Revue générale de droit médical numéro 74

Revue générale de droit médical numéro 74

Parution : mars 2020

Prix : 52  (format papier) 52  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Sommaire

In memoriam  


DOSSIER – La bioéthique en discussion : entre évolution, innovation et « révolution »
Réflexions sur la participation des espaces éthiques régionaux aux états généraux de la bioéthique de 2018   
Robin CREMER
Les neurosciences dans le projet de loi bioétique   
Sonia DESMOULIN

Les modifications du Code civil relatives aux enfants issus d’une AMP prévues par le projet de loi relatif à la bioéthique. La version adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019   
Sophie PARICARD
Recherches sur les cellules souches, précisions relatives aux statuts l’embryon et de l’espèce humaine   
Xavier BIOY
Enfin une matrice de décision maniable ? Commentaire du rapport du « Deutscher Ethikrat » concernant les interventions sur la lignée germinale humaine   
Silvia DEURING


ARTICLES
Les soins psychiatriques sans consentement. Constats et perspectives   
Karine BÉRARD
Introduction
I. Un régime complexe
   A. La persistance problématique du modèle médico-administratif
      1. La perception mitigée de l’aspect sécuritaire des soins à la demande du représentant d’État
         a. Des débats séculaires autour de la notion d’ordre public
         b. Des débats apaisés par des garanties procédurales ponctuelles
      2. La perception positive de l’aspect sanitaire des soins à la demande d’un tiers
         a. Une prise en charge protectrice de la santé du malade
         b. Une prise en charge protectrice des droits du malade
   B. L’insuffisante prise en compte des droits des patients
      1. Des droits fragilisés par la dualité des modalités d’admission
         a. Des difficultés spécifiques aux soins à la demande du représentant de l’État
         b. Des difficultés spécifiques aux soins à la demande d’un tiers
      2. Des droits fragilisés par une répartition inégale des pouvoirs
         a. Des déséquilibres d’ordre administratif
         b. Des déséquilibres d’ordre médical
II. Un régime juridique perfectible
   A. L’opportunité d’une fusion des deux modalités d’admission
      1. La possibilité d’une mesure unique axée sur la seule nécessité des soins
         a. Le maintien des convergences centrées sur le suivi médical des patients
         b. Le maintien des convergences centrées sur une logique de parcours
      2. Un nouveau modèle basé sur la judiciarisation à l’admission
         a. Le maintien du juge judiciaire
         b. La nécessité de réduire les délais d’intervention du juge judiciaire
   B. La nécessité de poursuivre la défense effective des droits des patients
      1. La nécessaire consolidation des droits des patients
         a. Le renforcement positif des droits des patients en soins sans consentement
         b. La persistance de carences dans le respect des droits des patients en soins sans consentement
      2. La nécessaire consolidation des garanties accordées aux patients pour faire valoir leurs droits
         a. Le maintien indispensable des apports procéduraux déjà réalisés
         b. L’utilité de renforcer les prérogatives des autorités de contrôle des établissements habilités
Conclusion

La peine de mort en échec ?   
Dominique BREILLAT
I. L’abolition, décision politique
II. Les évolutions religieuses favorables à l'abolition
III. Le rôle des ONG
IV. Le rôle des acteurs et notamment des personnels de santé
V. Le poids des organisation internationales

Vulnérabilité et essais cliniques. Réflexions en droit européen   
Éloïse GENNET
Introduction
I. Vulnérabilité décisionnelle et participation aux essais cliniques
   A. La protection consolidée des participants incapables de droit ou de fait
   B. La protection négligée des participants inaptes à défendre leurs intérêts
II. Vulnérabilité de santé et représantion dans les essais cliniques
   A. Pour un principe éthique de la représentation équitable des patients vulnérables dans les essais cliniques
      1. La marginalisation dommageable des patients vulnérables des essais cliniques
      2. Fondements éthiques de la représentation équitable des patients vulnérables dans les essais cliniques
   B. Vers un principe juridique de représentation équitable des patients vulnérables dans les essais cliniques ?
      1. Équité et solidarité dans le droit des droits de l’Homme
      2. La protection désordonnée contre l’exclusion des essais cliniques en droit de l’Union
Conclusion

Santé et travail : une généralisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs   
Caroline KULYK, Lisa POINSOT
I. La preuve d’une exposition conduisant à l’état d’anxiété du travailleur
   A. L’obligation de prouver l’exposition à une substance nocive ou toxique
   B. L’obligation de prouver un préjudice d’anxiété
II. La preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité
   A. L’obligation de prouver un manque de sécurité
   B. Les incertitudes entourant la réparation
III. Cour de cassation, chambre sociale, 11  septembre 2019, nos de pourvoi : 17-24.879 à 11-25.623, FP-P+B

De la responsabilisation de la personne à l’égard de sa santé prédictive au risque de développement progressif de sa responsabilité en santé   
Bénédicte BOYER
I. L’impact de la prédiction et du suivi en santé sur la responsabilisation de la personne
   A. L’essor des moyens prédictifs au service de la santé de la personne
      1. Le passage d’une médecine prédictive limitée en accessibilité à une santé prédictive ouverte à tous
      2. Vers une santé prédictive et un suivi de santé étendus à toute l’existence de la personne
   B. La responsabilisation de la personne à l’égard de ses données de santé
      1. La personne active, participative et responsabilisée à l’égard de sa santé
      2. Le renforcement nécessaire des moyens d’action de la personne à l’égard de ses données de santé
II. De la responsabilisation à la responsabilité : vers une action responsable de la personne lors de sa prise en charge en santé
   A. Vers une responsabilité croissante de la personne sur sa santé
      1. La responsabilité affirmée de la personne à l’égard de l’espace numérique de santé
      2. La responsabilité de l’usager en construction dans le cadre de la médecine personnalisée
   B. La responsabilité de la personne vis-à-vis de sa santé par le développement d’une pression sociale et étatique
      1. L’émergence d’une politique de santé publique toujours plus incitative engageant un processus de responsabilité de la personne
      2. Le développement de pressions sociétales incitatives de la responsabilité des personnes à l’égard de leur parcours de santé


RUBRIQUES
Droit pénal médical   
Frédéric ARCHER
I. La responsabilité pénale du psychiatre dans l’hospitalisation sous contrainte
II. Euthanasie : la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore
III. L’évaluation de la gravité de l’état du patient en question
IV. Le lien de causalité en examen

Éthique et droit du vivant   
Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER, Noël-Jean MAZEN
Avec la participation de Aurore catherine, Patricia Mariller
Philip Thierno MBAYE, Fernanda ZHOURI, Damien AFTASSI,
Catherine BOURILLON, Marc PALENICEK, Sandra SLIMANI

I. Éthique et empathie
II. Actualités

   A. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Exportation de gamètes – CEDH – Article 8 de la CEDH – Article 35 de la CEDH – Respect de la vie privée – Respect de la vie familiale – Article L. 2141-2 du Code de la santé publique, article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique
      L’exportation des gamètes d’un défunt, à la demande d’un parent, n’est pas garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
   B. Gestation pour autrui – Procréation médicalement assistée couple de femmes – Évolution jurisprudence – Transcription intégrale des actes de naissance
   C. Accouchement sous X – Accès aux origines personnelles - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – Droit au respect de la vie privée et familiale
   D. Recherche – Comité de protection des personnes (CPP) – Comité d’éthique – Portail national – Expertise – Indemnisation
      De nouvelles réformes programmées en droit de la recherche par la proposition de loi relative à l’évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine du 7 novembre 2019
   E. NSM - Sécurité sanitaire – CPP – Délai et procédure d’autorisation –
      Essais cliniques – Dispositif médical
      Une exigence de rapidité au détriment de l’exigence de sécurité ?
      L’exigence de rapidité, un enjeu de compétitivité
      L’exigence de sécurité, un enjeu à consolider
   F. Traitement des données à caractère personnel – Suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement – Finalité déterminée du traitement en tant que principe relatif à la protection des données personnelles
      Le principe de la finalité déterminée, explicite et légitime du traitement des données personnelles : patients en soins psychiatriques
   G. Prison – Personne incarcérée – Accès aux soins – Contrôleur général des lieux
de privation de liberté (CGLPL) – Conditions de détention – Avis – Santé mentale – Dignité – Surpopulation – Organisation mondiale de la santé (OMS) – Égalité
      Personnes incarcérées atteintes de troubles mentaux, une double peine ?
   H. Académie nationale de médecine – Couverture maladie universelle – Égal accès aux soins – Assurance Maladie
      Questionnements de l’Académie nationale de médecine sur les exigences de la couverture maladie universelle pour une protection optimale de ses bénéficiaires
   I. Publicité – Médecine – Vie humaine – Dignité
      L’évolution des relations entre les professionnels de santé au sein de l’Union européenne

Droit pharmaceutique   
Marine AULOIS-GRIOT
Avec la collaboration d’Hélène GUIMIOT-BREAUD
et Cédric LUCOTTE LE VISAGE

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
   A. Mesures portant sur les dispositifs médicaux
   B. Médicaments de distribution parallèle
   C. Encadrement des prix des médicaments et dispositifs médicaux intra-GHS
   D. Modification des règles de substitution – Spécialités génériques, hybrides et biosimilaires
   E. Réalisation de tests angine à l’officine
   F. Lutte contre les ruptures de stock de médicaments
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
   A. Jurisprudence judiciaire
      1. Règles de prescription
      2. Remboursement indu
   B. Jurisprudence administrative
      1. Interne en pharmacie – Recours contre des arrêtés interministériels (art. L. 5123-2 du CSP et L. 162-17 du CSS) – Intérêt à agir (non)
      2. Spécialité pharmaceutique – Autorisation de mise sur le marché (AMM) – Procédure allégée (art. R. 5121-26 du CSP) – Modalités

Droit européen général de la santé   
Michel BÉLANGER
I. Droit médical
   A. Union européenne
   B. Conseil de l’Europe
II. Droit médico-social
   A. Union européenne
   B. Conseil de l’Europe
III. Droit pharmaceutique de l’Union européenne

Santé – Environnement   
Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO
Avec la collaboration de Véronique LESSON

I. Actualités
   A. Au plan international
      Air
         1. Lien entre pollution de l’air et fragilisation des os
         2. La pollution de l’air peut-elle affecter le cycle menstruel ?
         3. Étude sur le possible lien entre particules ultrafines et tumeurs cérébrales
   B. Au plan européen
      Produits toxiques – substances dangereuses
         1. Interdiction du chlorpyrifos et du chlorpyrifos-méthyl
         2. L’EFSA a mis à jour son évaluation des risques liés à cinq phtalates utilisés dans des matériaux plastiques en contact avec les aliments
   C. Au plan interne
      Produits toxiques – substances dangereuses
         1. Avis et rapport de l’Anses relatif à l’optimisation des plans de surveillance et de contrôles officiels de la contamination chimique des denrées alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire (hors alimentation pour animaux et eau)
         2. L’Anses annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate
         3. Avis de l’Anses « Expertise hors évaluation de risques relative à l’établissement d’un programme de surveillance adapté des eaux destinées à la consommation humaine dans les Hauts-de-France suite à l’incendie de l’usine Lubrizol »
         4. Cas groupés de cancers pédiatriques en Loire-Atlantique : les résultats de l’étude épidémiologique présentés lors du 5e comité de suivi
II. Réglementation
III. Jurisprudence

      1. Couches pour bébés – Substances dangereuses – Avis de l’Anses – Demande de suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché – Article L. 521-17 du du Code de la consommation – Condition d’urgence non établie – Rejet
      2. Exposition professionnelle à l’amiante – Préjudice d’anxiété – Droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur article  41 de la loi du 23 décembre 1998

Droit du dommage corporel   
Geoffroy HILGER
I. Enfant victime d’un accident corporel dans son jeune âge : la réparation de ses préjudices scolaires et professionnels par le juge administratif
II. Victimes de l’amiante : précisions sur le régime d’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés aux fibres d’amiante

   A. La dualité des régimes probatoires applicables au préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante
   B. La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante
   C. La présomption du préjudice d’anxiété s’applique-t-elle aux travailleurs de l’amiante bénéficiaires d’un régime de préretraite autre que l’ACAATA ?
   D. Le préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante est-il en lui-même un préjudice indemnisable par le FIVA ?
III. Prise en compte de l’AAH dans la détermination du préjudice économique de la victime indirecte
IV. Déduction de l’APA des sommes versées par l’ONIAM au titre de l’assistance tierce personne de la victime
V. À noter également

   A. Rappels sur le préjudice d’établissement
   B. Autonomie de l’indemnisation des victimes par la CIVI
   C. Mise en œuvre du recours subrogatoire par le FGTI
   D. Barème de capitalisation : son choix relève du pouvoir souverain des juges du fond
   E. Les modalités de détermination du caractère indemnitaire d’une prestation servie par une institution de prévoyance
   F. L’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente et le rejet du préjudice de perte de vie

Droit des contrats en exercice libéral   
Gérard MÉMETEAU
I. Contrats entre médecins et cliniques privées
   A. Contrat – Rupture unilatérale – Référé (suspension) – Absence de preuve financière
   B. Établissement de soins – Définition – Infection nosocomiale
   C. Établissements de santé privés d’intérêt collectif (art. L. 6161-5 CSP) – Contrat type – Redevance
   D. Contrat – Rupture – Préavis – Durée – Références – Perte de clientèle
   E. Contrat d’exercice – Groupe – Rupture – Enrichissement sans cause ? Non
   F. Bail personnel – Résiliation – Liens avec le contrat d’exercice – Avantage ?
   G. Contrat d’exercice – Exercice en commun – Comptes à établir
   H. Contrat – Projet – Règlement intérieur – Préavis
II. Cabinet médical
   A. Clientèle – Valeur – Dépréciation
   B. Aide à l’installation

Droit des établissements publics de santé   
Vincent VIOUJAS
I. Organisation interne des établissements publics de santé
   Actualité jurisprudentielle
   Délégation de signature – Affichage
II. Financement et relations avec l’assurance maladie
   Actualité législative et réglementaire
      1. ONDAM – Campagne tarifaire 2019 – T2A
      2. Pathologies chroniques – Forfait
      3. Urgences – Forfait de réorientation
III. Personnel non médical
   A. Actualité législative et réglementaire
      1. Fonction publique hospitalière – Lignes directrices de gestion – Commissions administratives paritaires (CAP)
      2. Protocole de coopération – Urgences
      3. Fonction publique hospitalière – Contrat
      4. Rupture conventionnelle – Expérimentation
   B. Actualité jurisprudentielle
      Astreinte – Temps de travail effectif
IV. Personnel médical
   Actualité jurisprudentielle
   Praticiens hospitaliers – Temps de travail – Astreinte
V. Droit des patients hospitalisés
   Actualité jurisprudentielle
      1. Soins psychiatriques sans consentement – Secret médical
      2. Soins psychiatriques sans consentement – Décision irrégulière – Réparation
      3. Soins psychiatriques sans consentement – Délais - Isolement
      4. Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins
      5. Soins psychiatriques sans consentement – Irresponsabilité pénale – Mainlevée
      6. Soins psychiatriques sans consentement – Irrégularités – Mainlevée
      7. Soins psychiatriques sans consentement – Moyens invocables devant le juge – Appel

Régulation de l’offre de soins   
Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER, Antoine AUDOUIN
Instruments de régulation
   A. Autorisations
      1. Le transfert géographique d’un EHPAD s’analyse en un changement important au sens de l’article L. 313-1 du CASF et n’est donc pas soumis à autorisation mais à une information préalable des autorités de tarification et de contrôle
         Autorisation médico-sociale – EHPAD – Transfert géographique (délocalisation) – Changement important (art. L. 313-1 et R. 313-8-3 du CASF) – Nécessité
d’une autorisation administrative préalable (non) – Obligation d’information préalable de l’autorité qui a délivré l’autorisation (oui)
      2. Sur le renouvellement d’une autorisation sanitaire à confirmer
Autorisation sanitaire (confirmation et renouvellement) – Condition (titularité) – Procédure (composition du dossier de demande) – Annulation (oui)
      3. Sur l’opposabilité d’un objectif du SROS à une demande d’autorisation sanitaire
Autorisation sanitaire – Condition d’autorisation – Compatibilité avec les objectifs du schéma régional – Opposabilité d’un objectif – Erreur de droit (oui) – SSR
      4. Sur l’appréciation par l’ARS des mérites respectifs de deux demandes concurrentes, jugées recevables, au regard, en particulier, des objectifs fixés par le schéma régional et des conditions réglementaires d’implantation de TEP
         Autorisation sanitaire – Équipement matériel lourd (TEP) – Demandes concurrentes – Appréciation des mérites respectifs – Objectifs du SROS – Conditions réglementaires d’implantation – Condition de coopération (art. L. 6122-7 du CSP)
   B. Coopération
      Les pharmacies à usage intérieur, objets et sujets de coopérations
      Pharmacie à usage intérieur (PUI) – Coopération – Convention entre PUI – Groupement hospitalier de territoire – Groupement de coopération sanitaire de moyens – Établissement et service ne justifiant pas d’une PUI

Responsabilité médicale   
Johanne SAISON-DEMARS
Avec la collaboration de Nora BOUGHRIET

Actualité de la responsabilité hospitalière
I. Médiator® – Préjudice d’anxiété (non)
II. Infection nosocomiale – Seuil de gravité – Oniam
III. Information du patient – Parturiente – Suivi dans un autre cadre
IV. Contamination par le virus de l’hépatite C – Imputabilité – Présomption
V. Médiator® – Articulation de la procédure d’indemnisation et de l’action en responsabilité contre l’État – Insuffisance des pièces du dossier

Droit canadien. Qui doit payer pour mon handicap ?   
Carole SÉNÉCHAL, Karine MCLAREN
Introduction
I. Préjudice de vie ou vie préjudiciable
II. Bovingdon c/ Hergott, 2008 ONCA 2 : le paradoxe de la qualification juridique
III. Le droit comparé sous l’éclairage de l’arrêt Bovingdon (CA)
Conclusion

Le droit médical dans la littérature juridique   
Sous la direction de SELARL CLÉMENT-DELPIANO
Véronique LESSON, Thibaud ROBIN-CHEVALIER

I. Revues
   A. Bioéthique
   B. Droits des patients
   C. Responsabilité médicale
   D. Professions et pratiques médicales
   E. Établissements de santé
   F. Pharmacie
   G. Divers
II. Ouvrages, manuels, thèses


Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

388 pages



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