FICHE TECHNIQUE
Parution	01/12/2006
Rayon	Droit
Collection	Tout savoir sur…
ISBN	978-2-84874-065-2
Format	170x215 mm
Nbre de page	172 pages

La législation sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement s’efforce de concilier les impératifs de maintien de la sécurité publique et de prise en charge sanitaire des malades atteints de troubles mentaux exigeant, outre le respect de la dignité humaine, des restrictions des libertés individuelles. Et le système en vigueur peine à trouver ce nécessaire équilibre entre les exigences purement sanitaires et celles de l’ordre public.

Ce droit, issu de la loi du 27 juin 1990, modifiée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est même vieillissant à en juger par les nombreux signes d’essoufflement, pour ne pas dire d’épuisement, derrière la conception actuelle de la psychiatrie peu favorable à l’internement.

Dans ce contexte controversé, les pouvoirs publics, sous l’impulsion du Conseil de l’Europe et les utiles recommandations de l’IGAS-IGSJ, promettent de reconstruire ce chapitre du droit de la santé pour redéfinir, entre autres, le champ et les procédures d’accueil des malades atteints de troubles mentaux refusant l’hospitalisation ou que l’état ne permet pas de consentir à la mesure de soins. Des soins contraints que les patients ressentent aussi comme une privation de liberté, signe que le droit n’est plus, en cette matière, totalement opératoire.
L’ouvrage, fondamental et pratique, expose, en termes accessibles et précis? le dispositif juridique de mise en œuvre des hospitalisations psychiatriques sous HDT ou HO et répertorie les travaux utiles à la révision de ce volet du droit de la santé mentale.
Les usagers comme les professionnels de santé y trouveront des réponses appropriées et actualisées.

PREMIÈRE PARTIE - LES DEUX MODES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

CHAPITRE I. – L’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT)
1. – Les deux conditions nécessaires à la demande d’hospitalisation
1.1. – Les troubles mentaux dont la personne est atteinte doivent rendre impossible son consentement à l’hospitalisation
1.2. – L’état du malade doit imposer des soins immédiats et une surveillance
constante en milieu hospitalier
2. – Les auteurs de la demande d’hospitalisation
3. – La demande doit être écrite
4. – Les certificats médicaux nécessaires à la demande d’hospitalisation
4.1. – Le premier certificat doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans
l’établissement d’accueil
4.2. – Le deuxième certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
4.3. – La dérogation en cas de péril imminent : survivance du certificat unique
5. – Les différents contrôles relatifs à l’hospitalisation sur demande d’un tiers
5.1. – Lors de l’admission
5.2. – Après l’admission
6. – La fin de l’hospitalisation sur demande d’un tiers
6.1. – La fin de l’hospitalisation prononcée sur avis médical
6.2. – La fin de l’hospitalisation sur ordre du préfet
6.3. – La fin de l’hospitalisation à l’initiative de tiers
6.4. – La fin de l’hospitalisation décidée par le juge de la liberté et de la détention

CHAPITRE II. – L’hospitalisation d’office (HO)
1. – Les conditions de l’hospitalisation d’office
1.1. – Les troubles mentaux dont la personne est atteinte nécessitent des soins…
1.2. – … et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
2. – La décision de l’hospitalisation d’office
2.1. – L’autorité préfectorale
2.2. – Les mesures provisoires susceptibles d’être prises par le maire et le commissaire de police à Paris
3. – Les contrôles de l’hospitalisation d’office
3.1. – Les différents contrôles, administratif et médical, lors de l’admission
3.2. – L’obligation de notification de la décision d’hospitalisation d’office aux destinataires identifiés par l’article L. 3213-9 du Code de la santé publique
4. – La fin de l’hospitalisation d’office
4.1. – La fin de l’hospitalisation sur décision préfectorale
4.2. – La fin de l’hospitalisation sur intervention d’un psychiatre
4.3. – La fin de l’hospitalisation décidée par les autorités judiciaires
5. – Les cas particuliers d’hospitalisation d’office
5.1. – La transformation d’une HDT en HO par décision préfectorale
5.2. – L’hospitalisation de détenus en application de l’article D. 398 du Code de procédure pénale
5.3. – Les personnes hospitalisées en application de l’article L. 3213-7 du Code de la santé publique
5.4. – L’hospitalisation des mineurs
5.4.1. – L’hospitalisation demandée par les personnes titulaires de l’exercice
de l’autorité parentale : mineur en hospitalisation libre
5.4.2. – L’hospitalisation d’office
5.4.3. – L’hospitalisation à l’initiative du juge des enfants fondée sur l’article 375-3 du Code civil

DEUXIÈME PARTIE - LES DROITS ET AUTORITÉ DE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

CHAPITRE I. – Les droits des patients hospitalisés sous contrainte
1. – La reconnaissance de droits lors de l’admission, en cours de séjour et à la sortie de l’établissement
1.1. – A l’admission et en cours de séjour
1.2. – A la sortie de l’établissement
2. – Le consentement
2.1. – Le droit reconnu aux incapables de recevoir eux-mêmes une information
2.2. – Le droit reconnu aux incapables de participer à la prise de décision les concernant
3. – Le secret médical
3.1. – Le cas du mineur
3.1.1. – La dispense du consentement parental pour la prise de décisions médicales
3.1.2. – La reconnaissance d’un droit au secret médical opposable aux titulaires de l’autorité parentale
3.2. – Le cas des ayants droit
4. – L’accès aux informations personnelles de santé : une nouvelle compétence de la CDHP
4.1. – Le régime général d’accès aux informations personnelles de santé
s’applique à toute personne prise en charge en psychiatrie, quelles qu’en soient les modalités…
4.2. – … à titre exceptionnel, un régime particulier est prévu pour l’accès aux informations personnelles de santé recueillies dans le cadre d’une HDT ou d’une HO
4.3. – Les éléments transmissibles du dossier médical selon l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique
5. – Le recours à une personne de confiance
5.1. – Les auteurs de la désignation
5.2. – Les tiers admis à remplir cette fonction
5.3. – Les missions
6. – Le droit à des sorties d’essai
6.1. – Les sorties de longue durée
6.2. – Les sorties de courte durée n’excédant pas douze heures
7. – Les sanctions pénales pour violation des droits reconnus aux hospitalisés sous contrainte

CHAPITRE II. – La commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
1. – La composition de la CDHP
1.1. – La composition fixée par la loi Évin du 27 juin 1990
1.2. – La composition réformée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 : l’élargissement
2. – Les missions de contrôle des hospitalisations psychiatriques
3. – L’accès aux données médicales nécessaires à l’exercice des missions de la CDHP

TROISIÈME PARTIE - LA RÉFORME À VENIR

CHAPITRE I. – La recommandation européenne Rec(2004)10 du Comité des ministres
1. – Les lignes directrices
2. – La procédure décisionnelle d’hospitalisation sous contrainte
2.1. – La procédure de droit commun
2.2. – La procédure recommandée dans l’urgence

CHAPITRE II. – Le plan gouvernemental de psychiatrie et santé mentale 2005-2008
1. – Le renforcement des garanties individuelles
2. – L’élargissement des compétences des CDHP aux hospitalisations libres
3. – L’expertise d’une réforme du dispositif d’hospitalisation sans consentement

CHAPITRE III. – Le rapport de l’IGAS-IGSJ contenant les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990
1. – Le dispositif de garantie des droits et libertés : le juge doit voir renforcer son rôle de contrôle a posteriori
2. – Les procédures d’hospitalisation sous contrainte : refus de l’unification
3. – Les modalités de soins sous contrainte : une alternative dissociée de l’hospitalisation

ANNEXES
Annexe 1. – Textes du Code de la santé publique, partie législative
Annexe 2. – Textes du Code de la santé publique, partie réglementaire
Annexe 3. – Textes du Code civil
Annexe 4. – Textes du Code de procédure pénale
Annexe 5. – La nouvelle charte de la personne hospitalisée
Annexe 6. – « Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice », note sous TGI Paris, 14 septembre 2005 (Droit & Santé, mars 2006, n° 10, p. 211)
Annexe 7. – Modèles de certificats médicaux et autres pièces utiles à la mise en oeuvre d’une hospitalisation sous contrainte
Sigles et abréviations en psychiatrie