Revue générale de droit médical numéro 48

Revue générale de droit médical numéro 48

Parution : septembre 2013

Prix : 46  (format papier) 46  (format numérique)

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Sommaire

Actes du colloque Fin de vie et mort au XXIe siècle

Présentation           

Guillaume Rousset et Pierre-Gerlier Forest

Avant-propos           

Guy Berthiaume

Un programme de recherche pour les décisions d’aide médicale à la fin de vie           

Jean Mercier

Introduction

    I. – Des précisions terminologiques

   II. – Contexte socio-démographique

  III. – Les pratiques courantes des pays restrictifs

  IV. – Les pratiques des pays libéraux (ou juridictions libérales)

   V. – Débats éthiques avant des répercussions médicales

  VI. – Les débats sur les arguments secondaires

 VII. – Prévoir les débats futurs

VIII. – La recherche en analyse des politiques

Conclusion

Table ronde 1: La nouvelle place de la fin de vie et de la mort au XXIe siècle

Introduction et mise en contexte           

Marc RENAUD

La fin de vie: le point sur les pratiques médicales en France           

Sophie Pennec, Alain Monnier, Silvia Pontone et Régis Aubry

  I. – Une décision médicale a pu hâter la mort dans plus d’un décès non soudain sur deux

 II. – Soulager la douleur ou arrêter un traitement

III. – Une décision collective dans neuf cas sur dix

Moderne ambivalence: entre refus morbide et résignation absurde           

Louis ROY

  I. – Refus morbide

 II. – La résignation absurde

III. – « Entre » le refus morbide et la résignation absurde

IV. – Le curatif, le palliatif et le translatif

Conclusion

Exploration des questions de fin de vie au début de la vie: défis de la médecine néonatale au XXIesiècle           

Isabelle CHOUINARD

Les nouvelles figures de la fin de vie et de la mort au XXIesiècle, générées par les avancées de la médecine: constats et débats

Régis AUBRY

 I. – Les nouvelles figures de la fin de vie et de la mort, générées par les avancées de la médecine

A. – Les avancées de la médecine moderne sont source de situations complexes et de nouvelles formes de vulnérabilité

B. – La complexité et la vulnérabilité engendrées par les progrès de la médecine sont accrues par les effets de mutation de notre société ainsi que par le contexte économique

1. – L’augmentation des solitudes

2. – L’émergence des droits des personnes malades

3. – Les contraintes économiques

II. – Les questions qui se posent et les débats qui s’ouvrent dans nos sociétés

A. – La nécessité pour la médecine de changer en profondeur face à cette nouvelle réalité

1. – Le retour de la singularité et de l’altérité dans un contexte marqué par l’hégémonie de la norme et la prééminence de la science

2. – Vers une clinique moderne de la vulnérabilité et de l’incertitude

3. – Repenser la notion de performance à l’aune de la complexité, de lasingularité, et de l’incertitude

4. – L’enjeu majeur de la formation des acteurs de la santé et la nécessité dépenser de nouveaux métiers de la santé

B. – Les questions qui se posent et doivent faire débat dans notre société

1. – Une nécessité de prise de conscience par notre société de ce « nouveau temps » qu’est la fin de vie

2. – La nécessité pour le citoyen de se réapproprier ce qu’il a trop confié à la médecine

3. – Le besoin de reconnaître la place du proche

4. – La nécessité de développer de nouvelles formes de solidarités

5. – Progrès et contraintes économiques : des choix nécessaires

6. – La nécessité de débats publics

7. – Faut-il changer la loi et autoriser le suicide assisté et/ou l’euthanasie ?

Conclusion

Table ronde 2: La fin de vie et la mort comme objets de politique publique

Introduction et mise en contexte           

Marion GIRER

Les coûts de la fin de vie: méthode et illustration

Lucile VERAN et Jean-Pierre CLAVERANNE

Introduction

 I. – La complexité définitionnelle du coût de la fin de vie

A. – Un impératif de définition d’un horizon temporel au processus de fin de vie

1. – Une vision médicale amenant à définir un périmètre réduit de la fin de vie

2. – Une ouverture du sujet aux « autres disciplines » amenant à analyser le processus de fin de vie plus largement

B. – Le calcul du coût de la fin de vie : une information à construire

1. – Les critères de définition d’un calcul des coûts de la fin de vie : une opportunité de jugement sur sa validité et son usage

2. – Des difficultés croissantes du calcul des coûts liées au périmètre de coût

II. – Étude macroéconomique du coût de la fin de vie

A. – Les variations des dépenses selon l’âge : des personnes âgées en fin de vie moins coûteuses

B. – Les différences dans les profils de consommations hospitalières et de consommations ambulatoires : un coût de prise en charge en ambulatoire diminuant la dernière année avant le décès

Conclusion

La législation sur la fin de vie en Espagne

Alfonso LÓPEZ DE LA OSA ESCRIBANO

Introduction

 I. –La loi basique nº 41/2002, du 14 novembre 2002, portant sur l’autonomie du patient et des droits et obligations en matière d’information et de documentation clinique

1. –La dignité humaine

2. –Le droit à l’information dans la prestation de soins

3. –Droit à la prise de décision

4. –Droit au traitement de la douleur

5. –Le droit à la vie privée et protection des données de santé

6. –Les instructions préalables ou le droit à manifester de manière anticipée sa volonté sur les soins et traitements de prestations de soins que le patient souhaite recevoir lors du processus de fin de vie

7. –Les patients en situation d’incapacité

II. –La loi andalouse

Conclusion : Les objectifs d’une éventuelle loi

La fin de vie – soins palliatifs et euthanasie – en droit belge. Situation actuelle et perspectives

Geneviève SCHAMPS

Introduction

 I. – Le droit aux soins palliatifs et le droit au refus de soins

II. – Le droit de demander l’euthanasie

A. – La dépénalisation de l’euthanasie, à titre d’exception

B. – Les conditions et la procédure légales

§ 1er – L’acte posé

1. – L’assistance médicale au suicide

2. – Le traitement contre la douleur et la sédation

§ 2 – L’auteur de la demande et la formulation de celle-ci

1. – Le statut du patient

2. – La demande actuelle et la situation du patient

3. – La déclaration anticipée et les relations avec les proches du patient

4. – L’absence d’effet contraignant de la demande d’euthanasie

C. – Le contrôle et l’évaluation de l’application de la loi

§ 1er – Un contrôle a posteriori

§ 2 – Les constats et les recommandations de la Commission

D. – Les perspectives éventuelles

Conclusion

Le regard du droit sur la fin de vie. La mort miroir de la vie

Marie-France CALLU

 I. –Pour le patient en état d’exprimer sa volonté : un face à face protégé avec le médecin

II. –Pour le patient hors d’état d’exprimer sa volonté : un dialogue par homologie avec des médecins

Table ronde 3: Les approches pratiques de la fin de vie et de la mort

Introduction et mise en contexte

François BOURQUE

De la vulnérabilité à la liberté de l’homme en fin de vie

Pascale VASSAL

Introduction

  I. – Problèmatique

 II. – Quelle réalité au quotidien ?

A. –Le fondement de notre réflexion

B. –Illustration de la vulnérabilité globale du patient hospitalisé en fin de vie, souhaitant retourner à domicile

III. – Comment conjuguer vulnérabilité et autonomie ?

A. –Autonomie : un concept à réinterroger au regard de la fragilité globale du patient

B. –Respect de l’autonomie de la personne hospitalisée en fin de vie

C. –Vulnérabilité et autonomie

IV. – Restauration de l’autonomie de la personne vulnérable : la relation de soin

A. – Le moment de « l’éveil éthique » : l’interpellation du patient souffrant

B. –Le moment téléologique de la relation : la rencontre

C. –Le moment déontologique : l’expertise médicale

D. –Le moment prudentiel ou de sagesse pratique : la relation juste

Conclusion

Le point de vue d’un administrateur

Michel BILODEAU

La fin et les moyens: réflexions sur les processus de décriminilisation de l’aide médicalisée à mourir au Canada

Daniel WEINSTOCK

Conférence de clôture

Maureen MC TEER

Table ronde 1 : La nouvelle place de la fin de vie et de la mort au XXIe siècle

Table ronde 2 : La fin de vie et la mort comme objets de politique publique

Table ronde 3 : Les approches pratiques de la fin de vie et de la mort

Conclusions

ARTICLES

Le droit public, un droit de solidarité pour la santé

Francine DEMICHEL

 I. – Les dérives du système de santé, cautionnées par le droit privé

II. – Le rapport médical est un rapport social

A. – Le rapport médical n’est pas qu’un rapport de savoir, il est aussi un

rapport de pouvoir, un rapport social

B. – Dans quelle philosophie de la vie la décision médicale s’insère-t-elle ?

C. – Pour un service public de production du vivant

D. – La nécessité d’une politique de santé publique

Une halte sur l’actualité des contrats d’exercice médicaux en clinique privée

Gérard MÉMETEAU

 I. – Des litiges irritants

A. – L’absence d’écrit

B. – L’éternelle redevance !

II. – Des mouvements contractuels

A. – Des groupes médicaux

B. – Les transferts du contrat d’exercice

Erreur médicale dans le contexte de la protection des droits des patients en Russie

Alexandra PONKINA

RUBRIQUES

Droit pénal médical

Frédéric ARCHER

1. – Recherche de qualification de la faute involontaire… qualifiée

2. – Un gynécologue condamné pour viols

3. – QPC et exercice illégal de la médecine

4. – Prise en charge sanitaire et problème de circulation… routière

Droit européen général de la santé

Michel Bélanger

  I. – Droit médical

A. – Union européenne

B. – Conseil de l’Europe

 II – Droit médico-social

A. – Union européenne

B. – Conseil de l’Europe

III. – Droit pharmaceutique de l’Union européenne

Éthique et droit du vivant

Noël-Jean MAZEN, Bénédicte BEVIÈRE-BOYER, avec la participation d’Aurore CATHERINE, Anthony CHAUSSY, Guillaume LAW de LAURISTON, Amandine PICARD, Clarisse-Élodie THIAW, Maureen US

 I. – Éthique et soin global

II. – Actualités

1. – Biologie médicale – Réforme. Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (publiée au JOdu 31 mai 2013)

2. – Proposition de loi – Refus de don d’organe – Création d’un fichier national. Doc. AN, 14e législature, proposition de loi n° 1035 visant à créer un registre national de donneurs d’organes, présentée par Mme et MM. les députés : F. Sauvadet, S. Lagarde, M. Leroy, F. Vercamer, E. Fritch, J.-P. Tuaiva, F. Rochebloine, R. Salles, Y. Favennec, B. Pancher, P. Vigier et G. Bourdouleix, 15 mai 2013

3. – Expertise – Lanceurs d’alerte – Protection – Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Protection des lanceurs d’alerte et création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

4. – Charte de l’expertise sanitaire – Liens d’intérêts – Conflits d’intérêts. Approbation de la charte de l’expertise sanitaire. Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L.1452-2 du Code de la santé publique

5. – Contraception – Urgence – Prescription – Délivrance à l’avance – Haute Autorité de santé (HAS). Recommandations de la HAS relatives à la « contraception d’urgence : prescription et délivrance à l’avance », avril 2013

6. – Assistance médicale à la procréation (AMP) – Contrôle – Établissement – Recommandations. Synthèse des rapports d’inspection des activités d’AMP transmis à l’Agence de la biomédecine en 2012

7. – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – Procréation médicalement assistée (AMP) – États généraux, PMA. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 21 mai 2013 : audition de J.‑C. Ameisen, président du CCNE, sur l’organisation du débat national sur la procréation médicalement assistée (PMA), AN

8. – Tests génétiques – Trisomie 21 – Risque d’eugénisme. CCNE, avis n° 120, « Questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel »

9. – Caractéristiques génétiques – Information parentèle. Précisions sur les,modalités d’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques

10. – Assistance médicale à la procréation (AMP) – Don de gamètes – Confidentialité – Identité du donneur – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Vie privée et familiale – Connaissance des origines – Marge d’appréciation du législateur. CE, 10e et 9e sous-sections réunies, 13 juin 2013, n° 362981

11. – CEDH. Défaut de prise en charge d’une femme enceinte – Soins d’urgence – Violation de l’article 2 de la Convention. CEDH, 9 avril 2013, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c/ Turquie, n° 13423/09

12. – Brevet – ADN – Gène – Méthode – Diagnostic. Brevetabilité de l’ADN humain aux États-Unis : dernière séquence du feuilleton Myriad. Cour suprême des États-Unis, 13 juin 2013, Association for Molecular Pathology et al. c/ Myriad Genetics, Inc. et al., n° 12-398

13. – Responsabilité médicale – Obligation du médecin – Soins – Diagnostic collégial. Cass. 1re civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-21338

14. – Alzheimer – Plan Alzheimer (2008-2012) – Évaluation – Droits des patients et des aidants. Rapport d’évaluation du plan Alzheimer (2008-2012) par M. J. Ankri et Mme C. Van Broeckhoven, juin 2013

15. – Suicide assisté – Euthanasie – Respect de la vie privée et familiale. CEDH, 14 mai 2013, Gross c/ Suisse, n° 67820/10 : vers un droit au suicide ?

16. – Fin de vie – Proposition de loi – Souffrance – Dignité. Rapport n° 970 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie par J. Léonetti. Proposition de loi n° 629 relative à l’assistance médicalisée pour mourir déposée le 5 juin 2013 au Sénat. Proposition de loi n° 1140 visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité déposée le 13 juin 2013 à l’AN

Droit pharmaceutique

Sous la direction d’Emmanuel CADEAU, avec la collaboration d’Hélène GUIMIOT-BRÉAUD, Cédric Lucotte Le Visage, Jean-Yves RICHEUX

  I. – Actualité normative et institutionnelle

A. – Droit interne (par Emmanuel Cadeau)

1. – Autorisation de la vente de cannabis à usage thérapeutique

2. – Référé de la Cour des comptes concernant les relations entre l’État et l’Ordre des pharmaciens : actions et réactions

3. – Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

4. – Conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral – Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine

B. – Droit de l’Union européenne (par Jean-Yves Richeux)

 II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)

1. – CJUE, 11 avril 2013, aff. C-535/11, Novartis Pharma GmbH c/ Apozyt GmbH

2. – CJUE, 25 avril 2013, aff. T-44/13 R, AbbVie Inc et AbbVie ltd, et CJUE, 25 avril 2013, aff. T-73/13 R, Intermune

B. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

3. – Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20903

4. – Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-84853

5. – Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17009

6. – Autorité de la concurrence, 14 mai 2013, n° 13-D-11…, « morceaux choisis »

C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

7. – CE, 15 mai 2013, n° 357112, mentionné aux tables du Recueil Lebon

8. – CE, 15 mai 2013, n° 349326, mentionné aux tables du Recueil Lebon

9. – CE, 3 juin 2013, n° 352655, mentionné aux tables du Recueil Lebon

10. – CE, 21 juin 2013, n° 345500, publié au Recueil Lebon

III. – Actualité bibliographique (par Emmanuel Cadeau)

A. – Articles, études, ouvrages, rapports

B. – Notes de jurisprudence et conclusions

Santé – Environnement

Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

  I. – Actualités

A. – Au plan international

Climat

1. – Conférence de Bonn sur les changements climatiques (Bonn, 3 juin 2013) Déchets – produits chimiques et substances dangereuses

2. – Conférence internationale sur les produits chimiques et les déchets dangereux (Genève, 28 avril au 10 mai 2013)

3. – Études relatives aux défis environnementaux posés par les métaux (Panel international des ressources, 24 avril 2013)

B. – Au plan européen

Air

1. – Adoption de nouvelles mesures de surveillance des émissions de gaz à effet de serre (Conseil de l’Union européenne, 22 avril 2013)

2. – Proposition de la Commission européenne relative au gel des quotas d’émission de CO2 rejetée par le Parlement européen (16 avril 2013)

Eau

3. – Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur la qualité des eaux de baignade en Europe (rapport de l’AEE, 21 mai 2013)

Énergie

4. – Études statistiques sur la part des énergies renouvelables en Europe (Eurostat, 26 avril 2013)

Perturbateur endocrinien

5. – Rapport du JRC sur l’identification des substances perturbatrices du système endocrinien (3 avril 2013)

Produits chimiques et substances dangereuses

6. – Évolution de la nature des polluants en Europe (étude conjointe de l’AEE et du JRC, mai 2013)

7. – Programme de travail pluriannuel pour la période 2014-2018 (Echa, 28 mai 2013)

8. – Report de l’interdiction d’utilisation du plomb dans certains composants de véhicules (directive 2013/28/UE de la Commission européenne, 17 mai 2013)

9. – Règlement n° 348/2013 de la Commission européenne du 17 avril 2013 ajoutant huit nouvelles substances à la liste des substances soumises à autorisation

10. – Rapport scientifique relatif aux méthodes permettant de définir les valeurs toxicologiques de référence pour l’exposition aux produits chimiques (Efsa, 12 avril 2013)

Divers

11. – Évaluation des effets sanitaires du maïs GM 98140 refusée pour insuffisance de données (Efsa, 16 avril 2013)

C. – Au plan interne

Champs électromagnétiques et bruit

1. – Question parlementaire à l’Assemblée nationale relative aux effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine (question n° 24614, JOAN,23 avril 2013, p. 4287 – réponse, JOAN, 14 mai 2013, p. 5097)

2. – Avis relatif à l’évaluation des impacts sanitaires extra-auditifs du bruit environnemental (Anses, mai 2013)

3. – Proposition de loi relative à la régulation de l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile (24 avril 2013)

Déchets

4. – Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015 (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie – ASN, 25 avril 2013)

5. – Présentation de la norme expérimentale XP T 90-223 relative à la détection de résidus médicamenteux dans l’eau (Afnor, 18 avril 2013)

Eau et air

6. – Avis relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés à la présence de résidus de médicaments dans les eaux destinées à la consommation humaine : méthode générale et application à la carbamazepine et à la danofloxacine (Anses, 13 mai 2013)

7. – Rapport final sur le facteur 4 en France : la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 (CGEDD, 16 avril 2013)

Perturbateur endocrinien

8. – Rapport sur l’évaluation des risques du bisphénol A pour la santé humainen (Anses, 25 mars 2013)

9. – Étude relative aux risques associés au bisphénol A (INRA, école nationale vétérinaire de Toulouse, 12 juin 2013, Environmental Health Perspectives)

Produits chimiques et substances dangereuses

10. – Synthèse relative à l’impact sanitaire des pesticides (Inserm, 13 juin 2013)

11. – Étude relative à l’impact des pesticides sur l’empreinte métabolique de femmes enceintes (Inserm, 23 mai 2013)

12. – Rapport relatif à l’exposition de la population française aux substances chimiques de l’environnement – tome 2 : polychlorobiphényles (PCB-NDL), pesticides (InVS, 29 avril 2013)

Divers

13. – Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

 II. – Réglementation

III. – Jurisprudence

– Manquement d’État – Protection des eaux – Pollution par les nitrates – Eutrophisation – Désignation des zones vulnérables (CJUE, 13 juin 2013, C-193/12)

– Quotas d’émission de gaz à effet de serre – Attribution – Nature du combustible utilisé – Absence d’atteinte à la libre concurrence (CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n° 10BX02987)

– Reach – Recours en annulation – Identification de substances extrêmement préoccupante – Compétence de l’Echa – Égalité de traitement – Proportionnalité (TPIUE, 7 mars 2013, aff. T-93/10, aff. T-94/10, aff. T-95/10, aff. T-96/10)

Droit des contrats en exercice libéral

Gérard MÉMETEAU

 I. –Contrats avec les établissements privés de soins

1. –Contrat d’exercice libéral – Contrat de travail (non). CA Metz, 21 janvier 2013, Juris-Data, n° 002034

2. –Praticiens hospitaliers – Activité libérale – Droit privé. CAA Nantes, 20 décembre 2012, Juris-Data, n° 032117

3. –Exercice libéral – Assurance médicale – Vérification par la clinique ? (non) – Contrat écrit ? (non). CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2013, Juris-Data, n° 002653 ; RDS, n° 53, p. 298, obs. V. Cadoret

4. –Contrat d’exercice libéral – Résiliation – Préavis – Référence contractuelle ? CA Paris, pôle 2, 1er mars 2013, Juris-Data, n° 004331

5. –Médecin – Préposés occasionnels. CA Chambéry, 27 novembre 2012, Juris-Data, n° 032839 ; CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2013,Juris-Data, n° 002611

6. –Contrat d’exercice – Redevance – Révision unilatérale – CME médecin administrateur. CA Paris, pôle 5, 18 octobre 2012, Juris-Data, n° 027289

7. –Médecin salarié – Licenciement – Dignité du patient – Règles déontologiques (oui). CA Chambéry, 22 janvier 2013, Juris-Data, n° 000663

8. –Diffamation – PMA – Secret – Droit à l’image. CA Nouméa, 3 septembre 2012, Juris-Data, n° 033346

II. –Cabinet médical

1. –SELARL SCM – Charges – Contribution. CA Paris, 19 mars 2013, Juris-Data, n° 004752

2. –Cabinet médical – Communauté entre époux – Divorce – Liquidation – Sort de la clientèle ? CA Paris, pôle 3, ch. 1, 17 avril 2013, Juris-Data, n° 007624

A. –La communauté conjugale

B. –Quelques considérations…

Interactions entre médecine et droit de la santé

Christian Hervé, Éric Martinent et Matthieu piccoli

  I. – Penser autrement le sujet en sa spiritualité et/ou en sa foi dans les établissements (publics) de santé(par Éric Martinent)

 II. – Verbatimde la conférence : L’hôpital face aux religions(conférence prononcée par M.Alain Touraine le 27novembre 2012 en la faculté de médecine Paris Descartes)

III. – Contributions reçues en réaction à la conférence d’Hippocrate : Obstination raisonnable ou euthanasie?

A. – Du droit des malades et la fin de vie au droit des malades en fin de vie (par François Vialla)

I. – Les probables évolutions « techniques »

II. – Les interrogations persistantes

B. – La famille et les proches dans la loi du 22 avril 2005 ou l’angoisse du clair-obscur (par Marie-France Callu)

1. – Lorsque les proches incluent la famille

2. – Lorsque la famille exclut les proches

C. – Il faut prendre le droit pénal au sérieux (par Chloé Liévaux)

D. – Morituri legem non salutant! (par Gérard Mémeteau)

E. – La fin de vie : c’est aussi une question de science (par Alfonso López de la Osa Escribano)

F. – Brèves réflexions dans un contexte foisonnant lié aux volontés de faire évoluer le droit de la fin de vie (par Bérengère Legros)

G. – La fonction pédagogique de la loi (par Olivier Jonquet)

H. – Brèvesréflexions pratiques sur les conditions des fins de vie en néonatalogie et en pédiatrie (par Marcel Louis Viallard)

1. – Qu’est-ce que la démarche palliative ?

2. – La démarche palliative en pédiatrie et ses questions spécifiques

3. – La démarche palliative en néonatalogie avec 3 axes

4. – Place de la sédation dans ces situations

5. – Conclusion

I. – Brèves réflexions pratiques sur les conditions des fins de vie en cancérologie (par Philippe Amiel)

I. – Cancer et fin de vie

II. – L’avis du Comité éthique et cancer

Conclusion

J. – Brèves réflexions sur les conditions de fin de vie en gériatrie (par Sophie Moulias et Laurent Teillet)

K. – Les enjeux des débats concernant les prélèvements sur des personnes décédées après un arrêt cardiaque (par Marie-France Mamzer Bruneel)

Droit disciplinaire des professions de santé

Laurent MORDEFROY et Béatrice Lapérou-Scheneider

  I. – Devoirs généraux

1. – Médecin – Article R.4127‑30 du Code de la santé publique – Épilation au laser déléguée à un personnel non-médecin – Exercice illégal de la médecine. CE, 28 mars 2013, req. n° 348089, mentionné aux tables du Recueil Lebon. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 septembre 2012, n° 11207

2. – Médecin – Article R.4127‑28 du Code de la santé publique – Avis médical sur l’état de santé d’un tiers – Application des règles déontologiques. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2012, n° 11205 et 11206

3. – Médecin – Articles R.4127‑9 et R.4127‑32 du Code de la santé publique – Obligations dumédecinde garde ou d’astreinte. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2012, n° 11275

4. – Pharmacien d’officine – Devoirs de probité et de dignité – Fausse facture ou attestation de complaisance – Escroquerie à la sécurité sociale – Client instigateur (indifférence). Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme V. C., 18 mars 2013, AD 3378

5. – Pharmacien d’officine – Tenue de l’officine – Local où s’exerce l’activité – Définition du « local ». Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme S. M., 14 mai 2013, AD 3388

6. – Pharmacien d’officine – Groupement pharmaceutique – Campagne promotionnelle organisée par le groupe – Concurrence illicite et sollicitation illicite de clientèle. Quand la politique du parapluie est rejetée par la chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens… Chambre de discipline du CNOP, affaire M. V. A., 28 janvier 2013, AD 3365

7. – Pharmacien d’officine – Information concernant la mise en place d’un nouveau service – Sollicitation illicite de clientèle (non). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. F. G., 13 mai 2013, AD 3381

 II. – Exercice de la profession

8. – Médecin – Article R.4127‑77 du Code de la santé publique – Légalité de l’acte de réquisition – Obligation d’assurer la permanence des soins. CE, 23 janvier 2013, req. n° 344706, inédit au Recueil Lebon

9. – Pharmacien d’officine – Inscription au tableau de l’Ordre – Refus Condition de moralité – Condamnation disciplinaire antérieure – Prise en considération. Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, affaire Mme N. S., 18 mars 2013, AD 3433

10. – Pharmacien d’officine – Pharmacien adjoint – Diplôme (non) – Faute disciplinaire du pharmacien employeur (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme S. M., 14 mai 2013, AD 3388

III. – Devoir à l’égard des malades

11. – Médecin – Articles R.4127‑42 du Code de la santé publique – Information et consentement des parents – Acte usuel de l’autorité parentale. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 17 octobre 2012, n° 11210. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 14 décembre 2012, n° 11430

12. – Médecin – Articles R.4127‑32 et R.4127‑33 du Code de la santé publique – Diagnostic et soins par le médecin d’une épreuve sportive. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 4 octobre 2012, n° 11263. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 4 octobre 2012, n° 11276

13. – Pharmacien d’officine – Santé du patient – Refus de dispensation – Obligation (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. M. M., 13 mars 2013, AD 3379

14. – Pharmacien d’officine – Délivrance par préparateur – Erreur – Soutien du pharmacien au patient (non) – Responsabilité disciplinaire (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. G. L., 13 mai 2013, AD 3394

IV. – Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé

15. – Médecin – Article R.4127‑64 du Code de la santé publique – Responsabilité individuelle. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 1er octobre 2012, n° 11660. Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21338, publié au Bulletin

16. – Médecin – Article R.4127‑56 du Code de la santé publique – Ironieà l’égard de confrères. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 19 octobre 2012, n° 11293

 V. – Sanctions

17. – Médecin – Articles L.145‑2 du Code de la sécurité sociale, L.4124‑6 du Code de la santé publique et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – Cumul de sanction. Cons. const., 17 janvier 2013, n° 2012-289 QPC

18. – Médecin – Articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14‑3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Déni de culpabilité indifférent à la sanction. CE, 13 février 2013, req. n° 351835, inédit au Recueil Lebon

19. – Pharmacien d’officine – Groupement pharmaceutique – Campagne promotionnelle organisée par le groupe – Concurrence illicite et sollicitation illicite de clientèle – Imputation de la faute aux pharmaciens adhérents du groupe (oui). Quand la politique du parapluie est rejetée par la chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens…. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. V. A., 28 janvier 2013, AD 3365

20. – Pharmacien d’officine – Fautes dans le cadre de l’exercice de l’activité – Récidive – Prise en considération (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. J. A., 1er mars 2013, AD 3373

21. – Pharmacien d’officine – Imputation sur la sanction disciplinaire d’une interdiction d’exercer la pharmacie appliquée dans le cadre d’un contrôle judiciaire (non) – Prise en considération lors du prononcé de la sanction disciplinaire d’une interdiction d’exercer la pharmacie prononcée au titre de sanction pénale (oui) – Principe de proportionnalité. Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme V. C., 18 mars 2013, AD 3378 (1re esp.). CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 21 juin 2013, n° 345500, publié au Recueil(2e esp.)

VI. – Procédure

Responsabilité médicale

Johanne Saison-Demarset Marion Girer

 I. – Actualité réglementaire et législative (par Johanne Saison-Demars)

1. – Commission nationale des accidents médicaux. Rapport au Parlement et au Gouvernement, 2011-2012, mai 2013, 119 p. (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/RapportCNAMed2011-2012-8.pdf)

I. – État des lieux du dispositif de règlement amiable des litiges médicaux

II. – Propositions de la CNAMed

2. – Rapport d’activité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux 2012, juin 2013, 74 p., http://www.oniam.fr/IMG/rapportsoniam/rapport-activite-2012.pdf

3. – Rapport annuel 2012 du défenseur des droits, juin 2013, 161 p.

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence administrative (par Johanne Saison-Demars)

1. – Infection nosocomiale – Définition – Lien entre la prise en charge du patient et l’apparition de l’infection. CE, 21 juin 2013, centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay, n° 347450, à paraître au Recueil Lebon

2. – Préjudice – État douloureux prolongé d’un nouveau-né en état de mort apparente. CAA Douai, 18 juin 2013, MJHC et Mme D. C., n° 12DA00503

3. – Information médicale – Préjudice d’impréparation (non) – Faute dans le choix de la thérapeutique (non). CAA Douai, 13 juin 2013, CHRU de Lille, n° 12DA00936

4. – Qualité à agir du curateur – Fautes médicales – Lien de causalité. CAA Douai, 11 juin 2013, Mme J., n° 12DA00637

5. – Fautes médicales – Lien de causalité – Information médicale. CAA Lyon, 6 juin 2013, M. et Mme D., n° 12LY01251

6. – Fautes médicales – Lien de causalité – Information médicale. CAA Paris, 27 mai 2013, M. et Mme C. F. et A. F., n° 12PA405

B. – Jurisprudence judiciaire (par Marion Girer)

1. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Obligation de sécurité de résultat à la charge de la clinique et du chirurgien – Réparation in solidum – Faute de la clinique (non) – Contribution à la dette. Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.219, publié au Bulletin ; Juris-Datan° 2013-006799 ; D., 2013, act. 995, obs. P. Véron ; RDSS, 2013, p. 551, note D. Cristol

I. – L’obligation à la dette et l’indifférence à la faute

II. – La contribution à la dette et l’incidence de la faute

2. – Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement – Collaboration entre anesthésiste et médecin obstétricien – Suivi de la patiente – Obligation de chaque professionnel d’assurer le suivi de ses prescriptions. Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338, publié au Bulletin ; Juris-Datan° 2013-009394 ; D., 2013, act. 1271 ; Lamy Droit de la santé, Actualités, juin 2013, n° 129, p. 6

3. – Responsabilité professionnelle médicale – Vaccin contre l’hépatite B – Apparition d’une sclérose en plaques – Imputabilité – Participation du produit à la survenance du dommage – Défaut du produit. Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903, publié au Bulletin ; Juris-Datan° 2013-010739 ; D., 2013, act. 1408, obs. I. Gallmeister

I. – L’exigence d’une participation du produit à la survenance du dommage

II. – La preuve de la défectuosité du produit liée à un défaut d’information

4. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Taux d’incapacité supérieur à 25 % – Intervention de l’ONIAM. Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433, publié au Bulletin ; Juris-Datan° 2013-012431 ; D., 2013, act. 1620, obs. I. Gallmeister

Le droit médical dans la littérature juridique

Sous la direction de SELARL Clément-Delpiano, par Véronique Lesson et Thibaud Robin-Chevalier

 I. – Revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients

C. – Responsabilité médicale

D. – Professions et pratiques médicales

E. – Établissements de santé

F. – Pharmacie

G. – Divers

II. – Ouvrages, manuels, Thèses


Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

544 pages




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