Revue générale de droit médical numéro 98

Dossier

Les 10 ans de la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti 

sous la direction scientifique de Bérengère Legros

Le droit de la fin de vie en débat : vers l’absolutisme de la volonté de la personne malade ? 

Bérengère LEGROS

Regard sur la loi Claeys-Leonetti, dix ans après 

Alain CLAEYS

Décisions de limitation et d’arrêt des traitements en réanimation : quelle place pour les proches dix ans après la loi Claeys-Leonetti ? 

Mikhael GIABICANI

Panorama de la jurisprudence sur la limitation et l’arrêt des traitements depuis la loi du 2 février 2016 : entre monarchie éclairée et état de Droit  

Quentin LE PLUARD

Les dix ans d’une loi contestée et… provisoire 

Yannis CONSTANTINIDÈS

Lois « fin de vie » : jusqu’où ne pas aller trop loin ? 

Aline CHEYNET DE BEAUPRÉ

Accompagnement et soins palliatifs : le défi de l’autonomie 

Tatiana GRÜNDLER

La proposition d’un « nouveau modèle français » d’aide à mourir 

Cécile CASTAING

De quelle aide à mourir parle-t-on ? Réflexions éthiques autour de la mort délivrée médicalement  

Cyril Hazif-Thomas

La loi Claeys-Leonetti : l’aboutissement législatif d’un paradigme clinique aujourd’hui remis en cause  

Robin CREMER

Article

L’approche raisonnée de la notion d’équipe de soins dans la protection du secret médical du patient (CE, 5e ch., 4 juillet 2025, n° 491701, inédit)  133

Timothy JAMES

Rubriques

Droit des contrats en exercice libéral 

Gérard MÉMETEAU, Corinne DAVER

I. CONTRATS ENTRE MÉDECINS ET CLINIQUES PRIVÉES

A. Contrat d’exercice en clinique – Modèles contractuels

B. Contrat – Rupture – Fautes ?

C. Contrat d’exercice en clinique – Usages – Modèles contractuels – Préavis

II. CABINET MÉDICAL

Communauté entre époux – Partage – Valeur des cabinets

Droit pharmaceutique

Marine AULOIS, avec la collaboration de Déborah ESKENAZY, Valérie SIRANYAN

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE

A. Dispositif médical – Évaluation des technologies de santé

B. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 – Clause de sauvegarde – « Re-dispensation » – Biosimilaire

C. Vente en ligne de médicaments vétérinaires

II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

A. Jurisprudence judiciaire

1. TJ Paris, 6 novembre 2025, RG n° 23/53826, n° Portalis 352J-W-B7H-CZZ5Z – Commerce électronique – Internet – Pharmacie – Médicament – Dispensation – Livraison

a. L’adaptation des procédures face au besoin de rapidité de la société de l’information

b. Une mise au point nécessaire sur l’interprétation des normes nationales pour la sécurisation des pratiques

B. Jurisprudence administrative

1. CE, 10 octobre 2025 n° 497038 – Répertoire des génériques – Médicament biologique – Biosimilaires – AMM – Remboursement – Prix

2. CE, 30 décembre 2025, n° 499964 – Dispositif médical – Liste intra-GHS – Radiation – Refus d’inscription – Égalité – Concurrence – Produit étroitement comparable

Éthique et droit du vivant 

Camille BOURDAIRE-MIGNOT, Amandine CAYOL, Tatiana GRÜNDLER

I. À NE PAS MANQUER

A. Fin de vie

1. Arrêt des traitements

2. Fin de vie en Belgique

3. Réforme du droit français sur la fin de vie

4. Refus d’un traitement vital

B. Numérique

1. Données de santé

2. Intelligence artificielle et santé

C. Procréation

1. Avortement

2. AMP

3. GPA

D. Sexe et genre

E. Vaccination

II. À VENIR : 2026, L’ANNÉE DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA BIOÉTHIQUE

Santé – Environnement  

La SELARL CLÉMENT-DELPIANO, avec la collaboration de Charlotte DENIS, Jessica POTTIER

I. ACTUALITÉS

A. Sur le plan interne

B. Sur le plan international

II. RÉGLEMENTATION

III. JURISPRUDENCES

A. Éolien – Autorisation environnementale

B. Climat – Contentieux climatique

Responsabilité médicale  

Johanne SAISON-DEMARS, Marion GIRER, Paul VÉRON avec la collaboation de Nora BOUGHRIET

I. JURISPRUDENCE HOSPITALIÈRE

A. Arrêt des traitements – Refus de l’obstination déraisonnable – Respect de la procédure collégiale – Appréciation des éléments médicaux – Volonté de la personne – Caractère inapproprié des directives anticipées

B. Vaccination – Hépatite B – Sclérose en plaques – H1N1 – Narcolepsie – Apparition des symptômes – État des connaissances scientifiques – Probabilité causale – Délai normal d’apparition de la pathologie

C. Transfusion sanguine – Témoins de Jéhovah – Volonté du patient – Opposition – Responsabilité

D. Séjour hospitalier – Infection à la Covid-19 – Indemnisation

II. JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

A. Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement par voie basse – Manœuvres obstétricales (expression abdominale) – Faute de la sage-femme à l’origine d’une perte de chance – Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM partagée avec le responsable

B. Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Preuve de l’absence de lien avec la prise en charge pesant sur l’établissement – Cause étrangère

C. Responsabilité professionnelle médicale – Intervention chirurgicale – Oubli d’une compresse dans l’organisme – Faute de l’infirmière salariée de l’établissement de santé – Faute du chirurgien orthopédiste libéral

D. Infection nosocomiale – Intervention de la solidarité nationale – Seuil de gravité – Déficit fonctionnel permanent de plus de 25 % – Décès de la victime avant consolidation du dommage – Décès non imputable à l’infection – Prise en compte de l’atteinte permanente prévisible au regard de l’évolution de l’état de la victime – Condamnation de l’ONIAM

E. Dispositif anti-Perruche – Faute de diagnostic – Handicap non décelé durant la grossesse – Préjudice réparable – Préjudice des parents – Préjudice patrimonial – Pertes de gains professionnels – Incidence professionnelle – Exclusion des charges particulières liées au handicap de l’enfant

F. Déclenchement d’un accouchement par voie basse – Rupture artificielle de la poche des eaux – Procidence du cordon ombilical – Anoxo-ischémie et décès de l’enfant – Connaissance par la sage-femme d’un excès de liquide amniotique – Contre-indication au déclenchement de l’accouchement – Faute de la sage-femme – Interdiction pour les juges du fond de dénaturer le rapport d’expertise – Censure pour dénaturation

Régulation de l’offre de soins 

Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER avec la collaboration de Aurélie GAUTRIAUD, Pauline HEINRICH, Gabrielle DE CROZALS

I. AUTORITÉ DE RÉGULATION

Le refus de délivrer une autorisation sanitaire à l’épreuve du renforcement des pouvoirs préfectoraux

1. Vers le renforcement du rôle du préfet dans la régulation sanitaire ?

2. Les conséquences d’un refus de délivrance d’une autorisation sanitaire et la consultation du préfet : des divergences d’interprétation

II. OPÉRATEURS RÉGULÉS

De la fin du « décret acte » à l’émergence d’une autonomie encadrée

1. Une refondation normative de la profession infirmière

2. L’affirmation d’une autonomie professionnelle accrue

3. Une sécurisation juridique des pratiques et de la coopération interprofessionnelle

4. Une réforme ambitieuse, mais encore inachevée

III. OUTILS DE RÉGULATION

A. Le Registre national des cancers : l’excès comme méthode

1. Un dispositif redondant : la tentation du cumul

2. Un dispositif insécurisé : le revers de l’exhaustivité

B. Pas de mise en concurrence et pas d’appréciation des mérites respectifs de demandes d’autorisation sanitaire déposées dans deux fenêtres d’autorisation différentes

Le droit médical dans la littérature juridique 

La SELARL CLÉMENT-DELPIANO avec la collaboration de Charlotte DENIS, Jessica POTTIER

I. REVUES

A. Bioéthique

B. Droit des patients

C. Responsabilité médicale

D. Professions et pratiques médicales

E. Établissements de santé

F. Pharmacie

G. Divers

II. OUVRAGES, MANUELS, THÈSES