Revue générale de droit médical numéro 70

Revue générale de droit médical numéro 70

Parution : mars 2019

Prix : 51  (format papier)

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Sommaire

DOSSIER

DIVERGENCES SUR LE SCHÉMA DE LA PARENTALITÉ EN DROIT FRANÇAIS

Les familles formées par les couples de femmes ou l’urgence de repenser la maternité
Laurence BRUNET

Non à l’orphelin sur ordonnance
Michel DE VILLIERS

ARTICLES

Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges
Juliette BRUNIE

I. La difficulté persistante de la transcription de la filiation maternelle
A. Une fiction, la réalité de l’accouchement
B. La négation des réalités génétique et sociétale
II. Le premier recours au protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
A. La recevabilité d’un nouveau mémoire dans le cadre d’une procédure de réexamen
B. Une opportune saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’Homme

Les médecins étrangers en France et la loi du 19 ventôse an XI
Emmanuelle BURGAUD

I. Le diplôme français, garant de la capacité des médecins étrangers en France
A. Le diplôme français, garant de la capacité d’exercice du médecin étranger en France
B. Le diplôme français, garant de la capacité d’expertise du médecin étranger en France
II. La politique française, fondement de la capacité des médecins étrangers en France
A. La politique sanitaire de la France, fondement de l’article 4 de la loi du 19 ventôse an XI
B. La politique étrangère de la France, fondement des dérogations à la loi du 19 ventôse an XI

L’effectivité du droit international des sciences de la vie : une ambigüité constructive ?
Christian BYK

Introduction
I. L’effectivitée appliquée au droit international des sciences de la vie est une notion ambigüe
A. une notion ambigüe consubstantielle au droit international
B. Comment la notion d’effectivité s’intègre-t-elle au droit international
des sciences de la vie ?
II. Les facteurs qui concourent à la mise en œuvre de l’effectivité du droit international des sciences de la vie
A. L’effectivité par convergence
B. L’effectivité par divergences : la dynamique des contradictions
Conclusion : vers l’effectivité d’un droit international des sciences de la vie ?

Proposition de démembrement de la nature juridique d’AMM d’un médicament : nature individuelle de la production d’un médicament, nature réglementaire de son utilisation
Jean-Michel DEBARRE

Introduction
Éléments en faveur de la nature à la fois individuelle et réglementaire d’une amm de médicament

1. Admission par la jurisprudence du Conseil d’État qu’un même acte administratif peut regrouper des dispositions individuelles et réglementaires
2. Arguments textuels pour scinder l’acte administratif d’une AMM de médicament, en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation
3. Arguments normatifs pour scinder en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation, l’acte administratif d’un AMM de médicament
4. Arguments jurisprudentiels pour scinder l’acte administratif d’une AMM de médicament en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation
5. Arguments disciplinaires en faveur de la nature réglementaire d’un RCP de médicament
6. Argument jurisprudentiel en faveur de la nature réglementaire d’un RCP de médicament pour toute utilisation hors AMM, hors RTU, d’un médicame
nt
Conclusion
Annexes

L’apparence de la personne physique
Pour la reconnaissance d’une liberté

Julie MATTIUSSI

I. La consécration d’une liberté sur l’apparence physique
A. L’unification des pouvoirs de la personne sur son apparence physique
B. La rationalisation des limites aux pouvoirs de la personne sur son apparence
II. La consolidation de la liberté sur l’apparence physique
A. La consolidation amorcée par le rattachement au droit au respect de la vie privée
B. La consolidation achevée par l’activation du droit au respect du corps humain

Dossier Vincent Lambert – Suite
Gérard MÉMETEAU

II. La décision après expertise (suite)

Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date
Carole SÉNÉCHAL

Mise en contexte : qu’est-ce qu’un préjudice de vie (« wrongful life ») ?
Objectif de recherche
Cadre théorique : une approche critique du droit positif
Méthodologie : donner un sens stratégique à la décision judiciaire

Limites méthodologiques
Conclusion

Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier
Civ., 2e, 31 mai 2018, n° 17-17749
Paul VÉRON

RUBRIQUES

Droit pénal médical
Frédéric ARCHER

A. Escroquerie au laboratoire
B. Entre cynisme et aveuglement : un chirurgien esthétique condamné
C. Quand le sort s’acharne : fautes caractérisées du médecin et de l’infirmière
D. Le prononcé de l’interdiction définitive d’exercer l’activité de médecin libéral
E. Quand on reparle de l’épilation au laser devant les juridictions répressives

Éthique et droit du vivant
Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER, Noël-Jean MAZEN, avec la collaboration de Damien AFTASSI, Patricia MARILLER, Philip Tierno M'BAYE, Marc PALENICEK, Fernanda PEREIRA ZHOURI, Sandra SLIMANI

I. Éthique et intelligence artificielle
II. Actualités
A. Génétique – Génome germinal – Modification – CRISPR-CAS9 – Mobilisation internationale et nationale – Académies de médecine et
de sciences – Déclaration – Comité consultatif national d’éthique – Communiqué
B. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) – Commission de réflexion sur l’éthique
de la recherche en sciences et en technologies du numérique d’Allistene (CERNA) – Numérique – Rapport – Groupe de travail
C. Ordre des pharmaciens – Code de déontologie – Santé publique
D. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Gamètes – Exportation – Conseil d’État – Article L. 2141-2 du Code de la santé publique – Article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique
E. Changement de sexe – Filiation biologique – État civil – Mention « parenté biologique »
F. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Comité d’experts – Avis – Cannabis thérapeutique – Légalisation – Souffrance des patients
G. Médicament – Parcours de soins – Médecins – Pharmaciens – Pharmacovigilance – Erreurs médicamenteuses
H. Académies nationales de médecine et de pharmacie – Rapport – Médicament – Autorisation de mise sur le marché (AMM) –
Prescription hors AMM
I. Conseil constitutionnel – Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – Article 43 – Services d’urgence – Accès aux soins

Droit pharmaceutique
Marine AULOIS-GRIOT, avec la collaboration de Hélène GUIMIOT-BREAUD

I. Actualité normative et institutionnelle
A. Conseils et prestations proposés par les pharmaciens d’officine
B. Dispositifs médicaux – Charte d’information
C. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO 23 décembre 2018)
II. Actualité jurisprudentielle
Jurisprudence judiciaire

Santé – Environnement
Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

I. Actualités
A. Au plan international
Air
Climat

B. Au plan européen
Air
Produits toxiques – Substances dangereuses

C. Au plan Internet
Produits toxiques – Substances dangereuses
Déchets

II. Réglementations
III. Jurisprudence
Déblais amiantés – Producteur – Responsabilité de la gestion des déchets article L. 541-1 du Code de l’environnement – Principe pollueur payeur

Droit des établissements publics de santé
Vincent VIOUJAS

I. Organisation interne des établissements publics de santé
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
II. Financement et relations avec l’assurance maladie
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
III. Personnel non médical
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
IV. Personnel médical
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
V. Droit des patients hospitalisés
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
VI. Actualité bibliographique
A. Ouvrages
B. Articles, conclusions et notes de jurisprudence
C. Rapports officiels et publications institutionnelles

Régulation de l’offre de soins
Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER, avec la collaboration de Antoine AUDOUIN, Aude LECAT, Jérémie ROTH

I. Opérateurs et activités régulés
A. Établissement de santé
II. Instruments de régulation
A. Planification
B. Autorisations
F. Coopération

Responsabilité médicale
Johanne SAISON-DEMARS, Marion GIRER, avec la collaboration de Nora BOUGHRIET

I. Actualité de la responsabilité hospitalière
A. Actualité normative de la responsabilité médicale
B. Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière
II. Actualité de la responsabilité judiciaire
A. Responsabilité professionnelle médicale – Allongement d’un membre à la suite d’une fracture – Imputabilité du dommage : caractère distinct de l’atteinte initiale ou aggravation – Échec thérapeutique (non) – Aléa thérapeutique (oui)
B. Responsabilité professionnelle médicale – Vaccination contre l’hépatite B – Syndrome Cach – Preuve du lien de causalité entre la vaccination et le dommage – Faute d’imprudence – Devoir d’information concernant les risques de la vaccination – Absence de réalisation du risque et préjudice moral (non)
C. Responsabilité professionnelle médicale – Contamination par le virus de l’hépatite C – Délimitation du préjudice : souffrances endurées et préjudice spécifique de contamination

Droit canadien
Pierre DESCHAMPS

I. La législation canadienne
A. Le Code criminel canadien
B. Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
II. La législation québécoise
III. Canada
Dispositions relatives à l’aide médicale à mourir
IV. Québec
Dispositions relatives à l’aide médicale à mourir

Droit africain
Samba THIAM

I. Le système de santé colonial d’assistance médicale
A. L’organisation d’un service de l’assistance médicale aux indigènes
B. La proximité des soins, un devoir d’assistance du médecin
II. Le problème d’installation des médecins à l’époque coloniale
A. L’école de médecine Jules Carde
B. L’Ordre des médecins en Afrique occidentale française
État des circonscriptions médicales avec le nombre de médecins affectés (présents) nombre de médecins
Arrêté fixant les conditions et les taux de remboursement des frais d’études, en cas de rupture d’engagement, des élèves des écoles du gouvernement général

Le droit médical dans la littérature juridique
Sous la direction de SELARL CLÉMENT-DELPIANO
Véronique LESSON, Thibaud ROBIN-CHEVALIER

I. Revues
A. Bioéthique
B. Droits des patients
C. Responsabilité médicale
D. Professions et pratiques médicales
E. Établissements de santé
F. Pharmacie
G. Divers
II. Ouvrages, manuels, thèses

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Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

364 pages



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