Revue générale de droit médical numéro 69

Revue générale de droit médical numéro 69

Parution : décembre 2018

Prix : 50  (format papier)

En stock, livraison en 48h


Sommaire

DOSSIERS

L'INFORMATION EN DROIT DE LA SANTÉ DANS TOUS SES ÉTATS

Introduction
Marie-Charlotte DALLE

Vers la consécration d’une information générale et absolue ?

Une information, pour qui ?

Information des familles en situation d’urgence
Éric WIEL, Anaïs MORAES

La communication du dossier médical d’un patient décédé
Georgina BENARD-VINCENT

La crise du Lévothyrox® est-elle liée à un défaut d’information ?
Jean-Louis WéMEAU

Le point de vue juridique de la crise du Lévothyrox®
Mathieu DE GRAAF

Les nouvelles sources d’information

L’usager expert
Maïté-Delphine DUBOIS

L’usager expert, le rôle des associations dans l’accompagnement des usagers
Catherine FAOU

Vers la consécration d’un principe de transparence éthique en santé ?
Johanne SAISON-DEMARS

La protection de l’information, un principe absolu présentant des limites

La valeur de l’information

Nos données de santé ont-elles une valeur marchande ?
Laora TILMAN

Le secret professionnel/médical : une protection forte dans l’intérêt du patient
Fanny VASSEUR-LAMBRY

Le patient peut-il tout partager ?
Marie EL MOUJAHID

La nécessaire protection de l’information

Les limites au secret

Les limites au secret prévues par la loi, un encadrement précis et pourtant lacunaire ?
Anaïs MORAES

À la croisée de la loi et du terrain
Christelle ROSENSTRAUCH

Le secret est-il universel ?
François LENOIR

LE RÉGIME ADMINISTRATIF ET CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS DES AUTORITÉS ORDINALES DE SAISIR LE JUGE DISCIPLINAIRE : RAPPELS ET PRÉCISIONS
I. CONCLUSIONS DE M. FRÉDÉRIC DIEU, RAPPORTEUR PUBLIC
II. DÉCISION CE, 7 MAI 2018, MME X..., N° 409626, 411244
III. REFUS DE TRANSMISSION D’UNE PLAINTE PAR LE PRÉSIDENT DU CNOM ET COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
par Cyril Clément
A. Les décisions de refus prises par le président du CNOM en application des articles L.4123-2 et R. 4126-1 du CSP ne pouvaient pas être d’une nature juridictionnelle
B. Les décisions litigieuses ne pouvaient pas davantage être une mesure d’administration judiciaire
C. En ce qui concerne le renvoi du dossier devant le tribunal administratif de Caen, la solution ne souffre aucune discussion

ARTICLES

L’évaluation des préjudices spécifiques des victimes d’actes de terrorisme
Marius CARDINAL, Renaud BOUVET
I. LA RECONNAISSANCE DES PRÉJUDICES D’ANGOISSE
A. Une définition consensuelle
B. Des critères d’évaluation divergents
II. LA PLACE DE L’EXPERT DANS L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES D’ANGOISSE
A. Le principe de l’expertise médico-légale
B. L’intérêt de l’expertise médico-légale

La protection sanitaire des Français entre 1914 et 1918 185
Véronique HAROUEL-BURELOUP
I. LES MESURES SANITAIRES S’APPLIQUANT DIRECTEMENT AUX MILITAIRES
A. L’organisation de la protection sanitaire des troupes
B. L’organisation de la vaccination des soldats et de la lutte contre la tuberculose
II. UNE PROTECTION SANITAIRE DES CIVILS ORGANISÉE AVANT TOUT POUR ASSURER LA BONNE SANTÉ DES MILITAIRES
A. L’organisation de la protection sanitaire via le contrôle des passages aux frontières
B. L’organisation de la protection sanitaire de la population civile
1. Les règles de la mise en œuvre d’une surveillance sanitaire générale de la population
2. La population civile, proie des fléaux sociaux et de la grippe espagnole

Certificat médical circonstancié et ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
Nathalie SAUVAGE
INTRODUCTION
I. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIÉ FONDÉ SUR LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 431 DU CODE CIVIL
A. Vérification préalable de la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République
B. Appréciation des autres pièces, médicales ou non, du dossier
1. l’examen de la personne et la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
2. l’examen de la personne et l’absence de nécessité de l’ouverture d’une mesure protection judiciaire
3. le refus d’examen de la personne et la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
4. le refus d’examen de la personne et l’absence de nécessité d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire

II. LE CONTENU DU CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIÉ FONDÉ SUR LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 1219 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
A. Appréciation de l’altération des facultés de l’intéressé et de son évolution prévisible
B. Appréciation des conséquences de l’altération des facultés de l’intéressé et de la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection
C. Appréciation des facultés d’analyse, de compréhension et de décision des personnes intéressées
CONCLUSION

La responsabilité accrue des pouvoirs publics et acteurs de santé dans le cadre de recommandations temporaires d’utilisation
Anoly SAYPHARATH
INTRODUCTION
I. LE RÉGIME DES RECOMMANDATIONS TEMPORAIRES D’UTILISATION
A. Un dispositif visant à seécuriser l’usage hors AMM
B. La geneèse du dispositif des RTU
II. LA RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET ACTEURS DE SANTÉ
A. La responsabilité des pouvoirs publics
B. La responsabilité des prescripteurs et pharmaciens
C. La responsabilité du titulaire de l’AMM
CONCLUSION

Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
Mélina DOUCHY-OUDOT
I. DIALOGUER, COMMENT ? LA MÉTHODE DE L’AVIS
A. L’avis, outil préconisé en faveur du dialogue des juges
B. Les paramétrages du dialogue par la situation des interlocuteurs
II. DIALOGUER, POURQUOI ? LA RECHERCHE DE VÉRITÉ
A. La dissociation des éléments constitutifs de la filiation dans la GPA (ou l’AMP)
B. L’inanité consécutive du dialogue en GPA (ou AMP)

Dossier Vincent Lambert ; état provisoire
Gérard MÉMETEAU
I. LE DROIT TUTÉLAIRE
II. LA DÉCISION APRÈS EXPERTISE

RUBRIQUES

Éthique et droit du vivant
Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER, Noël-Jean MAZEN avec la participation de, Aurore CATHERINE, Philip Tierno M’BAYE, Patricia Mariller, Damien AFTASSI, Marc PALENICEK, Fernanda PEREIRA ZHOURI, Sandra SLIMANI
I. ÉTHIQUE ET TRANSMISSION
II. ACTUALITÉS
A. Plan santé 2022 - Système de soins - Accès à la santé - Organisation des soins – Éthique médicale - Formation des médecins
La dimension éthique du plan santé 2022
B. Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – Recherche - Embryon transgénique – Embryon chimérique – Dépistage antéconceptionnel – Dépistage préimplantatoire – Diagnostic préimplantatoire – Dépistage prénatal – Diagnostic prénatal – Dépistage génétique hors projet parental – Eugénisme
L’irrésistible ascension des techniques anthropogénétiques
C. Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – Procréation – Assistance médicale à la procréation (AMP) – Gestation pour autrui (GPA) – Autoconservation ovocytaire
Le nécessaire contrôle des techniques d’Assistance médicale à la procréation
D. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Extension – Couple de femmes – Constitution – Conseil d’État – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Lois de bioéthique – Révision – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – Rapport
Assistance médicale à la procréation : le refus opposé aux couples de femmes est-il discriminatoire ?
E. Défenseur des droits – Assistance médicale à la procréation (AMP) – Filiation – Conservation des ovocytes – Accès aux origines – Gestation pour Autrui (GPA)
Le défenseur des droits favorable à l’accès à la PMA pour toutes les femmes
F. Gestation pour autrui – Adoption plénière – Cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a ordonné le 18 septembre 2018 l’adoption plénière d’une mère d’intention, en l’absence de filiation maternelle transcrite sur les actes de naissance de deux enfants nés au moyen d’une gestation pour autrui
G. Interruption volontaire de la grossesse (IVG) – Brésil – Cour suprême - Dépénalisation
La dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse au Brésil : la Cour Suprême au centre du débat.
H. Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – Avis – Bioéthique – Loi – Numérique.
Réflexion éthique sur le numérique en santé par le Comité consultatif national d’éthique lors de son avis n° 129 portant contribution à la révision de la loi de bioéthique

Droit pharmaceutique
Marine AULOIS-GRIOT
Avec la collaboration de Hélène GUIMIOT-BRÉAUD
I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Officine - Création - Transfert
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Jurisprudence judiciaire
1. pratique de dénigrement - Civ.1re, n° 17-21457, 11 juillet 2018
2. Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-15 du 26 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des médicaments vétérinaires (autosaisine)

Droit des contrats en exercice libéral
Gérard MÉMETEAU
CONTRAT ENTRE MÉDECINS ET CLINIQUES PRIVÉES
A. Redevances. Prétendu contrat-type (cela suffit !)
B. Cession de clientèle ; non ; pas d’écrit
C. Infection nosocomiale. Cabinet de radiologie. Clinique D. Présentation du successeur. Refus par la clinique

Droit des établissements publics de santé
Vincent VIOUJAS
I. ORGANISATION INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
A. Actualité législative et réglementaire - Conseil de surveillance – Composition
B. Actualité jurisprudentielle
II. FINANCEMENT ET RELATIONS AVEC L’ASSURANCE MALADIE
A. Actualité législative et réglementaire
1. Contrôles T2A – Priorités 2. Paiement en ligne
B. Actualité jurisprudentielle
III. PERSONNEL NON MÉDICAL
A. Actualité législative et réglementaire
1. Groupements hospitaliers de territoire – Mesures d’accompagnement
2. Ordre infirmier – Inscription automatique
3. Élections professionnelles
4. Positions statutaires – Disponibilité

B. Actualité jurisprudentielle
1. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) – Conditions d’attribution
2. Astreintes – Réparation du préjudice en cas d’exclusion irrégulière

IV. PERSONNEL MÉDICAL
A. Actualité législative et réglementaire
1. Études médicales – Internes
2. Conseil supérieur des personnels médicaux

B. Actualité jurisprudentielle
V. DROIT DES PATIENTS HOSPITALISÉS
A. Actualité législative et réglementaire
B. Actualité jurisprudentielle
1. Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Identité du tiers demandeur
2. Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée
3. Soins psychiatriques - Isolement - Contention
4. Choix du traitement – Date de réalisation d’une intervention chirurgicale

VI. ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
A. Dossier et numéro spécial
B. Articles, conclusions et notes de jurisprudence
C. Rapports officiels et publications institutionnelles

Régulation de l’offre de soins
Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER avec la collaboration de Luiza GABOUR, Antoine AUDOUIN, Jérémie ROTH
INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
1. Détermination des zones sur et sous-dotées de certaines professions de santé
I. Règles d’identification des zones applicables à toutes les professions
II. Règles d’identification des zones spécifiques à chaque profession

  • a. Méthodologie retenue pour les médecins
  • b. La méthodologie applicable aux orthophonistes
  • c. La méthodologie applicable aux masseurs-kinésithérapeutes
     

III. Conclusions

B. Autorisations
1. Précisions sur la modification de la durée de validité d’une autorisation sanitaire et sur la subordination de sa délivrance aux conditions imposées dans l’intérêt de la santé publique
2. Publication des dispositions réglementaires de la réforme des autorisations sanitaires
3. Consultation préalable obligatoire de la Commission relative à la permanence des soins, de la Commission médicale d’établissement et du Conseil de surveillance avant toute décision de fermeture d’une ligne de garde SMUR
C. Tarification
1. Contentieux de la dégressivité tarifaire : quel est le juge administratif compétent ?
Dégressivité tarifaire – CSS, art. L. 162-22-9-2 – compétence juridictionnelle – attribution aux juridictions du tarif.

  • a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
  • b. Arrêt
  • c. Note

2. Contentieux des sanctions T2A : à quelle date entrent en vigueur les dispositions d’une loi de financement de sécurité sociale ?
Contentieux des sanctions « T2A » – CSS, art. L. 162-23-13 – loi de financement de la sécurité sociale – entrée en vigueur – C. civ., art. 1er, al. 1 (application)

  • a. Conclusions de Monsieur Charles Touboul, rapporteur public
  • b. Arrêt
  • c. Note

Responsabilité médicale
Johanne SAISON-DEMARS, avec la collaboration de Laora TILMAN, Nora BOUGHRIET
ACTUALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE
A. Indemnisation. Préjudices. Responsabilité de l’établissement (oui)
B. Infirmité. Responsabilité de l’établissement (oui). Indemnisation. Fraction du dommage corporel. Tierce personne
C. Absence de droit de choisir son traitement
D. Violation du secret médical. Émissions télévisées
E. ONIAM. Anormalité du dommage

Droit disciplinaire des professions de santé
Laurent MORDEFROY, Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER avec la collaboration de Amanda DUBUIS
I. DEVOIRS GÉNÉRAUX
Médecin – médecin du travail – droit de retrait du salarié – recevabilité de la plainte de l’employeur – articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du CSP – lien entre l’état de santé et les conditions de travail – certificat médical non fondé sur des faits personnellement constatés par le médecin pharmacien
II. SANCTIONS
Chirurgien-dentiste – interdiction de donner des soins aux assurés sociaux même à titre gratuit – interdiction de se faire remplacer même sans en tirer profit – complicité d’exercice illégal de l’art dentaire – interdiction d’exercice – proportionnalité de la sanction
III. PROCÉDURE
A. Chirurgien-dentiste – plainte à l’encontre de médecins chargés d’un service public exerçant une fonction de contrôle – refus de transmettre du président du Conseil national de l’Ordre – recours pour excès de pouvoir – compétence du tribunal administratif
B. Médecin – décès – interdiction temporaire d’exercice – plainte – transaction conclue postérieurement avec l’assureur – article 2044 du Code civil – équivalence à un désistement des plaignants (non) – litige disciplinaire privé d’objet (non)
C. Médecin – notification de la décision à l’adresse connue du greffe – point de départ du délai de recours
D. Médecin – PUPH – enseignement universitaire – litige lié au libellé d’un sujet d’examen – incompétence de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins – fait indissociable de l’activité universitaire
E. Médecin – requête en appel – tardiveté – date de réception au greffe

Droit canadien
Pierre DESCHAMPS
I. RESPONSABILITÉ MÉDICALE
A. Contexte
Première chirurgie
Seconde chirurgie
Troisième chirurgie

B. Analyse
II. DEMANDE D’AUTORISATION DE SOINS
A. Contexte
B. Analyse
III. AIDE MÉDICALE À MOURIR
Introduction
Scénarios
Destinataire désigné
Rapports
Coûts
Échéancier
Infraction criminelle
Dénonciation
Conclusion

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Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

404 pages



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