Revue Droit & Santé numéro 98

Revue Droit & Santé numéro 98

Parution : novembre 2020

Prix : 40  (format papier) 40  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Sommaire

Éditorial
Initiative citoyenne européenne : la Commission décide d’enregistrer l’initiative « droit aux vaccins et aux traitements »

Chroniques
Le syndrome du bébé secoué : quelles réponses judiciaires ?
Pataphysique des actes exclusifs dans l’aide chirurgicale
Les obligations du médecin face au consentement aux soins

RESPONSABILITÉS
Les devoirs déontologiques et la perte de chance
État antérieur et pathologie préexistante : quand le doute profite à la victime


CONTRATS
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : l’étendue de la garantie en question


DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Il y a loin de la coupe aux lèvres : le cunnilingus n’est pas un acte thérapeutique


BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
La quête du juste milieu de la Cour strasbourgeoise dans la construction du statut juridique de la mère d’intention génétique dans le contexte d’une GPA à l’étranger
Mater semper certa est, pater nunquam
Affaire Semenya c/ IAAF : la justice suisse valide à son tour la réglementation « DSD »


ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
La procédure de recrutement des PADHUE prend forme
CLESI vs masseurs-kinésithérapeutes : clap de fin du feuilleton judiciaire ? Rien n’est moins sûr…
Procédure d’urgence de suspension temporaire du droit d’exercer : procédure et décision sont d’ordre administratif
Rejet par le Conseil d’État du énième pourvoi en cassation du docteur Nicolas Bonnemaison
« Voilà, c’est fini »… de la rupture d’une relation contractuelle entre un médecin libéral et un établissement public de santé


DROIT DES PATIENTS
Quand les caméras thermiques prennent la température du RGPD
Il est des carences qui ne cessent de récidiver
VIH et prison
LAT : limitation ou arrêt des traitements


DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
Informations et pratiques « trompeuses » : le marché de la santé sous contrôle
Crise sanitaire et prestations d’aide à domicile : rappel de la réglementation par la DGCCRF
Sanction inédite des laboratoires pharmaceutiques pour abus de position dominante collective


DROIT SOCIAL
Handicap et emploi : encore du travail !
Le principe d’indépendance du chirurgien-dentiste confronte au droit du travail
Prohibition du harcèlement sexuel et obligation de sécurité de l’employeur : un couple dissociable


POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
« Ségur de la santé » : une opportunité historique pour réformer le système de santé et d’assurance maladie
La sortie de l’état d’urgence sanitaire, une liberté retrouvée ?
La problématique des élèves officiers de santé face à la réforme des études de santé : entre l’immixtion de l’armée nouvelle et la sélection de la Grande Muette
Le port du masque en extérieur peut-il être rendu obligatoire de manière générale ?
Le Conseil d’État confirme la légalité de la recommandation de la HAS relative au diagnostic et au traitement de la maladie de Lyme


DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
La fourniture d’échantillons de médicaments sur prescription médicale réservée aux seuls médecins en Europe
CJUE : la protection par CCP limitée aux innovations conduisant à la première mise sur le marché d’un principe actif


DROIT ET SANTÉ MENTALE
Irresponsabilité pénale et poursuite des soins psychiatriques : le respect des délais de contrôle s’impose
La défaillance de l’outil informatique : une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD
Inconstitutionnalité des régimes de placement à l’isolement et sous contention


E-SANTÉ
La vision française du numérique en santé
StopCovid, une mise en demeure de circonstance clôturée par la CNIL en cinquante et un jours…
Clôture de la décision n° 2020-015 du 15 juillet 2020 mettant en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé


FICHE TECHNIQUE
Refonte de la prise de décision des majeurs protégés


Revue : La Revue Droit & Santé (ISSN 1769-1036)

Support : papier

Format : 150x210 mm

164 pages



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