Une appréhension catégorisée des scandales sanitaires
        A. – L’appréhension du risque, critère de catégorisation des scandales sanitaires
        B. – La recherche d’un intérêt, critère de catégorisation des scandales sanitaires

 

Rubriques

Éthique et droit du vivant
Jean-René Binet –Noël-Jean Mazen – avec la participation de Mathilde -Boulet – Aurore Catherine –Anthony Chaussy –Guillaume Law de Lauriston –Amandine Picard – Clarisse-Élodie Thiaw –Maureen Us
  I. –Éthique et virtualité
 II. – Actualités

1.  Académie nationale de médecine, Contribution à la « réflexion publique des citoyens sur l’accompagnement des personnes en fin de vie » (mission Sicard), 11 décembre 2012
2. Ministère de la Santé, Circulaire concernant les poursuites pénales que risquent les médecins qui transmettraient aux patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d’AMP avec don de gamètes, 21 décembre 2012
3. Agence de la biomédecine et Institut national du cancer, Rapport relatif aux conséquences des traitements des cancers et à la       préservation de la fertilité, décembre 2012
4. Cass. 1^re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14020
5. Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013, JOdu 20 janvier 2013
6. Ministère de la Justice, Circulaire du 25 janvier 2013, NOR : JUSC1301528C, BOMJ, 31 janvier 2013
7. Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang
8. Ordre national des médecins, Position de synthèse « Fin de vie : assistance à mourir », 8 février 2013
9. Cass. 1^re civ., 13 février 2013, n° 12-11949
10.  Assemblée nationale, Proposition de loi n° 754, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013
11.  CCNE, Avis n° 119 relatif aux problèmes éthiques posés par la commercialisation d’autotests de dépistage de l’infection VIH, 25 mars 2013
12. Proposition de loi n° 894 (AN, 3 avril 2013) relative aux dons et prélèvements d’organes
13. Le CCNE lance des états généraux sur la PMA

           
Droit pharmaceutique
Emmanuel Cadeau – avec la collaboration de Hélène Guimiot-Bréaud –
Cédric Lucotte Le Visage –Jean-Yves Richeux
  I. – Actualité normative et institutionnelle
        A. – Droit interne

1. Vente de médicaments sur Internet : après l’ordonnance, le décret et… les référés-suspension
2. Dossier pharmaceutique : conditions de l’expérimentation relative à sa consultation par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
3. Modification de la procédure d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) des médicaments
4. Proposition de loi tendant à l’amélioration de l’accès aux pharmacies en milieu rural
5.  Prescription des médicaments par les sages-femmes (arrêté du 4 février 2013)

         B. – Droit de l’Union européenne
            6. – Règlement d’exécution (UE) n° 198/2013 de la commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire (JOLn° 65, 8 mars 2013)
            7. – Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre  2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des  prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JOL n° 358, 22 décembre 2012)
            8. – Règlement d’exécution (UE) n° 279/2013 de la Commission du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JOLn°84, 23 mars 2013) [tube destiné à pose d’un « stent »]
            9. – Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (JOLn° 361, 31 décembre 2012)
 II. – Actualité jurisprudentielle
        A. – Jurisprudence communautaire
            1. – CJUE, 17 janvier 2013, aff. C-360-11, Commission c/ Royaume
                   d’Espagne
         B. – Jurisprudence judiciaire
            2. – CA Limoges, civ., 10 janvier 2013, n° 12/00587
            3. – Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-26632
            4. – CA Paris, pôle 5, ch. 7, 31 janvier 2013, n° 2008/23182
            5. – Autorité de la concurrence, 25 février 2013, n° 13-SOA-01, décision
                   relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la
                   distribution pharmaceutique
         C. – Jurisprudence administrative
            6. – CE, 14 février 2013, n° 365459, mentionné aux tables Recueil Lebon
            7. – CE, 20 mars 2013, n° 366196
            8. – CE, 28 février 2013, n°366193
            9. – CE, 12 mars 2013, n° 366248
          10. – CE, 20 mars 2013, n° 345776, mentionné aux tables du Recueil Lebon
          11. – CE, 20 mars 2013, n° 356661, mentionné aux tables du Recueil Lebon
IV. – Actualité bibliographique
        A. – Articles, études, ouvrages, rapports
        B. – Notes de jurisprudence et conclusions

Santé –Environnement
Cyril Clément –Valérie Delpiano – avec la collaboration de Véronique Lesson
  I. – Actualités
        A. – Au plan international

1. Publication d’une étude de l’université de Manchester Metropolitan sur l’insuffisance des mesures existantes de limitation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation (RAC, 4 mars 2013)
2. Étude sur la relation entre pollution et poids des nourrissons (revue Environmental Health Perspectives, 6 février 2013)
3. Le PNUE met en place une consultation avec le gouvernement du Nigéria sur la mise en œuvre des travaux d’assainissement en pays Ogoni (5 février 2013)
4. Accord sur le premier traité international contraignant sur l’utilisation du mercure (Minamata, 19 janvier 2013)
5. Rapport du programme des Nations unies pour l’environnement sur l’accroissement de la pollution mondiale au mercure (10 janvier 2013)

         B. – Au plan européen

1. Lancement d’un concours portant sur les initiatives en termes de réduction des émissions de carbone (11 février 2013)
2.  Signature d’une déclaration commune du couple franco-allemand pour une coopération autour de la transition énergétique (7 février 2013)
3. Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le règlement REACH (5 février 2013)
4. Communiqué de presse de la Commission européenne sur le renforcement de la politique de l’Union européenne en matière de  qualité de l’air suite à la publication de l’étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les effets sanitaires de la pollution      atmosphérique (31 janvier 2013)
5. La Pologne assignée devant la Cour de justice par la Commission pour non respect de la législation relative à la pollution de l’eau par les nitrates (24 janvier 2013)
6.  De nouvelles mesures proposées par la Commission européenne pour le développement des infrastructures destinées aux carburants propres (24 janvier 2013)
7. L’élargissement de la portée de la procédure en manquement par la Commission européenne en matière de qualité de l’air (24 janvier 2013)

         C. – Au plan interne

1. Adoption d’une proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (3 avril 2013)
2.   Présentation du plan de développement durable de l’apiculture pour la période 2013-2015 (ministre de l’Agriculture, 8 février 2013)
3. Proposition de loi visant à régir l’implantation des antennes-relais (6 février 2013)
4. Adoption d’un plan d’urgence pour la qualité de l’air (comité interministériel sur la qualité de l’air, 6 février 2013)
5. Première réunion du groupe de travail pour l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (1er février 2013)
6. Circulaire relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses (11 janvier 2013)
7. Publication d’une carte des dérogations accordées à certaines communes concernant les seuils physico-chimiques de l’eau (France liberté et 60 millions de consommateurs, janvier 2013)
8. Étude américaine sur la dangerosité du bisphénol S (revueEnvironmental Health Perspectives, janvier 2013)

 II. – Réglementation
III. – Jurisprudences

• Déchets – Directive 2008/98/CE – Solutions cuivre-chrome-arsenic – Substances chimiques – Règlement REACH n° 1907/2006 (CJUE, 7 mars 2013, question préjudicielle, C-358/11)
• Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires – Calcul de l’allocation de quotas d’émission – Égalité de traitement – Proportionnalité – Directive 2003/87/CE (Tribunal de l’Union européenne, 7 mars 2013, République de Pologne c/ Commission européenne, T-370/11)
• Détérioration des habitats naturels – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Directive 91/271/CEE (CJUE, 7 février 2013, Commission c/République hellénique, C-517/11)
• Antenne-relais – Trouble anormal du voisinage – Déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée – Incompétence du juge judiciaire (Cour de cassation, 1^re ch. civ., 16 janvier 2013, n° 11-27529)

           
Droit des contrats en exercice libéral
Gérard Mémeteau
  I. – Contrats entre médecins et cliniques privées

1. Liquidation judiciaire – Contrat d’exercice – Continuation après reprise. CA Agen, 14 février 2012, JurisDatan° 024195
2. Clinique – Actionnaire – Pacte de préférence – Séquestre. Cass. com., 25 septembre 2012, JurisDatan° 02514
3. Groupe de sociétés – Banque – Politique de crédit ruineuse. Cass. com., 8 janvier 2013, JurisDatan° 2013-000033
4. Contrat d’exercice libéral – Clinique – Médecin membre du conseil  d’administration – Indemnité de rupture. Cass. com., 15 janvier 2013, JurisDatan° 2013-000310 ; D., 2013, p. 539, note B. Dondero

 II. – Cabinet médical

1.  Exercice en commun – SCM – Objet limité. CA Amiens, 18 octobre 2012, JurisDatan° 024961
2.  Maison médicale – Architecte/entrepreneur – Responsabilité – Vies cachées ? CA Versailles, 29 octobre 2012, JurisDatan° 024511
3.  Secrétaires médicales – Licenciement – Faute – Licenciement  économique ? CA Versailles, 23 janvier 2013, JurisDatan° 2013 001938 ; CA Versailles, 20 décembre 2012, JurisDatan° 2013-030760
4. Cabient médical – Communauté conjugale – Séparation de biens – Contribution à la valorisation du cabinet du mari ? CA Montpellier,  5 décembre 2012, JurisDatan° 2012-028549
5. Ergothérapeutes – Collaboration – Résiliation – Clause de non-concurrence. CA Paris, pôle 2, ch. 2, 21 décembre 2012, JurisData  n° 2012-0311725

           
Interactions entre médecine et droit de la santé
Christian Hervé – Éric Martinent – Matthieu Piccoli
  I. – Henri Caillavet : un aristocrate de la liberté et le promoteur de la « mort négociée »
 II. – Verbatimde la conférence : Obstination raisonnable ou euthanasie ?

           

Droit des institutions sociales et médico-sociales
Olivier Poinsot
1. –Actualité du droit positif du 16 janvier au 15 avril 2013
1.1. – Textes législatifs
1.2. – Textes réglementaires
 1.2.1. – Décrets
 1.2.2. – Arrêtés ministériels– Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des Affaires sociales et de la Santé (JOdu 6 février 2013, p. 2146)

• Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de repartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) (JOdu 13 mars 2013, p. 4404)
•  Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance-maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314‑3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314‑3‑4 du même code (JOdu 7 avril 2013, p. 5783)
•  Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l’article  R.314‑50 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d’hébergement  temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) ou d’unité d’hébergement renforcée (UHR) (JOdu 17 avril 2013, p. 6707)

 1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales

• Décision du directeur de la CNSA du 4 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314‑3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314‑3‑4 du Code de l’action sociale et des familles (JOdu 10 avril 2013, p. 5866)
• Décision du directeur de la CNSA n° 2013‑02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnés au I de l’article L.14‑10‑5 du Code de l’action sociale et des familles (JO du12 avril 2013, p. 6017)

2. – Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013
2.1. – Circulaires administratives
2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale
3. – Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013
3.1. – Arrêts du Tribunal des conflits
3.2. – Jurisprudence judiciaire
 3.2.1. – Cour de cassation – ESSMS – Gestion – Difficultés – Plaintes de l’autorité de tarification et de l’organisme gestionnaire – 1°) Délits financiers (non) – 2°) Licenciement du directeur général – Infraction au Code de l’action sociale et des familles – Absence d’information de l’autorité administrative de contrôle – Infraction à l’article L.313‑22 du Code de l’action sociale et des familles (non) : Cass. crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970 – EHPAD – Financement – Forfait soins – Soins infirmiers prescrits par des médecins libéraux – Paiement par la CPAM aux infirmiers libéraux – Recouvrement contre l’établissement : Cass. 2^e civ., 29 novembre 2012, n° 11-23523 – ESAT – Travailleur handicapé – Statut – Salarié (non) : Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-14424  – EHPAD – Cotisations sociales – Exonération – Prestations d’aide à domicile (non) – Domicile du résident (non) : Cass. soc., 14 mars 2013, n° 11-28333
3.2.2. – Cours d’appel
3.3. – Jurisprudence administrative
 3.3.1. – Conseil d’État

3.3.2. – Cours administratives d’appel
4. – Chronique : Le jeu de l’exception d’inexécution en cas d’interruption du paiement des frais d’hébergement en EHPAD privé
I. – L’EHPAD ne constitue pas nécessairement le domicile du resident

A. – Le résident n’est pas locataire de l’EHPAD
B. – S’il n’offre pas un domicile, l’EHPAD propose à tout le moins un lieu de résidence privatif au résident
II. – L’interruption du paiement des frais de séjour peut justifier l’interruption de l’accueil
A. – L’interruption du service des prestations peut être fondée sur l’exception d’inexécution
B. – La prise en considération du sort du résident défaillant 

 

 

Responsabilité médicale

Johanne Saison-Demars – Marion Girer

I. – Actualité réglementaire et législative

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence administrative

1. Défaut de surveillance – Fait d’un tiers – Faute médicale – Défaut d’information médicale – Urgence. CAA Versailles, 6 décembre 2012, M. et Mme A., n° 11VE01730
2. Faute médicale – Défaut d’information médicale – Absence de consentement libre et éclairé. CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, Mme E., n° 11BX02884
3. Perte de chance – Subrogation – ONIAM. CAA Bordeaux, 26 février 2013, ONIAM, n° 11BX03365
4. Faute médicale – Retard de diagnostic – Perte de chance. CAA Bordeaux, 26 février 2013, M. A., n° 11BX02878
5. Faute médicale – Expertise – Aléa thérapeutique – Information médicale – Risque rare – Perte de chance – Impréparation. CAA Paris, 1^er mars 2013, Mme B., n° 12PA01546
6. Faute médicale – Infection nosocomiale. CE, 20 mars 2013, M. et Mme A., n° 350778
7. Erreur de diagnostic – Évaluation de la perte de chance. CE, 20 mars 2013, Mme A., n° 350608

B. – Jurisprudence judiciaire

1. Responsabilité professionnelle médicale – Défaut d’information (oui) – Médecins radiologues – Information adaptée à la personnalité et à l’état du patient. Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.097, inédit, JurisData n° 2013-000508 ; RDS n° 52, mars 2013, p. 163, n° 1, note F. Vialla
2.  Responsabilité professionnelle médicale – Naissance d’un enfant handicapé – Diagnostic prénatal – Faute des médecins échographistes (oui) – Faute caractérisée (oui). Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020, publié au Bulletin ; JurisData n°2013-000263 ; RDS n° 52, mars 2013, p. 177, n° 8, note P. Robertière ; D., 2013, p. 244, Actualités, obs. I. Gallmeister ; D., 2013, p. 598, obs. I. Darret-Courgeon ; D., 2013, p. 681, « Émergence d’une définition de la faute caractérisée dans le contentieux des préjudices liés à la naissance d’un enfant handicapé », note S. Porchy-Simon
3. Responsabilité professionnelle médicale – Chirurgien-dentiste – Prothèse dentaire – Obligation de moyens. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, publié au Bulletin ; JurisData n° 2013-004818 ; D., 2013, p. 836, obs. I. Gallmeister

Le droit médical dans la littérature juridique

SELARL Clément Delpiano – Véronique Lesson – Thibaud Robin-Chevalier

I. – Revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients

C. – Responsabilité médicale

D. – Professions et pratiques médicales

E. – Établissements de santé

F. – Pharmacie

G. – Divers

II. – Ouvrages, manuels, thèses