Revue générale de droit médical numéro 51

Revue générale de droit médical numéro 51

Parution : juin 2014

Prix : 47  (format papier) 46  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Sommaire

ACTES DU COLLOQUE

LA TRANSPARENCE EN SANTÉ

 

La transparence en santé : une notion et un domaine à circonscrire

 

Transparence de l’Europe de la santé et du médicament

Fernand SAUER

I. – Transparence du processus législatif européen en matière de santé

II. – Transparence de la mise en œuvre des mesures sanitaires européennes

III. – Transparence des activités de l’Agence européenne des médicaments

IV. – Comment répondre à certaines préoccupations de transparence des citoyens européens ?

 

La transparence : un élément de confiance

 

La commercialisation en toute transparence des compléments alimentaires

Safia BOUABDALLAH

I. – Les points clés de la règlementation relative aux compléments alimentaires

A. – La définition des compléments alimentaires, gage de transparence

B. – L’information sur les compléments alimentaires, gage de transparence

C. – La procédure d’autorisation et de contrôle des compléments alimentaires, gage de transparence

II. – Les points d’achoppement de la règlementation relative aux compléments alimentaires

A. – Le législateur est allé trop loin dans le jeu de la transparence

B. – Le législateur n’est pas allé assez loin dans le jeu de la transparence

 

La transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts

Guillaume ROUSSET

I. – La transparence par l’information sur les conventions et avantages

A. – Un dispositif précisé

B. – Un dispositif critiqué

II. – La transparence par la publication des déclarations publiques d’intérêt et de la charte de l’expertise sanitaire

A. – Les déclarations publiques d’intérêts, un dispositif à parfaire

B. – La charte de l’expertise sanitaire, un outil symbolique ?

 

La transparence et la participation des destinataires à la décision

Valérie SIRANYAN et Guy LEGAL

I. – La vision pratique (par Guy Legal)

II. – La vision universitaire (par Valérie Siranyan)

A. – Le colloque singulier : une relation privilégiée entre un usager et un professionnel de santé

1. – L’appropriation de la loi du 4 mars 2002 par les prescripteurs et les dispensateurs

2. – Le consommateur de soins face à la société de l’information

B. – Prise en charge coordonnée des patients par une équipe multidisciplinaire de soins

1. – Responsabilités partagées et respect des droits des patients

2. – L’éducation thérapeutique : le patient expert ou ressource

 

La transparence, l’information et la responsabilité des acteurs

Olivier GOUT

I. – L’information au service de la transparence

A. – L’accès à l’information

B. – La délivrance de l’information

1. – Par le corps médical

2. – Par les fabricants de produits de santé

II. – La responsabilité, outil d’incitation au respect de l’information

A. – La responsabilité du corps médical

1. – Le préjudice de perte d’une chance

2. – Un préjudice moral spécifique

B. – La responsabilité des fabricants de produits de santé

 

 

La transparence : un élément de défiance

 

Responsabilité des professionnels de santé dans la pratique de la télémédecine clinique

Pierre SIMON

Introduction

I. – L’e-santé ou télésanté : une ambigüité du concept depuis sa création

II. – La télémédecine clinique : un concept clair pour les professionnels de santé

III. – La responsabilité des professionnels de santé ne concerne pas la télésanté ou l’e-santé

IV. – La responsabilité des professionnels de santé ne concerne que la pratique de la télémédecine clinique

Conclusion

 

La transparence et le respect de la vie privée

Stéphanie FABER

I. – La protection des données personnelles en France

A. – Cadre règlementaire de la protection

B. – Les principes

C. – Protection des données sensibles dans la loi Informatique et libertés

II. – Deux exemples d’encadrement de la transparence par la règlementation de la protection des données personnelles

A. – La transparence pour les besoins de l’évaluation des pratiques de soins ou de prévention

B. – Transparence et éthique : décret transparence et protection des professionnels

1. – Le décret transparence et la publication de données personnelles

2. – La CNIL a, d’une part, vérifié que les principes fondamentaux sont respectés

3. – La CNIL a, d’autre part, fait certaines recommandations

Conclusion

 

Transparence en santé et assurance

Sabine ABRAVANEL-JOLLY

I. – Le secret médical instrument de fraude en assurance

A. – La recherche d’informations par enquête du médecin-conseil

B. – La recherche d’informations par expertise judiciaire

II. – Les limites du droit au secret médical

A. – La Levée du secret organisée par l’assureur

1. – Renonciation expresse

2. – Renonciation tacite

B. – Le Secret restreint dans l’intérêt général

1. – L’appréciation judiciaire du refus de divulguer

2. – L’arrêt du 31 octobre 2012

 

 

La transparence : un instrument perfectible

 

Transparence et encadrement environnemental en santé

Laurent VASSALLO

I. – D’une transparence insolente...

II. – ... à une transparence nécessaire

Conclusion : Encadrement environnemental en santé : vers un nouveau paradigme ?

 

La transparence dans la relation de soins : accessibilité de l’information

François VIALLA

I. – Le constat de l’opacité

II. – La tentation de la translucidité

III. – La nécessité de la transparence

 

La transparence, un moyen perfectible au service d’un objectif défini

Béatrice Espesson-Vergeat

I. – Définition des objectifs de la transparence

A. – Caractéristiques des objectifs

B. – Identification des objectifs

II. – Définition des moyens : la transparence

A. – Critères de la transparence comme moyen

B. – La transparence comme moyen de responsabilisation des acteurs

Conclusion

 

Les aspects de la transparence de la santé publique en Russie

Marina BOLOTINA et Elena MAKLAKOVA

 

Transparence en santé : réflexions sur le « concept » de transparence

Béatrice ESPESSON-VERGEAT

Introduction

I. – Une réaction conjoncturelle efficace : la transparence face aux crises

A. – Les crises sanitaires et l’insécurité du système de santé

B. – La construction politique d’un outil juridique de confiance

II. – La transparence, un outil multifacettes à objectifs multiples

A. – L’instrumentalisation de la transparence

B. – Analyse empirique : l’explosion du concept

Conclusion

 

 

Synthèse du colloque

 

La transparence dans le domaine de la santé

Christian BYK

I. – La transparence, une notion et un domaine à circonscrire

A. – Définition et objectif de la transparence

1. – La notion de transparence

2. – La transparence comme moyen, la sécurité comme objectif (A. Servoir)

B. – La vision des acteurs face au droit positif (droit interne et droit européen)

1. – Le droit positif

2. – La transparence en pratique et la confrontation du droit avec la perception des acteurs

II. – La transparence : de la défiance à la confiance

A. – De quoi faut-il se défier ?

1. – La défiance à l’égard des situations non transparentes : l’exemple du secret des affaires

2. – La défiance à l’égard des conséquences de l’application du principe de transparence

B. – De quoi convient-il de se réjouir ? ou la confiance retrouvée

1. – Une confiance technique : la traçabilité (E. Herail)

2. – Une confiance morale : la prévention des conflits d’intérêts

3. – Une confiance juridique : l’information et la responsabilité des acteurs

4. – Une confiance politique : la participation des destinataires à la décision

(G. Legal)

Conclusion : la transparence, un instrument perfectible

 

 

ARTICLES

 

Le numerus clausus médical : un système absurde et unique qui génère des dérives croissantes

Antoine LECA

I. – Le numerus clausus : une erreur bureaucratique et un flagrant délit d’injustice sociale

A. – Une erreur née d’une crainte infondée

B. – Une institution injuste

II. – Des dérives croissantes : les parias du numerus clausus

A. – Les étudiants français en formation médicale en Belgique, en Roumanie et à l’Universidade Fernando Pessoa en France

B. – Les praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne

 

« La raison du plus fort est toujours la meilleure » : origine des inégalités économiques d’accès aux soins

Valérie PFISTER

I. – Les inégalités d’accès aux soins par asymétrie des payeurs

A. – La malnutrition de l’assurance maladie

1. – Un financement limité par des bornes juridiques et économiques en amont

2. – Des niches sociales à la niche « privée » de l’Accord national interprofessionnel (ANI)

B. – Le rebond d’adiposité des assurances maladie complémentaires

II. – Les inégalités d’accès aux soins par asymétrie des acteurs de la relation de soins

A. – Le corps médical au sommet de la chaîne alimentaire

B. – La disette sanitaire de la personne soignée

Conclusion

 

De la dette des établissements publics de santé

Raphael PIASTRA

I. – Un triple constat assez alarmant

A. – Un emballement de la dette et un ralentissement récent

1. – La dette a triplé en dix ans mettant le secteur hospitalier en situation critique

2. – Une politique d’investissements massifs basée essentiellement sur l’emprunt

3. – La Cour relève enfin qu’un ralentissement de l’investissement est la condition nécessaire d’une stabilisation de la dette

B. – Des tensions de trésorerie récurrentes

1. – Des établissements de santé confrontés à des risques de rupture de trésorerie

2. – Des financements à court terme plus difficiles à mobiliser

C. – Des risques persistants

1. – Un risque d’assèchement des concours bancaires en partie compensé par l’action des pouvoirs publics

2. – Une exposition aux emprunts structurés aussi dangereuse que celle des collectivités locales

3. – L’élaboration et la présentation d’une stratégie de gestion de la dette par les directeurs des EPS

II. – Les recommandations de la Cour

A. – Sur l’emballement de la dette (chapitre 1 du rapport)

B. – Sur les tensions de trésorerie récurrentes (chapitre 2 du rapport)

C. – Sur les risques persistants (chapitre 3 du rapport)

Conclusion

 

Peut-on faire de la recherche sur les prélèvements issus des autopsies judiciaires ?

Anaëlle CARIOU, Clotilde ROUGÉ-MAILLART et Nathalie JOUSSET

I. – Le statut incertain des scellés judiciaires

A. – L’absence de législation concernant les scellés judiciaires jusqu’en 2011

1. – Une absence de législation des scellés judiciaires due à l’inexistence de cadre légal des autopsies médico-légales

2. – Le devenir des scellés judiciaires : une réponse donnée par la jurisprudence

3. – Un contexte qui a poussé le législateur à intervenir

B. – Les prémices d’un statut juridique des scellés judiciaires

1. – L’encadrement législatif des autopsies médico-légales par la loi du 17 mai 2011

2. – La destruction des scellés à la fin de l’enquête et l’information des familles

3. – Une restitution possible dans un cas particulier

II. – L’opportunité d’un cadre légal pour la recherche sur les scellés biologiques

A. – La recherche sur les prélèvements issus de personnes décédées, un droit encadré

1. – La recherche sur les prélèvements issus de personnes décédées encadrée par la loi de 2004

2. – Les conditions de cette recherche sur les prélèvements issus de la personne décédée

B. – Un droit commun de la recherche transposable aux scellés biologiques issus des autopsies judiciaires ?

1. – Les difficultés liées aux scellés biologiques

2. – Une nécessaire adaptation du droit de la recherche au statut particulier de ces scellés

Conclusion

 

L’euthanasie des enfants et la corruption du droit

Mgr Michel SCHOOYANS

 

 

RUBRIQUES

 

Éthique et droit du vivant

Noël-Jean MAZEN et Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER, avec la participation de Malika ABERCHAN, Nadia BELRHOMARI, Aurore CATHERINE, Anthony CHAUSSY, Amandine PICARD, Clarisse-élodie THIAW, Maureen US

I. – Éthique, sécurité et liberté de la personne âgée

1. – Balance sécurité/liberté

2. – Les nouvelles technologies

3. – La robotique en remplacement de l’humain

II. – Actualités

1. – Académie nationale de médecine, 25 mars 2014, information, « Autoconservation des gamètes de personnes transsexuelles et projet parental éventuel ». Transsexualisme – Traitements hormonaux – Stérilisation chirurgicale – Congélation de gamètes – Préservation de la fertilité

2. – Les apports substantiels du décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatifs aux diagnostics anténataux. Diagnostic anténatal – Diagnostic prénatal – Diagnostic préimplantatoire – Projet parental – Femme enceinte – Couple – Échographie obstétricale et fœtale – Information et consentement de la femme enceinte – Bonnes pratiques – Compétences et expériences des professionnels

3. – Gestation pour autrui et état civil : droit comparé. Transcription – Acte de naissance – Gestation pour autrui – Pays étranger – Ordre public – Fraude – Nullité – France – Espagne. Cass. 1re civ. 19 mars 2014, n° 13-50005. Tribunal suprême espagnol, 6 février 2014, n° 245/2012

4. – Rapport Filiation, origine, parentalité. Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité

générationnelle , ministère des Affaires sociales et de la Santé, ministère délégué chargé de la Famille, présenté par Mme Irène Théry, avril 2014. Rapport – Famille – Filiation – Origine – Parentalité – PMA – GPA – Adoption – Famille recomposée

a. – Réflexion prospective sur la filiation

α. – Pour un droit de la filiation commun et pluraliste

b. – Une filiation, trois modalités d’établissement

b. – Accès aux origines et parentalité, propositions pour une loi Famille

α. – L’accès aux origines des personnes nées de PMA, sous X, adoptées et pupilles

b. – La reconnaissance d’une place familiale aux beaux-parents dans les familles recomposées

5. – Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, JO, 25 février 2014.

Loi – Transposition – UE – Santé – Médicaments – Pharmacovigilance

6. – Avis n° 122 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) relatif aux enjeux éthiques du recours aux techniques biomédicales en vue de « neuro-amélioration » chez la personne non malade. Comité consultatif national d’éthique – Avis – Neuroamélioration – Techniques biomédicales – Personne non malade

7. – Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes n° 717. Interruption volontaire de grossesse – Suppression de la notion de « détresse »

8. – Les Suisses confirment leur attachement au financement de l’IVG par l’assurance maladie obligatoire. Avortement – Assurance maladie – Remboursement – Suisse

9. – Les enjeux contrastés de la médecine personnalisée. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Rapport, Les progrès de la génétique : vers une médecine de précision ? Les enjeux scientifiques, technologiques, sociaux et éthiques de la médecine personnalisée, 22 janvier 2014. Médecine personnalisée – Pratique médicale – Progrès scientifiques et technologiques – Économie – Industrie pharmaceutique – Patients – Citoyens – Assurance maladie – Données personnelles – Accès aux soins

10. – Cons. constit., décision n° 2013-367 QPC, Consorts L. (Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement), 14 février 2014. Unité malade difficile – Hospitalisation sans consentement

11. – Le dernier mois de l’existence : les lieux de fin de vie et de décès en France. Étude de l’Institut national d’études démographiques INED. Fin de vie – Décès – INED

12. – Observatoire national de la fin de vie (ONFV) – Rapport annuel 2013. Fin de vie – personne âgée

 

Droit pharmaceutique

Sous la direction d’Emmanuel CADEAU,

avec la collaboration de Hélène GUIMIOT-BRÉAUD, Cédric LUCOTTE-LE VISAGE et Jean-Yves RICHEUX

I. – Actualité normative et institutionnelle (par Emmannuel Cadeau)

A. – Lutte contre les « faux médicaments » : adoption de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

B. – Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne

C. – Harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)

1. – CJUE, 27 mars 2014, aff. C-512/12, Octapharma France SAS

2. – CJUE, 13 février 2014, aff. C-367/12, Sokoll-Seebacher

3. – CJUE, 13 mars 2014, Aff. C-366/12, Finanzamt Dortmund-West

4. – CJUE, 20 février 2014, Aff. C-555/13 (ordonnance de la Cour), Merck Canada Inc.

B. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

1. – Cass. Crim., 7 janvier 2014, n° 11-84456

2. – Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87377

3. – Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29419

C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

1. – CE, 10 février 2014, n° 360382, publié au Recueil Lebon

2. – CE, 26 février 2014, n° 358005, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

III. – Actualité bibliographique

 

Santé – Environnement

Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

I. – Actualités

A. – Au plan international

Air

1. – Dernières estimations de l’OMS en matière de pollution de l’air (OMS, 25 mars 2014)

Climat

2. – Cinquième rapport d’évaluation du GIEC sur les changements climatiques (GIEC, 13 avril 2014)

3. – Projet de loi autorisant la ratification de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (ministre des Affaires étrangères, 9 avril 2014)

B. – Au plan européen

Air

1. – Adoption du règlement relatif au gaz à effet de serre fluoré (Conseil européen, 14 avril 2014)

2. – Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur la pollution de l’air à l’ozone à travers l’Europe durant l’été 2013 (AEE, mars 2014)

Produits chimiques et substances dangereuses

3. – Règlement (UE) n° 317/2014 du 27/03/14 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR) (Commission européenne, 27 mars 2014)

4. – Publication du plan d’action continu communautaire 2014-2016 (Echa, 26 mars 2014)

Perturbateurs endocriniens

5. – L’Efsa prolonge jusqu’à la fin 2014 le délai pour la finalisation de l’évaluation complète des risques associés au bisphénol A (BPA) (Efsa, 9 avril 2014)

6. – Adoption de la proposition de l’Anses pour un classement plus sévère du Bisphénol A en tant que toxique pour la reproduction (Anses, 25 mars 2014)

Divers

7. – La Commission des transports recommande l’adoption de la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (05560/2/2014 – C7-0133/2014 –2011/0398[COD]) (Commission des transports, 10 avril 2014)

8. – Recommandation de la commission sur la réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires (Commission européenne, 4 avril 2014)

9. – Adoption de la position du Parlement européen sur la proposition de modification de la directive européenne de 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (Parlement européen, 2 avril 2014)

C. – Au plan interne

Air

1. – Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur (Anses, avril 2014)

Eau

2. – Premier arrêté préfectoral pris en région Bretagne pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (Préfet de la région Bretagne, 14 mars 2014)

Produits chimiques et substances dangereuses

3. – Lancement d’Esteban, vaste étude de santé publique portant sur l’environnement, l’alimentation, l’activité physique et les maladies chroniques fréquentes (InVs, 14 avril 2014)

4. – Rapport bibliographique sur l’exposition des travailleurs agricoles aux pesticides (Anses, 17 février 2014)

Perturbateurs endocriniens

5. – L’Anses publie ses commentaires en réponse à la mise en consultation du projet d’avis de l’EFSA sur l’évaluation des risques liés au BPA (Anses, 7 avril 2014)

Divers

6. – Neuvième réunion du comité de dialogue Radiofréquences et santé (Anses, 1er avril 2014)

7. – L’Anses présente ses priorités de travail pour 2014 (Anses, 13 février 2014)

II. – Règlementation

III. – Jurisprudence

1. – Amiante – Exposition – Salarié – Établissement mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Préjudice d’anxiété – Preuve (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 142-29825)

2. – Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole – Recours pour excès de pouvoir – Rejet (CE, 3 avril 2014 n° 358258)

 

Droits des contrats en exercice libéral

Corinne DAVER et Gérard MÉMETEAU

I. – Chronique (par Corinne Daver)

1. – Clauses pénales ou clauses de dédit dans les contrats d’exercice libéraux, attention à la rédaction de clauses

2. – Alors clause pénale ou clause de dédit, quelles différences… ?

3. – Quelle est la définition d’une clause pénale et sa finalité ?

4. – Dans un contrat d’exercice libéral, ces clauses sont nécessairement le fruit de la volonté des parties…

5. – Quel rôle pour le juge ?

II. – Contrats entre praticiens et cliniques privées (par Gérard Mémeteau)

1. – Cession de lits – Absence de chance de trouver un successeur – Chose jugée Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-23.901, inédit

2. – Contrat d’exercice – Résiliation – Justes motifs – Fautes du médecin – Bonnes pratiques. CA Amiens, 11 avril 2013, JurisData 2013-018422

3. – Contrat d’exercice – Rupture – Conciliation (échec). Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, inédit, 12-25.264

4. – Contrat d’exercice – Résiliation aux torts partagés. CA Pau, 2 décembre 2013, JurisData 2013-029263

III. – Contrats entre professionnels (par Gérard Mémeteau)

1. – Infirmières libérales – Clause de non-concurrence. Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-23-333, inédit

2. – SCP – Retrait de la société (retraite) – Valeur des droits sociaux – Expertise Cass. com., 26 mars 2013, JurisData 2013-005612

 

Intéractions entre médecine et droit de la santé

Christian HERVÉ, Éric MARTINENT et Matthieu PICCOLI

I. – De l’humanisme à l’humanisation du droit et de la médecine (par Éric Martinent)

II. – Verbati m de la conférence : Humanis me et méde cine (Conférence prononcée par le professeur

Christian Hervé, le 8 octobre 2013, en la faculté de médecine Paris Descartes)

 

Droit des établissements publics de santé

Vincent VIOUJAS, avec la collaboration de Carole AIGOUY

I. – Organisation interne des établissements publics de santé

A. – Actualité législative et réglementaire

B. – Jurisprudence

1. – CHSCT – Consultation préalable – Fusion d’établissements. CAA Marseille, 20 févr. 2014, n° 12MA04000

II. – Financement et relations avec l’assurance maladie

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Compte financier – Certification des comptes. Arrêté du 31 déc. 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé (JO du 23 janv. 2014, texte n° 12)

2. – Campagne tarifaire – ONDAM – Tarification à l’activité (T2A). Arrêté du 14 févr. 2014 modifiant l’arrêté du 19 févr. 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale (JO du 25 févr. 2014, texte n° 5). Arrêtés du 24 févr. 2014 fixant pour l’année 2014 différents sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie (JO du 28 févr. 2014, textes n° 9 à 12). Arrêté du 25 févr. 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 CSS (JO du 28 févr. 2014, texte n° 14). Arrêté du 25 févr. 2014 fixant pour l’année 2014 la valeur du coefficient mentionné aux I de l’article L.162-22-9-1 CSS (JO du 28 févr. 2014, texte n° 15)

3. – Certification des comptes – Commissaire aux comptes. Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé (JO du 22 mars 2014, texte n° 9)

4. – Comptable des établissements publics de santé – Indemnité de conseil.

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l’indemnité de conseil des comptables publics de l’État chargé des fonctions de comptable des établissements publics de santé. Circulaire DGFIP/DGOS du 3 mars 2014 relative au régime de l’indemnité de conseil des comptables des établissements publics de santé

5. – Médicaments – Prise en charge dérogatoire. Instruction n° DGOS/PF2/PF4/2014/48 du 11 févr. 2014 relative aux modalités de soutien au financement de la spécialité Yondelis® Trabectédine dans la prise en charge des patients atteints de sarcomes des tissus mous évolués

B. – Jurisprudence

1. – Poursuites – Héritiers – Compétence de la juridiction administrative. CE, 27 janv. 2014, n° 359582, JurisData n° 2014-001679. Cass. comm., 11 mars 2014, n° 13-12.153, JurisData n° 2014-004372

2. – Recouvrement d’une créance – Responsabilité pour faute simple de l’administration. CE, 10 févr. 2014, Centre hospitalier d’Argenteuil, n° 360677, JurisData n° 2014-002225

III. – Personnel non médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Directeur des soins – Statut – Recherche d’affectation. Décret n° 2014-7 du 7 janv. 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avr. 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2014-8 du 7 janv. 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins. Décret n°2014-9 du 7 janv. 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps et aux emplois fonctionnels de directeur des soins. Arrêtés du 7 janv. 2014 (JO du 9 janv. 2014, textes n° 15, 16 et 17)

2. – Personnels de catégorie B et C – Carrière – Grille indiciaire. Décret n° 2014-71 du 29 janv. 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires d es catégories C et B de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2014-72 du 29 janv. 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 févr. 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Arrêtés du 29 janv. 2014 relatifs à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et à certains fonctionnaires hospitaliers de catégorie B (JO du 31 janv. 2014, textes n° 16 et 17)

3. – Élections professionnelles. Instruction n° DGOS/RH3/2014/42 du 6 févr. 2014 relative à la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

B. – Jurisprudence

1. – Sanction disciplinaire – Sociothérapie. CAA Nantes, 24 janv. 2014, n° 12NT02512

2. – Fonctionnaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Indemnité.

CE, 29 janv. 2014, Renard, n° 356196, JurisData n° 2014-001097

3. – Fonctionnaire – Maladie professionnelle. CE, 26 févr. 2014, Graux, n° 362029, JurisData n° 2014-003361

4. – Sanction disciplinaire – Délais – Falsification de diplôme. CE, 12 mars 2014, Canadas, n° 367260, JurisData n° 2014-005268

IV. – Personnel médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Internes – Étudiants hospitaliers – Indemnités. Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (JO du 6 mars 2014, texte n° 18).

Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire (JO du 6 mars 2014, texte n° 19). Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

2. – Ex-hôpitaux locaux – Rémunération des médecins libéraux. Instruction n° DGOS/R5/2014/71 du 25 févr. 2014 relative à l’application dans les anciens hôpitaux locaux de l’avenant n° 8 à la convention médicale

B. – Jurisprudence

1. – Praticien hospitalier – Diffamation – Absence de qualité de fonctionnaire.

Cass. crim., 11 mars 2014, n°12-81.745, JurisData n° 2014-004451

V. – Droit des patients hospitalisés

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux – Composition. Décret n° 2014-19 du 9 janv. 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

2. – Enquête de satisfaction des patients hospitalisés. Décret n° 2012-252 du 27 févr. 2014 relatif à l’enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS. Instruction n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l’indicateur I-SATIS

B. – Jurisprudence

1. – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

– Information et observations du patient. CA Rouen, 17 janv. 2014, ord. n° 14/00118

2. – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État –Juge des libertés et de la détention – Délais. Civ. 1re, 5 févr. 2014, n°11-28.564, JurisData n° 2014-001587

3. – Chirurgie esthétique – Actes de soins – ONIAM. Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-29.140,  JurisData n° 2014-001589

4. – Psychiatrie – Unités pour malades difficiles. Cons. constit., décision n° 2013-367 QPC, 14 févr. 2014, Consorts L.

VI. – Actualité bibliographique

A. – Ouvrages

B. – Articles et notes de jurisprudence

C. – Rapports officiels et publications institutionnelles

 

Droit disciplinaire des professions de santé

Laurent MORDEFROY et Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER

I. – Devoirs généraux

1. – Chirurgien-dentiste – Article R.4127-215 du Code de la santé publique – Diffusion d’une lettre auprès de confrères – Procédé indirect de publicité. CE, 11 décembre 2013, req. n° 356578, inédit au Recueil Lebon

2. – Médecin – Article R.4127-44 du Code de la santé publique – Dénonciation de faits de maltraitance sur des personnes âgées. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 24 janvier 2013, n° 11194

3. – Médecin – Article R.4127-28 du Code de la santé publique – Certificat de complaisance. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 9 janvier 2013, n° 11445 ; 31 janvier 2013, n° 11337 ; 16 avril 2013, n° 11423

4. – Pharmacien d’officine – Obligation de maintenir avec les autorités administratives des relations confiantes. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., 7 octobre 2013, AD 3418

5. – Pharmacien d’officine – Titulaire d’officine – Interdiction d’exercer une autre profession. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. A. G., 7 octobre 2013, AD 3406. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. Ch. B., 12 novembre 2013, AD 3391

II. – Exercice de la profession

1. – Pharmacien biologiste – Nombre minimum de directeurs (non-respect) – Faits justificatifs (rejet). CE, 17 juillet 2013, n° 351932 – Pharmacien d’officine –

Nombre minimum de pharmaciens adjoints (non-respect) – Contraintes financières (rejet) – … et de quelques réflexions sur la portée des règles imposées à l’exercice de la pharmacie et leur mode de calcul… Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., 7 octobre 2013, AD 3418

III. – Devoir à l’égard des malades

1. – Masseur-kinésithérapeute – Articles R.4321-1 à R.4321-7 et R.4321-87 du Code de la santé publique – Faute technique et charlatanisme. CE, 17 juillet 2013, req. n° 354171, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

2. – Médecin – Articles R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique – Erreur de diagnostic non fautive. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 1er février 2013, n° 11351 ; 22 mars 2013, n° 11421 ; 18 juin 2013, n° 11500

3. – Médecin – Article R.4127-51 du Code de la santé publique – Immixtion dans les affaires de famille. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 31 janvier 2013, n° 11376 ; 13 mars 2013, n° 11453

IV. – Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé

1. – Médecin – Article R.4127-56 du Code de la santé publique – Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 – Devoir de confraternité à l’égard de la partie poursuivante. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 15 mai 2013, n° 11482

V. – Sanctions

1. – Médecin – Article L.4124-6 du Code de la santé publique – Sanction complémentaire de plein droit. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 15 janvier 2013, n° 11767/QPC

VI. – Procédure

1. – Chirurgien-dentiste – Droit à être jugé dans un délai raisonnable. CE, 23 octobre 2013, req. n° 341027, inédit au Recueil Lebon

2. – Médecin – Sursis à exécution – Conséquences difficilement réparables. CE, 27 septembre 2013, req. n° 370073, inédit au Recueil Lebon. CE, 23 décembre 2013, req. n° 373292, inédit au Recueil Lebon

3. – Médecin – Appel – Point de départ du délai et date d’enregistrement. CE, 23 octobre 2013, req. n° 354273, inédit au Recueil Lebon. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 22 avril 2013, n° 11940/O et 30 janvier 2013, n° 11860/O

4. – Pharmacien – Composition de la chambre disciplinaire – Droit de récusation – Conditions. CE, 2 octobre 2013, n° 362695

5. – Pharmacien – Procès équitable – Principe du contradictoire – Article 6-1 CEDH – Possibilité de fournir une note en délibéré – Information des parties. CE, 17 juillet 2013, n° 351931, publié au Recueil Lebon

6. – Pharmacien – Jonction de procédures – Bonne administration de la justice. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., AD 3418, 7 octobre 2013

7. – Pharmacien – Indépendance des justices pénale et disciplinaire. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. Ch. B., AD 3391, 12 novembre 2013

 

Responsabilité médicale

Johanne SAISON-DEMARS et Marion GIRER

I. – Actualité normative de la responsabilité hospitalière

1. – Modifications de la composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, JORF, 11 janv. 2014, p. 377

II. – Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière

A. – Jurisprudence administrative

1. – Référé-provision – Infection nosocomiale – ONIAM. CE, ordo., 5 février 2014, centre hospitalier de Cambrai, n° 362351

2. – Défaut d’information médicale – Office du juge administratif. CE, 26 février 2014, Mme B., n° 356595

3. – ONIAM – Infection nosocomiale de la mère transmise à l’enfant – Perte de chance. CE, 12 mars 2014, ONIAM, n° 359473, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

4. – Infection nosocomiale – Cause étrangère. CAA Lyon, 6 février 2014, MAC, n° 13LY01683

5. – Retard de diagnostic – Absence de faute. CAA Marseille, 13 février 2014, centre hospitalier d’Aix-en-Provence, n° 11MA02346, concl. C. Chamot, Gaz. Pal., n° 71 à 72, 12 mars 2014

6. – Défaut d’information médicale – Entretien individuel – Oralité de l’information. CAA Marseille, 13 février 2014, Centre hospitalier de Draguignan, n° 11MA0269

B. – Jurisprudence judiciaire

1. – Responsabilité professionnelle médicale – Actes préparatoires et actes de chirurgie esthétique – Décès de la patiente dû à l’injection de produits sédatifs – Responsabilité du médecin et de l’anesthésiste pour défaut d’information – Indemnisation de l’accident médical par la solidarité nationale. Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, publié au Bulletin, JurisData n° 2014-001589, D., 2014, p. 697, « Inclusion des actes préparatoires et des actes de chirurgie esthétique dans le champ de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique », note S. Porchy-Simon

 

Le droit médical dans la littérature juridique

Sous la direction de la SELARL CLÉMENT-DELPIANO, Véronique LESSON et Thibaud ROBIN-CHEVALIER

I. – Revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients

C. – Responsabilité médicale

D. – Professions et pratiques médicales

E. – Établissements de santé

F. – Pharmacie

G. – Divers

II. – Ouvrages, manuels, thèses


Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

456 pages




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