Revue générale de droit médical numéro 53

Parution : décembre 2014

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Sommaire

ACTES DU COLLOQUE

LE DOSSIER MÉDICAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES

Propos introductifs

L’utopie du partage ou la difficile mise en place d’un dossier médical partagé

Daniel MATHIEU et Coralie LEUZZI-LOUCHART

I. – la mise en place d’un dossier médical informatisé : l’expérience du pôle de réanimation

II. – Le dossier médical personnel : le postulat erroné selon lequel « plus on en sait, mieux on se porte »

La détermination de l’objet du dossier médical

Des dossiers médicaux au dossier hospitalier : la définition du dossier médical par la réglementation du contenu

Coralie LEUZZI-LOUCHART

I. – Le positionnement du dossier hospitalier parmi la multitude des recueils de données

à caractère médical

A. – Une absence de définition propice à la multiplication des dossiers médicaux

B. – La définition du contenu du dossier hospitalier par la loi du 4 mars 2002

II. – Le dossier hospitalier à l’aune du contentieux

A. – L’utilité de la réglementation du contenu du dossier hospitalier : de la mise en place d’une prise en charge efficiente du patient à la force probatoire en cas de litige

B. – Les informations concernant les tiers : des informations spécifiques imposant une vigilance particulière

Les notes personnelles des médecins : un point d’incertitude dans la détermination du contenu transmissible du dossier

Johanne SAISON et Nora BOUGHRIET

I. – La communication des notes personnelles du médecin au patient

II. – l’instabilité juridique introduite par le décret du 7 mai 2012

La délicate question de la propriété des données de santé

Laora TILMAN

I. – La recherche d’une qualification du droit des individus sur leurs données

II. – tentative de qualification du droit des professionnels de santé sur le dossier médical

La transmission du dossier médical : collaboration, accès et nouvelles perspectives

La transmission du dossier au patient ou à ses ayants droit

Sandrine MERCIER

I. – La législation en vigueur

A. – Les dispositions du CSP en matière d’informations médicales

B. – Des interprétations divergentes des règles

1. – Le point de vue des usagers et de certains professionnels

2. – Le point de vue des autorités compétentes en la matière

II. – Les incompréhensions et difficultés rencontrées par Les personnes concernées

A. – Les limites de la loi pour les usagers

B. – Le regard des professionnels

La transmission d’informations via le dossier médical personnel : quel partage des données médicales ?

Vadim MESLI

I. – Le dossier médical personnel

A. – Contenu et utilisation

B. – Accès et transmission des données

C. – Évolution du DMP

II. – quel avenir pour Le dmp et Le partage de ses données ?

L’utilisation du dossier médical

Le dossier médical en santé au travail à l’aune de l’équipe pluridisciplinaire

Céline CZUBA et Vadim MESLI

I. – Le dossier médical en santé au travail (dmst) à l’épreuve de l’équipe pluridisciplinaire

A. – Le contenu du DMST

B. – La portée des recommandations HAS C. – La communication du DMST

II. – Le secret médical face à la pluridisciplinarité en santé au travail

A. – Les professionnels concernés, les sanctions encourues

B. – La protection du secret médical

C. – Le secret médical « partagé »

L’utilisation du dossier médical dans l’expertise judiciaire

Anne BÉCART et Valéry HÉDOUIN

I. – place du dossier médical dans l’expertise au pénal

II. – place du dossier dans l’expertise judiciaire en réparation du dommage corporel

III. – place du dossier dans l’expertise judiciaire en recherche de responsabilité médicale

ARTICLES

La corrélation entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du médecin en droit koweïtien

Mordhi ALAYASH-ALEZENI et Meshari AL-EIFAN

I. – La responsabilité civile et pénale du médecin : convergence ou divergence ?

II. – la position du législateur koweïtien sur la faute médicale civile et pénale : unité ou dualité ?

Perception de l’éthique de la recherche clinique par les tradipraticiens de la République démocratique du Congo

Mukandu Basua BABINTU LEYKA

I. – méthodologie

A. – Déroulement de l’étude

B. – Population de l’étude et sites de collecte

C. – Outils de collecte et contenu de l’entretien

D. – Analyse des données

II. – résultats

A. – Perceptions sur les associations de nouvelles plantes médicinales et leurs essais dans les soins

B. – Distinctions entre essais thérapeutiques et soins

C. – Compétences requises des tradipraticiens en essai de nouvelles associations de plantes médicinales dans les soins

III. – discussion

A. – Les compétences et capacités en essai de nouvelles associations de plantes médicinales

B. – Les dimensions des essais des nouvelles associations de plantes médicinales dans les soins

C. – Les freins liés à des essais thérapeutiques respectueux des normes éthiques de la recherche

D. – Les besoins en éthique de la recherche

L’affaire Vincent Lambert, un cas de conscience pour le juge

Nadia BELRHOMARI

I. – l’affaire « vincent lambert » ou la question de l’urgence

II. – l’affaire « vincent lambert » ou les limites de la loi leonetti

III. – commentaires publiés sur l’affaire vincent lambert

Les diagnostics anténatals : accès et enjeux

Alice FRETIN

I. – Le diagnostic prénatal

A. – Le diagnostic prénatal : une activité réglementée

B. – L’échec du diagnostic prénatal

II. – Le diagnostic préimplantatoire

A. – Le diagnostic préimplantatoire : un accès exceptionnel

B. – Le diagnostic préimplantatoire : des degrés variés d’acceptabilité

Entre éthique et droit : le jugement moral, facteurs cognitifs et émotionnels. Une enquête chez 938 sujets

Roger GIL, Isabelle INGRAND, Claudette PLUCHON, Charlotte TURQUE et Nematolah JAAFARI

I. – méthodes

A. – Population

B. – Questionnaires d’enquête

C. – déroulement de l’étude

D. – Analyse

II. – résultats

III. – discussion

RUBRIQUES

Éthique et droit du vivant

Noël-Jean MAZEN et Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER, avec la participation de Aurore CATHERINE, Anthony CHAUSSY, Amandine PICARD, Clarisse-Élodie THIAW, Maureen US

I. – éthique et homme « augmenté »

1. – Le monopole médical

2. – Liberté de choix

3. – La recherche de limites

II. – actualités

1. – Constitution – Proposition de loi constitutionnelle – Principe de dignité de la personne humaine – Principe de respect de la personne humaine

2. – GPA – Belgique – Interdiction – Recours à une mère porteuse – Autorisation d’entrée sur le territoire – Refus

3. – Interruption volontaire de grossesse (IVG) – Détresse – Conseil constitutionnel – Loi relative à l’égalité hommes/femmes

4. – Enfant – Intérêt – Protection

5. – Éléments et produits du corps humain – Sécurité sanitaire – Sélection, information et consentement des donneurs – Autorisation des établissements réalisant la préparation et la conservation de tissus et cellules – Cellules souches hématopoïétiques

6. – Don du sang – Homosexualité – Exclusion – Comportement sexuel – Question préjudicielle – Cour de justice de l’Union européenne – Directive 2004/33/CE du 22 mars 2004

7. – Plasma – Statut – Régime juridique – Autorisation de mise sur le marché – CE

8. – Recherche – Cellules souches embryonnaires – Autorisation

9. – Recherche – Cellules souches embryonnaires – Autorisation

10. – Recherche – Cellules souches embryonnaires – Autorisation de conservation – Renouvellement

11. – Recherche – Cellules souches embryonnaires – Importation – Autorisation

12. – Recherche – Établissements publics de santé – Fondations hospitalières – Règles de création et de fonctionnement

13. – Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux – Usagers – Participation – Fonctionnement

14. – Aide médicale d’État (AME) – Lutte contre les fraudes

15. – Politique publique – Usagers de drogues – Réduction des risques – Expérimentation de salles de consommation à moindre risque

Droit pharmaceutique

Sous la direction de Marine AULOIS-GRIOT, avec la collaboration d’Hélène GUIMIOT-BRÉAUD, Cédric LUCOTTE LE VISAGE et Jean-Yves RICHEUX

I. – actualités normatives et institutionnelles (Par Marine Aulois-Griot)

A. – Recommandations temporaires d’utilisation – Art. L.5121-12-1 CSP

B. – Délivrance à l’unité des antibiotiques

II. – actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence communautaire (Par Jean-Yves Richeux)

1. – CJUE, 10 juillet 2014, aff. Jtes C-358/13 et 181/14, procédures pénales contre Markus D. et G.

B. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

1. – Cass. com. 16 septembre 2014 no 13-10189

2. – Cass. soc. 2 juillet 2014, no 13-13876

C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

1. – Article L.162-22-7 du Code de la Sécurité sociale (CSS) – Amélioration du service médical rendu (AMSR) – Comparateurs – Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (avis) – Refus d’inscription (annulation), (CE, 11 juillet 2014, no 364166)

2. – Directives 2001/83/CE et 2002/98/CE – CJUE – Plasma SD (processus industriel) – Produit sanguin labile – Médicament – Régimes juridiques – Autorisation de mise sur le marché – Effets de l’annulation (CE, 23 juillet 2014, no 349717, publié au Recueil Lebon)

3. – Article L.3111-9 du Code de la santé publique (CSP) – Vaccin obligatoire contre l’hépatite B – Article L.3111-4 du CSP – Champ d’application – Étudiant stagiaire (oui), (CE, 30 juillet 2014, no 362162, mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

Santé – Environnement

Cyril CLÉMENT et Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

I. – actualités

A. – Au plan international

Air

1. – Risques respiratoires liés à la pollution de l’air intérieur dans les pays à revenu faible et intermédiaire (Lancet Respiratory Medicine, 3 septembre 2014)

Climat

2. – Conférence de l’OMS sur la santé et le climat (Genève, 27 et 28 août 2014)

3. – Lien entre le changement climatique et l’émergence de l’ulcère de Burili en Amérique Latine (Emerging Microbes and Infections, 6 août 2014) Substances dangereuses

4. – Class action contre les fabricants de pesticides à base de néonicotinoïdes (Cour de justice de l’Ontario, 2 septembre 2014)

5. – Étude sur l’exposition prénatale aux phénols et le développement des garçons

(revue Epidemiology, septembre 2014)

B. – Au plan européen

Produits chimiques et substances dangereuses

1. – Conférence sur l’état de l’art des connaissances concernant les expositions professionnelles aux pesticides (EFSA et ANSES, 28 et 29 octobre 2014)

2. – Mode d’emploi relatif à la demande d’autorisation dans REACH (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 2 octobre 2014)

3. – Consultation publique sur la candidature de 25 nouvelles substances à la liste d’autorisation REACH (ECHA, septembre 2014)

4. – Neuf nouvelles substances ajoutées à la liste des substances soumises à autorisation (règlement [UE] no 895/2014 de la Commission du 14 août 2014) Perturbateurs endocriniens

5. – Consultation publique sur la proposition de restriction des usages du BPA dans les papiers thermiques (ECHA, septembre 2014)

6. – Consultation publique sur les critères d’identification des perturbateurs endocriniens (Commission européenne, 29 septembre 2014)

C. – Au plan interne

Produits chimiques et substances dangereuses

1. – Consultation publique sur les projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture (ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, 16 octobre 2014)

2. – Avis et rapport de l’ANSES relatif à l’élaboration d’une VTR cancérogène par inhalation pour le benzène no CAS 71-43-2 (ANSES 4 août 2014)

3. – Avis et rapport de l’ANSES relatif à l’élaboration de VTR par voie respiratoire pour le N-hexane (ANSES, 4 août 2014)

4. – Avis de l’ANSES relatif à l’analyse de la meilleure option de gestion des risques pour les usages de l’oxyde de nickel (ANSES, 17 juillet 2014)

5. – Avis de l’ANSES relatif à l’analyse de la meilleure option de gestion des risques pour les usages du sulfate de nickel (ANSES, 17 juillet 2014)

Divers

6. – Consultation publique sur le Plan national Santé-Environnement 3 (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 26 septembre 2014)

7. – Rapport du ministère de la Santé et de la Direction générale de la santé sur la qualité de l’eau du robinet (14 octobre 2014)

II. – réglementation

A. – Au plan européen

B. – Au plan national

III. – jurisprudence

1. – Antennes relais – Autorisation – Principe de précaution – Éléments circonstanciés – Bilan coût avantages – Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 – Rejet (CE 27 août 2014, no 364525)

2. – Enfant mort-né – Élimination – Déchets organiques – Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Violation – Condamnation (CEDH, 12 juin 2014, no 50132/12, Maric c/ Croatie)

Droit des contrats en exercice libéral

Gérard MÉMETEAU

I. – Contrats entre cliniques et professionnels

1. – Contrat d’exercice – Rupture – Redressement judiciaire – Repreneur – Préavis

CA Toulouse, 14 mai 2014, Juris-Data 2014-010624

2. – Contrat d’exercice libéral – Éléments caractéristiques

CA Caen, 10 juin 2014, Juris-Data 2014-013407

3. – Contrat d’hospitalisation – Obligation de la clinique – Responsabilité

de l’établissement et du médecin

CA Poitiers, 9 juillet 2014, arrêt no 295, inédit

II. – cabinet médical

1. – Cabinet dentaire – Communauté – Paiement – Récompense

Cass. 3^e civ. 28 mai 2014, Juris-Data 2014-011457

2. – Kinésithérapeutes – Époux – Cabinet commun – Divorce – Prestation compensatoire

CA Aix-en-Provence, 5 juin 2014, Juris-Data 2014-014135

3. – Remplacement – Contrat de travail (non)

CA Nancy, 13 juin 2014, Juris-Data 2014-015729

4. – Professionnel de santé – Cabinet – Localisation – Publicité – Déontologie

CA Lyon, 3 décembre 2013, Juris-Data 2013-027760

Interactions entre médecine et droit de la santé

Christian HERVÉ et Éric MARTINENT

I. – Le droit d’être vieux et de n’être (pas seulement) vieux (par Éric Martinent)

II. – verbatim de La conférence : quelles politiques publiques face au vieillissement ? une perspec- tive internationale (conférence prononcée le 13 mai 2014 par Anne-Marie Guille- mard, professeur de sociologie, en la faculté de médecine Paris-Descartes)

III. – contributions reçues en réaction à la conférence d’hippocrate : ÉTHIqUE DE LA RECHERCHE : UNE MALRÉGLEMENTATION ?

A. – Au gré des vents et marées, l’évolution de l’éthique de la recherche au Québec (par Yann Joly)

B. – La malréglementation de la recherche, signe d’un besoin d’innovation normative (par Bénédicte Bévière-Boyer)

C. – « Malréglementation » ou « contretemps législatif » en recherche clinique ? (par Marie-Catherine Chemtob Concé)

Droit des établissements publics de santé

Vincent VIOUJAS

I. – organisation interne des établissements publics de santé

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Comité technique d’établissement

2. – Fondations hospitalières

B. – Jurisprudence

II. – financement et relations avec l’assurance maladie

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Emprunts structurés – Validation rétroactive

2. – Assurance maladie – ONDAM

3. – Tarification à l’activité (T2A) – Facturation directe à l’Assurance maladie

4. – Certification des comptes – Liste des établissements concernés

5. – Investissements – Évaluation socio-économique – Déclaration d’inventaire

B. – Jurisprudence

1. – Contrôle T2A – Sanctions

III. – personnel non médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Commissions administratives paritaires (CAP) – Sages-femmes

2. – Fonctionnaires – Congés bonifiés

3. – Formation – Développement professionnel continu (DPC)

B. – Jurisprudence

1. – Fonctionnaire – Maladie professionnelle

2. – Contractuels – Renouvellement de contrat

3. – Temps de travail – Temps de pause

4. – Cumul d’emploi – Sanction disciplinaire

5. – Absence injustifiée – Abandon de poste – Radiation des cadres

Iv. – personnel médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Praticiens hospitaliers – Expertises judiciaires

B. – Jurisprudence

v. – droit des patients hospitalisés

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Soins psychiatriques sans consentement – Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

B. – Jurisprudence

1. – Soins psychiatriques sans consentement – Information du patient

2. – Soins psychiatriques sans consentement – Droit de prendre conseil d’un avocat

3. – Soins psychiatriques sans consentement – Procédure contradictoire

4. – Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Contrôle du juge d’appel

vI. – actualité bibliographique

A. – Articles, conclusions et notes de jurisprudence

B. – Rapports officiels et publications institutionnelles

Responsabilité médicale

Sous la direction de Johanne SAISON-DEMARS, avec la collaboration de Coralie LEUZZI-LOUCHART

actualité de la responsabilité hospitalière

1. – Décision d’arrêt ou de limitation des traitements – Obstination déraisonnable – Maintien artificiel de la vie – Application de la loi du 22 avril 2005 dite Leonetti

CE, 24 juin 2014, Mme F. I. et autres, no 375081, 375090, 375091, L’affaire dite Lambert

2. – Responsabilité – Accouchement dystocique – Absence de médecin – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service

CAA de Bordeaux, 3 juin 2014, Mlle A., no 13BX00029

3. – Responsabilité pour faute – Faute de la victime – Cause exonératoire de responsabilité CAA de Marseille, 5 juin 2014, M. A., no 12MA02306

4. – Retard de diagnostic – Perte de chance

CAA de Nantes, 12 juin 2014, M. C. B., no 13NT00742

5. – Défaut d’information médicale – Chirurgie esthétique – Préjudice – Absence de lien de causalité

CAA de Paris, 19 juin 2014, Mme A. B., no 13PA02201

6. – Prescription décennale – Non extension aux préjudices liés aux vaccinations obligatoires – Loi du 4 mars 2002

CE, 23 juillet 2014, Mme B., no 3758299

7. – Infection nosocomiale – Réparation sans faute – Calcul du taux d’atteinte à l’intégrité physique – Opération communément pratiquée – Absence de risque – Prise en compte des bénéfices attendus

CE, 30 juillet 2014, M. B., no 361821, publié aux tables du Recueil Lebon

8. – Groupement de coopération sanitaire – Détermination de la juridiction compétente pour connaître des dommages consécutifs à des actes pratiqués par des praticiens hospitaliers au sein d’une clinique

TC, 7 juillet 2014, Mme A. c/ centre hospitalier « Côte de Lumière », no C3951

Avis des CCI

Gérard MÉMETEAU

I. – La connaissance des avis des cci

A. – L’organisation de la connaissance des avis

1. – Les premiers destinataires de droit

2. – Les organes de la loi du 4 mars 2002

B. – L’argument du secret

1. – L’autorité relative de l’argument

2. – Quel est l’enjeu de la dispute ?

II. – jurisprudence

CCI – Expertise – Juge judiciaire – Prise en compte ? Contre-expertise ? TGI de Nantes (référés), 4 septembre 2014, p. c/B.