Le droit de la mort dans les établissements de santé

Le droit de la mort dans les établissements de santé

Auteur(s) : Bérengère Legros

Parution : février 2008

Prix : 40  (format papier) 32  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Présentation

Les établissements de santé privés et publics sont devenus dans notre société les principaux lieux où l'être humain décède, qu'il ait eu ou non la personnalité juridique. Quels sont les droits des mourants et de leurs familles dans ces structures lors des derniers instants ? Comment la mort est-elle constatée et par qui ? La mort est en effet le constat indispensable avant toute atteinte corporelle envisagée : legs du corps à la science, prélèvements post mortem à des fins thérapeutiques ou scientifiques, autopsies médicales, médico-légales ou privées. Quelles sont les procédures à respecter pour que ces atteintes soient justifiées au regard du droit ? Après les atteintes ou non au corps, les établissements de santé doivent nécessairement gérer son devenir. Sur quels critères est basé le choix de la crémation individuelle ou collective, l'inhumation, l'incinération en tant que pièce anatomique identifiable ou en tant que simple déchet d'activités de soins à risques infectieux ? Quid également des autres obligations liées au décès sur le plan administratif, familial ou judiciaire, si la mort paraît suspecte ou violente, ainsi que celles liées au dépôt, au déplacement du corps avant et après mise en bière, liées aux chambres mortuaires ou encore aux biens de la personne décédée ?

Cet ouvrage, à jour des nombreuses modifications législatives et réglementaires qui ont eu lieu jusqu'en 2007, a pour objet d'expliciter de manière accessible et pratique ce pan particulier du droit et de pointer, s'il y a lieu, ses imperfections, ses ambiguïtés, les vides juridiques ainsi que les réformes indispensables.

Le professionnel de santé, le juriste, tout comme le profane s'intéressant à ce sujet délicat et parfois douloureux y trouveront des réponses appropriées et actualisées.

À propos de l'auteur

Bérengère Legros

Bérengère Legros

Bérengère Legros est maître de conférences HDR à l'université de Lille, droit et santé (Centre droits et perspectives du droit, EA n°4487, L'EREDS). Elle enseigne à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales notamment dans les masters 2 « Droit et politiques de santé » et « Droit de la santé en milieu de travail ». Elle enseigne également dans le master 2 « Droit et management de la santé au travail » dont elle est la co-responsable. Depuis 2015, elle est la rédactrice en chef de la Revue générale de droit médical.

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PREMIÈRE PARTIE - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES DERNIERS INSTANTS DES MOURANTS

PRÉAMBULE / LE DEVOIR DE NE PAS DIRE LA VÉRITÉ POUR DES RAISONS LÉGITIMES
• Le devoir d’informer les proches
• Le devoir de ne pas dire la vérité contestable de point de vue humain et pour l’exercice des droits de la fin de vie

SECTION I – « LES PROTOCOLES » DE LA FIN DE VIE
I – Le refus de l’obstination déraisonnable
A. Le devoir déontologique du médecin d’éviter tout obstination déraisonnable
B. Le droit de la personne malade de ne pas subir d’obstination déraisonnable

II – Loi Léonetti ou les protocoles sur le «laissé mourir»
A. Un droit (absolu) au refus ou à l’interruption de «tout» traitement au profit des personnes conscientes
B. La limitation ou l’arrêt des traitements des personnes inconscientes
C. La nébuleuse nouvelle distinction : «tout» traitement et «de» traitement

III – Le droit aux soins palliatifs au profit de toute personne malade dont l’état le requiert
A. La notion originelle
B. Une notion consacrée par le législateur français

IV – L’euthanasie dans les établissements de santé
A. Une pratique basée sur un consensus dont la faible répression est basée sur des mécanismes juridiques
B. Le manque de moyens pour les soins palliatifs fait parfois le lit de l’euthanasie

SECTION II – LES DROITS DES MOURANTS RELATIFS AU SÉJOUR
I – Le transfert en dehors de l'établissement
A. Un droit pour les patients en fin de vie dans une établissement de santé public
B. Une liberté dans un établissement de santé privé

II – L'intimité des derniers instants
A. Un droit dans les établissements de santé publics
B. Une liberté dans un établissement de santé privé

III – Les oblibations vis-à-vis de l'entourage du mourant en cas de passage à la phase ultime
A. Dans les établissements de santé publics en cas de décès imminent
B. Dans les établissements participant au service public hospitalier en cas de décès imminent
C. L'accompagnement des proches

DEUXIÈME PARTIE - L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU CADAVRE DES ÊTRES HUMAINS AYANT EU LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

SECTION I – LA DÉTERMINATION DE LA MORT
I – Les différentes procédures préalables aux prélèvements d'organes, de tissus et de cellules
A. Le constat de la mort par signes cliniques
B. Le constat de la morrt encéphalique
C. Qualités et obligations des médecins constatants
D. Concomitance du procès-verbal du constat de décès et du certificat de décès
E. Recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale

II – Les certificats de décès
A. Les différentes certificats de décès
B. Les formes du certificat de décès, la nouvelle distinction certificat papier et électronique
C.Les informations indiquées sur le volet administratif des deux modèles de certificat
D. Les informations spécifiques indiquées sur le volet médical des deux modèles de certificat

SECTION II – LES ATTEINTES PORTÉES À L'INTÉGRITÉ DU CADAVRE
I – Basées sur la volonté expresse du de cujus : le legs du corp à la science
A. La procédure antérieure au décès
B. La procédure au moment du décès
C. Les pièces à remettre à l'établissement bénéficiaire pour l'acceptation définitive du corp
D. L'inhumation ou la crémation des reliquaires
E. Les limites de la volonté du
de cujus : la plastination
II – Basées sur l'absence d'oppositiondu de cujus : les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain
A. Les différents constats de décès
B. Séparation des équipes médicales procédant au constat de mort et aux prélèvements
C.Finalité et contrôle des prélèvements
D. Le consentement au prélèvement
E. La restauration du corps du défunt
F. Le lieu de mémoire, expression de la reconnaissance aux "donneurs"
G. Le rôle des établissements de santé dans les prélèveents
post mortem
H. Principes généraux gouvernant les prélèvements post mortem et/ou greffes d'organes, tissus, cellules et produits du corps humain
I. Exportation et importation d'organes, tissus, dérivés et cellules issues du corps humain par les établissements de santé
J. Préparation, conservation et utilisation des organes, des tissus, des cellules et de leurs dérivés par les établissements de santé
K. Les sanctions pénales et administratives
L. La prise en charge des frais liés au corps du défunt ayant fait l'objet de prélèvements

III - basées sur d'autres fondements : les autopsies
A. Les autopsies médicales ou médico-scientifiques
B. Lesautopsies médico-légales

IV - Le régime juridique des "pièces anatomiques" résultant des atteints à l'intégrité du cadavre
A. Les différentes catégories juridiques
B. Régimes juridiques

SECTION III – LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NÉS VIVANTS ET VIABLES
I – Les différentes catégories d"enfants nés vivants et viables
A. Les enfants décédés après la reconnaissance
B. Les enfants décédés avant la reconnaissance

II – Des mineurs ayant au la personnalité juridique

TROISIÈME PARTIE - L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU CADAVRE DES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR N'AYANT PAS EU LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

SECTION I – LES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR DÉVELOPPÉS IN UTERO
I – Classification des embryons et foetus
A. Première catégorie : l'enfant sans vie
B. Deuxième catégorie : le foetus mort, pièce anatomique identifiable
C. Troisième catégorie : le foetus ou l'embryon morts, déchets d'activités de soins à riques infectieux

II – Le statut juridique de l'enfant pouvant être déclaré sans vie
A. L'enfant déclaré sans vie sur le plan administratif
B. Les autres conséquences juridiques pour les enfants pouvant êtres déclarés ou non sans vie

III - Règles communes aux trois catégories : les prélèvements sur les embryons et les foetus morts
A. Champ d'application
B. Nature des prélèvements
C. Consentement de la mère aux prélèvements
D. Restauration du corps er dossier médical
E. Une protection pénale
F. Les prélèvements suite à une interruption de grossesse spontanée

IV - Le devenir du corps de l'enfant en deçà des seuils
A. Une pièce anatomique d'origine humaine identifiable
B. L'embryon ou le foetus : des DASRI
C. Transport des corps
D. Les conséquences sociales pour la mère

SECTION II – LES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR DÉVELOPPÉS IN VITRO
I – Le sort des embryons non conservés
II – Le sort des embryons conservés
A. La destruction des embryons congelés
B. La traçabilité des embryons conservés
C. La sanction du non-respect des dispositions législatives et réglementaires

SECTION III – L'ABSENCE D'ENCADREMENT DES COLLECTIONS DE FOETUS ET D'EMBRYONS TENUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

QUATRIÈME PARTIE - LES AUTRES OBLIGATIONS DES ÉTALISSEMENTS DE SANTÉ LIÉES AU DÉCÈS

SECTION I – LES OBLIGATIONS LIÉES AU SIGNALEMENT DU DÉCÈS
I – Dans les établissements publics de santé
A. Le signalement de la mort à l'officier d'état civil
B. La tenue d'un registre des décès
C. L'information des proches du décès de la personne hospitalisée
D. La notification du décès de certaines catégories de patients
E. La tenue d'un registre des "embryons"
F. L'encadrement juridique de la gestion du corps entre le décès et l'éventuelle remise du corps aux proches

II – Le signalement de mort suspecte ou violente
A. Obligation prévue à l'article R. 1112-73 du Code de la santé publique pour les établissements de santé publics
B. Information indiquée dans le certificat médical de décès établi par le mèdecin de l'établissement de santé privé

SECTION II – LES OBLIGATIONS LIÉES AU DÉPLACEMENT DU CORPS
I – Le transport avant mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé
A. L'habilitation des établissementsde santé pour transporter les corps avant mise en bière
B. Délais des opérations de transport du corps avant mise en bière
C. Les autorisations de transporter sans mise en bière

II – Le transport après mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé

SECTION III – LES OBLIGATIONS LIÉES AUX CHAMBRES MORTUAIRES
I – les obligations propres aux établissements de santé disposant d'une chambre mortuaire
A. Les établissements assujettis à cette obligation
B. L'affichage dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires
C. L'accès des familles auprès du corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie
D. La prise en charge du prix de séjour en chambre mortuaire
E. La sanction du non-respect de l'obligation d'infrastructure mortuaire

II – La possibilité pour les établissements non assujettis de créer et de gérer des chambres mortuaires
III - Les obligations applicables aux établissements de santé n'ayant pas de chambre mortuaire
A. Le transfert du corps en chambre funéraire
B. Letransfert du corps en chambre mortuaire

IV - Les prestations de dépôt de corps proposées par certains établissements de santé

SECTION IV – LES OBLIGATIONS LIÉES AU BIEN DU DE CUJUS
I – La gestion des biens dans les autres établissements de santé, le principe : la restitution
A. Procédure d'inventaire lors de l'admission
B. Procédure lors du décès

II – La gestion des biens dans les établissements de santé
A. La conservation des biens dans les établissements publics de santé en cas de soins prodigués gratuitement
B. Les règles en cas de soins non payés

SECTION V – L'ACCÈS DES AYANTS DROIT AU DOSSIER MÉDICAL


Collection : Tout savoir sur… (ISSN 1290-7057)

Support : papier

ISBN : 978-2-84874-073-7

Format : 170x215 mm

400 pages




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