Revue générale de droit médical numéro 46
Parution : mars 2013
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Sommaire
Articles
La réparation du dommage médical et sa jurisprudence
Pierre Aberkane
L’obligation d’information en droit médical, une notion traditionnelle confrontée aux tendances contemporaines
Mélanie Bourguignon
Section 1 – Une information prouvée
§ 1 – La théorie de l’oralité bousculée
A – La charge de la preuve renversée
B – La remise en cause de l’entretien oral
§ 2 – La pratique de l’écrit consacrée
A – Le gage de l’écrit renforcé pour le médecin
B – Le gage de l’écrit défaillant pour le patient
Section 2 – Une information sanctionnée
§ 1 – La vocation protectrice de la responsabilité
A – La protection du patient par le changement de fondement de la
responsabilité
B – La protection du médecin par le maintien des causes exonératoires de
responsabilité
§ 2 – La vocation indemnitaire de la sanction
A – La réparation systématique du préjudice autonome
B – La réparation intégrale des préjudices subis
L’autonomie médicale des personnes en situation d’incapacité. Contribution à une analyse rénovée de la décision médicale
Hanane El Rhrib-Louh
Du néant à l’indicible ou les tribulations jurisprudentielles du médicament par fonction
Éric Fouassier
I. – Une notion créée ex nihilo
II. – Une notion évoluant vers l’indicible ?
La réduction des inégalités de santé : retour sur dix années de stratégies sanitaires et sociales (2002-2012)
Mélanie Lopez
I. – De l’accès aux soins à la permanence des soins dans la lutte contre les
inégalités de santé
A. – La promotion d’un égal accès aux soins par la loi Kouchner
B. – La permanence des soins élevée au rang de mission de service public
par la loi Bachelot
II. – La lutte contre les discriminations et les refus de soins illégaux
A. – La pénalisation des discriminations dans l’accès aux soins par la loi
Kouchner
B. – La lutte contre les discriminations élevée au rang de mission de
service public par la loi Bachelot
Le droit face aux catastrophes sanitaires : l’affaire du Distilbène, épilogue ?
Alice Philippot
I. – La détermination de la charge de la preuve
A. – Le principe : l’administration de la preuve par le demandeur
B. – L’exception : l’administration de la preuve par le défendeur
II. – La recevabilité des modes de preuve
A. – La réaffirmation de la liberté de la preuve
B. – L’incidence des présomptions sur l’indemnisation
La personne et la théorie du genre ou le mélange des genres
Jean-Marc Trigeaud
La responsabilité du psychiatre dans sa mission d’évaluation de la dangerosité
Dominique Viriot-Barrial
I. – La responsabilité pénale des psychiatres face à l’évolution de leur mission
A. – La mission évolutive du psychiatre : du diagnostic au pronostic
1. – Les classiques responsabilités sur les missions de diagnostic, de soins et
de suivi
2. – La nouvelle mission du psychiatre : l’évaluation de la dangerosité
B. – La difficile responsabilité pénale du psychiatre face à l’appréciation
de la dangerosité du patient
1. – Le type de qualification
2. – Les potentiels auteurs
II. – Le refus d’une responsabilité de principe de la profession de psychiatre
dans sa mission d’évaluation de la dangerosité
A. – La responsabilité fondée sur une appréciation concrète de la mission
1. – L’exigence d’une faute qualifiée
2. – L’examen concret du comportement de la psychiatre
B. – Les prospectives pour éviter les dérives
Rubriques
Droit pénal médical
Frédéric Archer
1. – Condamnation d’un médecin pour homicide non-intentionnel : la faute
simple retenue
2. – Le doute quant au caractère certain du lien de causalité
3. – Prise en charge non adaptée aux circonstances et la notion de faute
caractérisée
Droit européen général de la santé
Michel Bélanger
I. – Droit médical
A. – Union européenne
B. – Conseil de l’Europe
II. – Droit médico-social
A. – Union européenne
B. – Conseil de l’Europe
III. – Droit pharmaceutique : Union européenne
A. – Droit des médicaments
B. – Droit de la profession pharmaceutique
Éthique et droit du vivant
Jean-René Binet –Noël-Jean Mazen – avec la participation de Mathilde -Boulet – Aurore Catherine –Anthony Chaussy –Guillaume Law de Lauriston –Clarisse-Élodie Thiaw –Maureen Us
I. –Éthique et utopie
A. – L’éthique sociale a-t-elle contribué aux utopies des xviiie et xixe siècles ?
B. – La démarche d’éthique est-elle en soi une utopie ?
II. – Actualités
1. – Federal Circuit, 16 août 2012, n° 2010-1406, aff. Association for
molecular pathology c/ Myriad Genetics Inc.
2. – Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à
la greffe d’organes, JO, 9 septembre 2012, p. 14499
3. – Directive d’exécution de la Commission européenne n° 2012/25/UE
du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour
l’échange entre États membres d’organes humains destinés à la
transplantation, JOUE,10 octobre 2012, L 275, p. 27-30
4. – Changement de la mention du sexe à l’état civil : conditions et effets.
TGI Agen, 20 décembre 2012, n° 11/2324 ; CA Rennes, 16 octobre
2012, n° 12/00535
5. – CEDH, 30 octobre 2012, P. et S. c/ Pologne, n° 57375/08
6. – Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de prises en charge
du dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique Essure
de la société Conceptus SAS inscrit au chapitre Ier du titre III de la liste
des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du
Code de la sécurité sociale, JO, 8 novembre, p. 17491
7. – CEDH, 13 novembre 2012, I. G. et autres c/ Slovaquie, n° 15966/04
8. – Directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012
modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences
techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine
humaine, L 327/24, JOUE, 27 novembre 2012
9. – CIDH, 28 novembre 2012, Artavia Murillo et autres c/ Costa Rica,
n° C/257. L’interdiction générale de pratiquer la fécondation in vitro
déclarée contraire à la Convention américaine relative aux droits de
l’homme
10. – Sénat, proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814
du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines
conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches
embryonnaires, 4 décembre 2012, TA n° 42
11. – Académie nationale de médecine, 11 décembre 2012, Contribution à
la « réflexion publique des citoyens, sur l’accompagnement
des personnes en fin de vie »
12. – Commission de réflexion sur la fin de vie en France, Penser
solidairement la fin de vie, rapport à F. Hollande, président de la
République, 18 décembre 2012
13. – CEDH, 18 décembre 2012, G. B. et R. B. c/ République de Moldavie,
n° 16761/09
14. – Conseil de l’Europe, Conclusions sur le don et la transplantation
d’organes, JOUE, 21 décembre 2012, C 396, p. 12-14
15. – Cour suprême des États-Unis, 7 janvier 2013, rejet d’un recours visant
à interdire le financement de la recherche sur l’embryon
III. –En bref…
Droit pharmaceutique
Emmanuel Cadeau – avec la collaboration de Hélène Guimiot-Bréaud –
Cédric Lucotte Le Visage –Jean-Yves Richeux
I. – Étude – La responsabilité des producteurs de produits de santé : bilan et
perspectives
A. – Bilan
1. – Un travail jurisprudentiel d’adaptation des règles existantes à la
spécificité des produits de santé
2. – Un travail jurisprudentiel inachevé
B. – Perspectives
1. – La recherche de règles plus adaptées sur le terrain du droit de la
responsabilité
2. – La recherche de règles plus adaptées sur le terrain du droit de
l’indemnisation
II. – Actualité normative et institutionnelle
A. – Droit interne
1. – Actualité d’une nouvelle crise sanitaire en gestation : les pilules de
troisième et quatrième génération
2. – Commerce électronique de médicaments et prévention de l’introduction
dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
3. – Sécurité des médicaments, préparations et autres produits
pharmaceutiques
4. – Missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé (HAS)
5. – Médicaments de thérapie innovante
B. – Droit de l’Union européenne
6. – Garantie de niveau de protection de la santé publique dans le
commerce de médicaments avec des pays tiers à l’Union européenne
7. – Concentration d’entreprises pharmaceutiques
8. – Conséquences réglementaires de l’affaire du Mediator
III. – Actualité jurisprudentielle
A. – Jurisprudence communautaire
1. – CJUE, 6 décembre 2012, affaire C457-10/P, AstraZeneca (recours en
annulation)
B. – Jurisprudence judiciaire
2. – Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-17738
3. – Civ. 2e, 8 novembre 2012, n° 11-21543, 11-21545, 11-21548,
11‑21550, 11-21551 (non publiés), 11-21540 (publié)
4. – Civ. 2e, 11 octobre 2012, n° 11-25452
C. – Jurisprudence administrative
5. – CE, 29 octobre 2012, n° 345471, mentionné aux tables du Recueil
Lebon
6. – CE, 21 novembre 2012, n° 344561, publié au Recueil Lebon
7. – Tribunal administratif, Cergy-Pontoise, 4 décembre 2012, n° 1110386
IV. – Actualité bibliographique
A. – Articles, études, ouvrages, rapports
B. – Notes de jurisprudence et conclusions
Santé –Environnement
Cyril Clément –Valérie Delpiano – avec la collaboration de Véronique Lesson
I. – Actualités
A. – Au plan international
1. – Abaissement des valeurs limites des émissions de suies (EPA,
14 décembre 2012)
2. – Publication d’une étude sur les effets de la pollution de l’air en Asie
(The Lancet, 14 décembre 2012)
3. – Étude sur la relation entre pollution atmosphérique et espérance de vie
(revue Epidemiology, 3 décembre 2012)
4. – La 18e conférence annuelle de la convention-cadre des Nations unies
relative aux changements climatiques (26 novembre – 8 décembre
2012)
5. – Étude sur les différents gaz s’échappant des puits stimulés par la
fracturation hydraulique (Human and Ecological Risk Assessment,
novembre 2013)
B. – Au plan européen
1. – Consultation publique organisée par la Commission européenne sur
l’évolution des combustibles fossiles non conventionnels en Europe
(communiqué de presse du 20 décembre 2012)
2. – Communiqué de presse de la Commission européenne en matière de
gestion de l’eau (18 décembre 2012)
3. – Communiqué de presse de la Commission européenne sur l’octroi
d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour le secteur de l’énergie
renouvelable (18 décembre 2012)
4. – Communiqué de presse de la Commission européenne concernant de
nouvelles réglementations d’utilisation des combustibles marins
(17 décembre 2012)
5. – La mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
(Direction générale de l’action climatique, 11 décembre 2012)
6. – Présentation du 7e Programme d’action pour l’environnement pour
2020 (Commission européenne, 5 décembre 2012)
7. – Rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur la gestion de
l’eau (26 novembre 2012)
8. – Amendement 161‑225 à la directive-cadre sur l’eau ajoutant trois
substances pharmaceutiques à contrôler (28 novembre 2012)
C. – Au plan interne
1. – Rapport d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et
l’environnement (Sénat, 10 octobre 2012)
2. – Publication de la loi n° 2012‑1442 du 24 décembre 2012 visant à la
suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de
la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire
contenant du bisphénol A
3. – Communiqué de presse du ministère de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie concernant l’interdiction des machines de
nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène (6 décembre 2012)
4. – Organisation d’un débat public concernant le projet Cigéo par la
Commission nationale du débat public (8 novembre 2012)
5. – 10e programme d’intervention des agences de l’eau (21 novembre
2012)
6. – Document sur la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire
élaboré par le Comité directeur pour la gestion de la phase post-
accidentelle (CODIRPA)
7. – Étude sur les conséquences sur le fœtus de l’exposition au bisphénol A
(revue Plos One, janvier 2013)
8. – Réponse ministérielle publiée au JOdu 15 janvier 2013 à la question
écrite n° 11534 concernant le cadre juridique régissant l’implantation
des antennes- relais
II. – Réglementation
III. – Jurisprudences
Droit des contrats en exercice libéral
Corinne Daver –Gérard Mémeteau
I. –La convention d’intégration ou comment préparer l’arrivée d’un confrère
tout en préservant ses propres intérêts ?
A. – La convention d’intégration proposée par le praticien exerçant dans
la clinique
B. – Et si c’est la clinique qui « propose », voire qui impose un nouveau
confrère ?
II. – Contrats professionnels
A. – Contrats entre médecins et cliniques
1. – Contrat de travail. Anesthésiste. Inaptitude. Licenciement. CA Versailles,
5e ch., 23 février 2012, n° 10-00999 (courtois envois Juris-Data)
2. – Médecine. Société de fait. Relation contractuelle avec la clinique.
Ensemble contractuel. CA Toulouse, 1re ch., 5 mars 2012, n° 11/00472
3. – Laboratoire d’analyses. Rupture du contrat. Exclusivité. Cession de
contrat. CA Toulouse, 26 septembre 2012 (sur Lexis-Nexis)
4. – Cession de la clinique. Avocats. Responsabilité civile. Cass. civ. I,
17 octobre 2012(sur Lexis-Nexis)
5. – Contrat d’exercice libéral. Contrat médical. Coexistence (oui).
CA Toulouse, 10 décembre 2012, n° 538.10/04491
B. – Cabinet médical
1. – Exercice conjoint. Société ? Cession de cabinet. Cass. com., 17 janvier
2012, n° 11.11.580 ; Cass. com., 17 janvier 2012, n° 11.11.587 (envoi
Juris-Data)
2. – Collaborateur libéral. SELARL. Société de fait. Remplacement. CA Paris,
9e ch., 27 septembre 2012, n° 11/14734, Juris-Datan° 2012-022339
3. – Société de fait. Bail. Rupture. CA Nîmes, 11 octobre 2012, n° 09/01950
4. – SCM. Retrait d’un associé. CA Chambéry, 7 février 2012, Juris-Data
n° 2012-009073
5. – Remplacement. Société de services. CA Versailles, 17e ch. 18 janvier
2012, n° 10/04169
6. – Fourniture de matériel. Intermédiaires. CA Lyon. 30 août 2012, Juris-
Interactions entre médecine et droit de la santé
Christian Hervé – Éric Martinent
I. – Mandeville aux pays des médicaments
II. – Verbatimde la conférence : Une philosophie après le Mediator® (benfluorex) ?
III. – Contributions reçues en réaction aux conférences d’Hippocrate, Deux ans
d’ARSet L’urgence de la prise en charge des sans domicile fixe
1. – Décentralisation, intégration et contractualisation des soins et
services de santé : regards croisés entre le Québec et la France
2. – Napoléon au pays du New Public Management. Les ARS : agences ou
administrations déconcentrées de l’État ?
3. – Les agences régionales de santé au milieu du gué
4. – Les agences régionales de santé véhicules de la santé étatisée ?
5. – La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS
6. – En écho aux propos de Claude Évin
7. – Les agences régionales de santé : un bilan mitigé selon Claude Évin
8. – Le temps de la médecine et du social
Droit disciplinaire des professions de santé
Laurent Mordefroy – Béatrice Lapérou-Scheneider
I. – Devoirs généraux
1. – Médecin – Article R.4127‑11 du CSP – Obligation de formation.
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 30 janvier
2012, n° 11029
2. – Médecin – Article R.4127‑19 du CSP – Publicité. Chambre disciplinaire
nationale de l’Ordre des médecins, 16 février 2012, n° 11060
3. – Pharmacien d’officine – Publicité illicite (non) – Absence de faute
intentionnelle. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M. et
Mme C. D., 1er octobre 2012, AD 3350
II. – Exercice de la profession
4. – Médecin – Articles R.4127‑72 et R.4127‑73 du CSP – Secret
professionnel. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins,
20 janvier 2012, n° 10968
5. – Pharmacien d’officine – Inscription au tableau de l’Ordre (non) –
Responsabilité disciplinaire du pharmacien défaillant et du
pharmacien qui l’emploie. Chambre de discipline du CNOP, affaire
M. A.-M. D., 2 octobre 2012, AD 3308. Chambre de discipline du
CNOP, affaire M. J.-L. B., 2 octobre 2012, AD 3336
III. – Devoir à l’égard des malades
6. – Médecin – Articles R.4127‑2, R.4127‑6, R.4127‑31, R.4127‑51 et
R.4127‑53 du CSP – Abus de faiblesse – Emprise sur une patiente.
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 janvier 2012
7. – Médecin – Articles R.4127‑43 et R.4127‑51 du CSP – Enfant en danger
– Immixtion dans les affaires de famille. Chambre disciplinaire nationale
de l’Ordre des médecins, 5 mars 2012, n° 11049
8. – Médecin – Article R.4127‑42 du CSP – Parents divorcés, titulaires de
l’autorité parentale. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des
médecins, 12 mars 2012, n° 11037
IV. – Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé
9. – Médecin – Article R.4127‑56 du CSP – Dénonciation indirecte. Chambre
disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 2 février 2012,
n° 11384
V. – Sanctions
10. – Médecin – Cumul des sanctions pénales et disciplinaires. Chambre
disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 3 mai 2012, n° 11062
11. – Pharmacien biologiste – Pharmacien d’officine – Personnalité de la
responsabilité et de la sanction disciplinaires – Partage des
responsabilités. Chambre de discipline du CNOP, affaire SELAS L.,
2 octobre 2012, AD 3355. Chambre dediscipline du CNOP, affaire
M. V. P., Mme C. P. et SELARL P., 1er octobre 2012, AD 3358
VI. – Procédure
12. – Chirurgien-dentiste – Articles L.4122‑3 et L.4124‑8 du CSP – Relèvement
d’incapacité – Composition de la chambre disciplinaire. CE, 4 juillet
2012, req. n° 344922, publié au Recueil Lebon
13. – Médecin – Articles L.4123‑2 et R.4123‑20 du CSP – Conciliation
obligatoire. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins,
26 mars 2012,n° 11044
Droit des institutions sociales et médico-sociales
Olivier Poinsot
1. –Actualité du droit positif du 16 octobre 2012 au 15 janvier 2013
1.1. – Textes législatifs
1.2. – Textes réglementaires
1.2.1. – Décrets
1.2.2. – Arrêtés ministériels
1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales
2. – Circulaires édictées du 16 octobre 2012 au 15 janvier 2013
2.1. – Circulaires administratives
2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale
Avis des CRCI
Gérard Mémeteau
Responsabilité médicale
Johanne Saison-Demars – Marion Girer
I. – Actualité réglementaire et législative
1. – Dotation de l’ONIAM. Article 73 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre
2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO, 18 décembre
2012, p. 19821
II. – Actualité jurisprudentielle
A. – Jurisprudence administrative
1. – Fautes médicales (non) – Responsabilité sans faute (non). CAA Nantes,
4 octobre 2012, CHRU de Tours, n° 09NT00844
2. – Infection nosocomiale – Cause étrangère (non). CAA Lyon, 11 octobre
2012, CH de Voiron, n° 11LY01160
3. – Obligation d’information médicale – Perte de chance – Préjudice
autonome – Faute médicale. CE, 10 octobre 2012, Michel C.,
n° 350426, AJDA, 2012, p. 1927, concl. J.-S. Lieber
4. – Refus de soins (non). CAA Marseille, 22 octobre 2012, Lydie C.,
n° 10MA02170
5. – Infection – Fautes médicales – Défaut d’information médicale – Perte de
chance. CAA Bordeaux, 23 octobre 2012, Centre hospitalier de Rodez,
n° 11BX02579
6. – Infection nosocomiale (non) – Faute médicale (non) – Défaut
d’information médicale (oui) – Perte de chance (non). CAA Bordeaux,
6 novembre 2012, Djamel X., n° 11BX02587
7. – Défaut d’information – Risque fréquent – Perte de chance. CAA Paris,
12 novembre2012, M. H., n° 11PA02031, AJDA, 2013, p. 46, note
M. Sirinelli
8. – Fautes médicales (non). CAA Nantes, 15 novembre 2012, M. A.,
n° 11NT02152
9. – Prescription quadriennale – Connaissance de la créance – Causes
interruptives. CE, 26 novembre 2012, Jean-Louis B., n° 335643
B. – Jurisprudence judiciaire
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Défaut d’information (non) –
Médecin anesthésiste – Risque inconnu au moment de l’acte – Absence
de perte de chance. Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-22384, non
publié au Bulletin ; JurisDatan° 2012-021951 ; Revue Droit & Santé, n° 51,
2013, p. 39, note J. Dugne
2. – Responsabilité professionnelle médicale – Vaccin contre l’hépatite B –
Sclérose en plaques – Produits défectueux – Défaut de sécurité du
produit – Présomptions graves, précises et concordantes. Civ. 1re,
26 septembre 2012, n° 11‑17738, publié au Bulletin ; JurisData
n° 2012-021498 ; Revue Droit & Santé, n° 51, 2013, p. 33, note
M. Morlaas-Courties ; D., 2012, actu. 2304, obs. I. Gallmeister ; Lamy
Droit de la santé, n° 514-80
3. – Responsabilité professionnelle médicale – Naissance d’un enfant atteint
de trisomie 21 – Absence de découverte du handicap lors des
échographies – Application de la loi dans le temps – Préjudice des
parents – Faute caractérisée des praticiens. Civ. 1re, 31 octobre 2012,
n° 11-22756, 1220, inédit ; JurisDatan° 2012-024421
4. – Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement – Absence
d’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes –
Naissance d’un enfant atteint de graves séquelles – Renversement de la
charge de la preuve. Civ. 1re, 13 décembre 2012, n° 11-27347,1427,
publié au Bulletin ; JurisDatan° 2012-029110
Le droit médical dans la littérature juridique
SELARL Clément Delpiano –Véronique Lesson –Thibaud Robin-Chevalier
I. –Revues
A. – Bioéthique
B. – Droit des patients
C. – Responsabilité médicale
D. – Professions et pratiques médicales
E. – Établissements des santé
F. – Pharmacie
G. – Divers
II. –
Ouvrages, manuels, thèses
Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)
Support : papier
Format : 180x260 mm
400 pages
Le droit de la santé et la justice
VIIe Forum des jeunes chercheurs - Conférence internationale
Revue générale de droit médical - abonnement pour une année civile - quatre numéros - France métropole
abonnement pour une année civile - quatre numéros - France métropole
