Revue générale de droit médical numéro 49

Revue générale de droit médical numéro 49

Parution : décembre 2013

Prix : 46  (format papier) 46  (format numérique)

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Sommaire

JOURNÉE D’ÉTUDE

L’INFORMATION DU PATIENT

 

Introduction générale : les obligations légales en matière d’information du patient

 

L’information du patient : évolutions textuelles et jurisprudentielles depuis la loi du 4 mars 2002

Bérengère LEGROS

Introduction

I. – Les apports des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la délivrance de l’information au patient

A. – L’information médicale

1. – Le droit de la personne d’être informée, une information antérieure et postérieure à l’acte médical

2. – Les nouvelles obligations d’informer à la charge des professionnels de santé

3. – Un droit nouveau : celui d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic

4. – Le renversement de la charge de la preuve

B. – L’information préalable sur les coûts

C. – L’information du patient sur ses voies de recours et de conciliation

D. – Le droit d’accès direct à l’information médicale par le truchement du dossier médical

1. – Le principe, le choix de la personne : de l’accès direct à l’accès par l’entremise d’un médecin

2. – L’exception : dans certains cas d’hospitalisation pour soins psychiatriques

3. – De l’exercice du droit d’accès par les titulaires de l’autorité parentale à l’opposition de la personne mineure

II. – Les déclinaisons des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la délivrance de l’information

A. – Les déclinaisons opérées par la jurisprudence

1. – Un contentieux abondant : le non-respect de l’obligation d’information par le médecin

2. – De l’obligation de la personne d’informer le professionnel de santé : un contentieux rare

B. – Les déclinaisons opérées par la Haute Autorité de santé

Conclusion

 

L’information du patient, l’information au patient, ou la loi et la pratique

Jean-Pierre JOUET

 

Le contenu de l’information : une frontière matérielle

 

L’information sur les effets indésirables liés aux soins : de la qualification médicale à la qualification juridique des risques.

Johanne SAISON

I. – La qualification juridique des risques

A. – La prévisibilité du risque

B. – La gravité et la fréquence du risque

II. – La qualification médicale des risques

A. – L’évaluation des risques

B. – La maîtrise des risques

 

Le contenu de l’information : l’information en matière de recherches biomédicales

Anne-Françoise GERME

I. – Une évolution législative en cohérence avec l’évolution sociétale

II. – La lettre d’information adéquate, exhaustive et intelligible

A. – Une information intelligible

B. – Une information adéquate, exhaustive

C. – La vulgarisation du langage scientifique

Conclusion

 

Le temps de l’information : une frontière temporelle

 

Le temps de l’annonce et celui de l’accompagnement des malades chroniques

Daniel DREUIL

 

L’information à postériori et les dommages associés aux soins

Anne GUIDAT

Introduction

I. – Pourquoi le faire ? Parce que le patient finira par l’apprendre

II. – Parce que la confiance ne se construit pas sur le mensonge

III. – Parce que c’est un droit des patients

IV. – Parce que cela réduit le risque contentieux

V. – Parce que cela participe à l’amélioration des pratiques

VI. – Parce que cela apaise

VII. – Comment le faire ?

Conclusion

 

La délivrance de l’information : une frontière formelle

 

L’information du patient lors de la prise en charge de l’anévrysme intracrânien non rompu

Xavier LECLERC, avec la collaboration de Erwah KALSOUM, Akhreddine BOUSTIA, Professeur Jean-Pierre PRUVO

Introduction

I. – Histoire naturelle des anévrysmes intracraniens

II. – Traitement des anévrysmes intracraniens

III. – Prédiction du risque individuel du traitement

IV. – Faut-il traiter ?

V. – Les différentes étapes de la prise en charge au chu de Lille

A. – Consultation initiale et information du patient

B. – Artériographie cérébrale

C. – Réunion de consultation pluridisciplinaire

D. – Consultation préthérapeutique

Conclusion

Références

Consentement éclairé signé par le patient en fin de consultation

 

Les acteurs de l’information médicale, du droit d’être informé à la faculté d’être informé

 

L’information de l’entourage : entre subjectivisme et flou juridique

Aurore DE BACKER

Introduction

I. – L’obligation d’information de l’entourage par le médecin

A. – L’encadrement des personnes ne pouvant exprimer leur volonté

B. – L’immixtion d’un tiers dans le contrat de soin

II. – La faculté d’information des proches : le flou juridique au service du contrat de soin

A. – Le juridique impuissant face à l’affectif

B. – Vers davantage de précision de la notion de proche ?

Conclusion

 

La relation particulière médecin du travail-salarié-employeur

Mathilde CARON

 

Le patient atteint de la maladie d’Alzheimer et ses proches

Florence PASQUIER, Laora TILMAN

Introduction

I. – L’information du patient et le diagnostic précoce

II. – L’information des patients Alzheimer et les recommandations de la Haute

Autorité de Santé

 

Les acteurs de l’information médicale : de l’obligation à la faculté d’informer

 

Les débiteurs de l’information médicale : rappels des règles juridiques

Céline LEBORGNE-INGELAERE

I. – La répartition des rôles entre les professionnels de santé

A. – Une obligation d’information incombant principalement au médecin

B. – Une obligation d’information partagée avec d’autres débiteurs

II. – Le débiteur de l’information, débiteur de la preuve sous peine de sanction

A. – La preuve de l’information à la charge du débiteur

B. – La sanction du défaut d’information par le débiteur de l’information

 

Les devoirs du patient : l’échange réciproque d’informations

Coralie LEUZZI-LOUCHART

I. – La faute de la victime ayant directement contribué au dommage : une cause possible d’exonération de la responsabilité

A. – La faute de la victime, une cause d’exonération reconnue en matière de responsabilité civile et administrative

B. – Une timide prise en compte du silence gardé par le patient comme cause d’exonération de la responsabilité du soignant

II. – Un échange inégal d’information : l’obligation du médecin face a la liberté du patient

A. – De l’obligation d’information à la simple faculté d’informer

B. – Une confirmation de la liberté d’informer laissée au patient au regard des règles entourant le dossier médical personnel : le masquage des données

 

Conclusions et bilan

 

L’introduction des TIC dans la pratique médicale : quelles conséquences sur l’information du patient ?

Laora TILMAN

I. – Une obligation d’information maintenue et renforcée

A. – L’information relative à l’acte médical : une information très « classique »

B. – L’obligation d’information étendue aux spécificités des TIC

II. – Les interrogations posées par l’utilisation des TIC

A. – La question de la forme de l’information

B. – La preuve de l’informatio

 

ARTICLES

 

Exercice médical et faits religieux : faut-il redéfinir la laïcité à l’hôpital ?

Pierre ABERKANE

1. – L’absence de référence au droit européen dans la circulaire : simple oubli ?

2. – Laïcité, respect des valeurs du service public et respect des convictions religieuses

3. – La neutralité des personnels du service public hospitalier

4. – Le respect de l’organisation du service est-il antinomique avec le respect des convictions religieuses ?

5. – Convictions religieuses face au Code de la santé publique

6. – Le Code de déontologie face à la religion

7. – Le patient non émancipé, la religion et le consentement

 

Chiropracteurs et ostéopathes : quelles compétences pour chacune de ces professions ?

Cyril CLÉMENT, avec la collaboration de Véronique LESSON

Introduction

I. – Les distinctions relatives à l’objet de l’activité de chacune de ces professions

A. – Les troubles du système locomoteur visés à l’article 1er du décret n° 2011-32 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropractie

B. – Les troubles fonctionnels visés à l’article 1er du décret n° 2007-435 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

II. – Les distinctions relatives aux actes autorisés

A. – Mobilisation et manipulation

1. – La manipulation

2. – La mobilisation

B. – Manipulation ou mobilisation neuro-musculo-squelettique, musculosquelettique et myofasciale

1. – Manipulation et mobilisation neuro-musculo-squelettique

2. – Manipulation et mobilisation myofasciale

 

Les droits de l’homme malade aux soins et le droit des professionnels de refuser de soigner : une question de et pour la justice

Éric MARTINENT

Introduction

I. – La licéité des refus de soigner pour des motifs économiques ou sociaux et la justice commutative

A. – Ethos médical classique, syndicalisme contre médecine sociale

B. – Ethos juridique classique, droits des pauvres et pauvres en droit(s)

II. – La licéité des refus de soigner pour des motifs économiques ou sociaux et la justice distributive

A. – Éthique juridique moderne, les droits de l’homme malade et la justiciabilité des droits sociaux aux soins

B. – Éthique politique moderne, l’inclusion sociale et l’effectivité des droits sociaux aux soins

Conclusion

 

À propos des « salles de shoot » et du Conseil d’État

Raphaël PIASTRA

I. – Le contexte du problème

A. – Qu’est-ce qu’un site d’injection ?

B. – Le rapport INSERM 2010

C. – Le projet controversé du ministère de la Santé

II. – La législation

A. – La loi du 31 décembre 1970

B. – La circulaire de 2005

C. – La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et son décret d’application 2007-1388 du 26 septembre 2007.

III. – L’avis du Conseil d’État

A. – Quelques mots sur le CE.

B. – L’avis lui-même

Conclusion

 

L’arrêt Costa-Pavan c/ Italie et la convergence des droits de l’homme et des biotechnologies

Grégor PUPPINCK

Introduction

I. – Une recevabilité contestable

A – La recevabilité procédurale

1. – L’irrecevabilité tenant à l’absence de qualité de victimes des requérants

2. – L’irrecevabilité tenant au non-épuisement des voies de recours interne

B. – La recevabilité ratione materiae

1. – Un fondement théorique discutable

2. – Des conséquences pratiques préoccupantes

II. – Des doutes sur le bien-fondé de la requête

A. – La légitimité des buts poursuivis par la législation italienne

B. – Le caractère proportionné de l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale

1. – La marge d’appréciation dont disposent les États

2. – La prétendue incohérence de la loi italienne

 

RUBRIQUES

 

Droit pharmaceutique

Sous la direction d’Emmanuel CADEAU, avec la collaboration d’Hélène GUIMIOT-BRÉAUD, Cédric LUCOTTE LE VISAGE et Jean-Yves RICHEUX

I. – Actualité normative et institutionnelle (par Emmanuel Cadeau)

A. – Création de la « base de données publique des médicaments »

B. – Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du Code de la sécurité sociale

II. – Actualité Jurisprudentielle

A – Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)

1. – CJUE, 18 juillet 201, aff. C-414/11, Daiichi Sankyo Co Ltd

2. – CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-539/11, Ottica New Line

B – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

1. – Cass. com, 24 septembre 2013, n° 12-14344

2. – Cass. civ 2e, 19 septembre 2013, n°12-18074

C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

1. – CE, 17 juillet 2013, n° 365317, mentionné aux tables du Recueil Lebon

2. – CE, 17 juillet 2013, n° 351931, mentionné aux tables du Recueil Lebon

3. – CE, 25 juillet 2013, n° 347777, mentionné aux tables du Recueil Lebon

 

Santé - Environnement

Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

I. – Actualités

A. – Au plan international

1. – La pollution de l’air extérieur classée comme cancérogène avéré par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ., 17 octobre 2013)

Perturbateur endocrinien

2. – Déclaration de principe de la Fédération dentaire internationale sur la présence de bisphénol A dans les matériaux de restauration et de prévention dentaire (Istanbul, 30 août 2013)

Déchets – produits chimiques et substances dangereuses

3. – Convention de Minamata sur l’usage et les émissions de mercure (Kuamoto, 10 octobre 2013)

Champs électromagnétiques

4. – Étude comparative entre les tumeurs malignes du cerveau diagnostiquées entre 2007 et 2009, et l’utilisation des téléphones mobiles et sans fil (International journal of Oncology, 24 septembre 2013)

Eau

5. – Le Japon présente un programme d’action visant à minorer le risque radiologique résultant du stock d’eau contaminée de Fukushima (3 septembre 2013)

6. – Publication de deux rapport de l’OCDE « Watter security for better lives » et « Watter and climate changes Adapatation : Policies to Navigate Uncharted Watters » (OCDE, 2 septembre 2013)

B. – Au plan européen

Air

1. – Rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur la qualité de l’air en Europe (15 octobre 2013)

Eau

2. – Rapport de la Commission européenne au Conseil et au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011 (4 octobre 2013)

Énergie

3. – Adoption par le Parlement européen de mesures sur les biocarburants (Parlement européen, 11 septembre 2013)

Perturbateur endocrinien

4. – Consultation publique sur une proposition de révision de la classification du BPA (du 27 août 2013 - 11 octobre 2013)

Produits chimiques et substances dangereuses

5. – Examen du projet de directive tabac (Parlement européen, 8 octobre 2013)

6. – Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les produits biocides (UE) n° 528/2012 adopté le 22 mai 2012 (1er septembre 2013)

Déchets

7. – Ouverture d’une consultation publique sur les déchets marins (18 octobre 2013)

C. – Au plan interne

Champs électromagnétiques

1. – Recommandations de l’Anses pour limiter les expositions aux radiofréquences (15 octobre 2013)

Eau

2. – Bilan de la qualité radiologique des eaux conditionnées produites en France (Irsn, septembre 2013)

3. – Rapport d’expertise de l’Anses sur l’évaluation des risques liés aux résidus de pesticides dans l’eau de distribution (Anses, septembre 2013)

Produits chimiques et substances dangereuses

4. – Guide de prévention pour les travaux en terrain amiantifère (Inrs, 10 octobre 2013)

5. – Étude sur l’exposition à l’amiante des plombiers chauffagistes (Inrs, CAPEB et IRIS-ST, 1er octobre 2010)

6. – Recommandations de l’Anses pour réduire les expositions des travailleurs au bitume (Anses 11,septembre 2013)

7. – État des lieux des travaux les plus avancés concernant les expositions aux substances dangereuses sur les chantiers de revêtements bitumeux et les solutions de prévention pour protéger les travailleurs (revue Hygiène et sécurité de l’Inrs, septembre 2013)

II. – Réglementation

III. – Jurisprudence

A. – Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 – fracturation hydraulique – exploration et exploitation des mines d’hydrocarbure liquides ou gazeux – interdiction – question prioritaire de constitutionnalité (Conseil constitutionnel – décision n° 2013-346 du 11 octobre 2013)

B. – Maïs génétiquement modifié (MON 810) – arrêté - suspension de la mise en culture des variétés de semence MON 810 – erreur manifeste d’appréciation – annulation (CE 1er août 2013, n° 385103)

 

Droits des contrats en exercice libéral

Corinne DAVER et Gérard MÉMETEAU

 I. – Chronique (par Corinne Daver )

1. – Si vous ne parlez pas du préavis, les usages parleront pour vous…

2. – Dans le silence des contractants, les usages tu rechercheras…

3. – Alors comment identifier de tels usages ?

4. – Alors quels sont les « usages » en matière de préavis ?

5. – En l’espèce, que décide la cour ?

II. – Contrats entre praticiens et établissements (par Gérard Mémeteau)

A. – Contrat-type – EHPAD – Exercice libéral

CE, 20 mars 2013, AJDA , 2013, p. 1488

B. – Gardes – Astreintes – Omission du tableau de garde – Contrat, résiliation

CA, Paris, pôle 2, 31 mai 2013, Juris-Data  n° 2013-011208

C. – Contrat d’exercice – Résiliation – Préavis (non) – Faute grave (non) – Bonnes pratiques

CA, Paris, pôle 2, ch. 2, 7 juin 2013, Juris-Data  n° 2013-08-012620

III. – Cabinet médical – Contrats

A. – Cabinet – Cession – Clause de garantie de clientèle – Libre choix

Cass. Civ., 10 avril 2013, RTD civ . 2013, p. 369, obs. H.B

B. – Infirmier – Présentation partielle de clientèle – Libre choix

CA, Douai, 16 juin 2013, Juris-Data  n° 012602

C. – Médecin – Cyclisme – Équipe – Contrat

CA, Versailles, 28 mai 2013, Juris-Data  n° 012737

D. – SELARL – Chirurgiens-dentistes – Expert-comptable : responsabilité

CA, Versailles, 4 juillet 2013, Juris-Dat a n° 2013-38-014383

 

Intéractions entre médecine et droit

Christian HERVÉ, Éric MARTINENT et Matthieu PICCOLI

 I. – Des idéologies au(x) droit(s) : propos candides autour des salles de consommation à moindres risques (par Éric Martinent)

 II. – Verbatim  de la conférence : Les salles de consommation de drogues : utiles et souhaitables ? (Conférence prononcée par Jean-Marie Le Guen le 17 janvier 2013 en la faculté de médecine Paris Descartes)

 III. – Contributions reçues en réaction à la conférence : L’hôpital face aux religions

 A. – Hôpitaux et religion : les leçons de l’histoire (par Jacqueline Lalouette)

 B. – Droit, laïcité et religions (par Vincente Fortier)

 

Éthique et droit du vivant

Noël-Jean MAZEN, Bénédicte BEVIÈRE-BOYER, avec la participation d’Aurore CATHERINE, Anthony CHAUSSY, Guillaume LAW de LAURISTON, Amandine PICARD, Clarisse-Élodie THIAW, Maureen US

 I. – L’éthique appliquée et sa méthodologie

1.     – Les principes

2.     – L’intérêt de la réflexion éthique

3.     – La mise en oeuvre de la réflexion éthique

4.     – La formation à la réflexion éthique

II. – Actualités

1.     – Principes fondamentaux protecteurs de la personne et de son corps

2.     – Assistance médicale à la procréation – couple de même sexe

3.     – Assistance médicale à la procréation – infertilité médicale – couples hétérosexuels

4.     – Gestation pour autrui – acte de naissance – transcription – refus – fraude à la loi – reconnaissance de paternité – nullité

5.     – Avortement – Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

6.     – Avortement – autorisation – risque vital – suicide – Première loi autorisant l’avortement en Irlande. Clarification ou évolution du droit?

7.     – Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires – loi – bioéthique – autorisation – principe

8.     – Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires – Conseil constitutionnel

9.     – Identité – genre – changement de sexe – discriminations

10.  – Soins psychiatriques – droits des patients – hospitalisation sous contrainte – juge des libertés et de la détention – unités pour malades difficiles

11.  – Hépatite B – vaccination – lien de causalité – présomption

12.  – Diane 35 – Décision (CE) 25 juillet 2013 – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Agence européenne des médicaments – Restriction d’indication

13.  – Greffe, organes, tissus, cellules – hépatite B – importation – diagnostic – maladies infectieuses

14.  – Fin de vie – Comité consultatif national d’éthique – avis – souffrance – dignité

15.  – Organes – prélèvements sur patients après arrêt cardiaque contrôlé suite à une décision d’arrêt de traitement en réanimation – greffes

 

Droit des institutions sociales et médico-sociales

Olivier POINSOT

I. – Actualité du droit positif du 16 avril 2013 au 15 octobre 2013

A. – Droit international

B. – Droit interne

1. – Textes législatifs

2. – Textes règlementaires

a. – Décrets

–      Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (JO n° 218 du 19 septembre 2013, p. 15687)

–      Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16900)

–      Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16901)

b. – Arrêtés ministériels

–      Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l’article R.314-50 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

–      Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7384)

–      Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5 du I de l’article L.312-1 du même Code (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7385)

–      Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7386)

–      Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

–      Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

–      Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) pour l’année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

–      Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même Code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)

–      Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L.14-10-9 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)

–      Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.14-10-4 et R.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JO n° 149 du 29 juin 2013, p. 10800)

–      Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre (JO n° 158 du 10 juillet 2013, p. 11469)

–      Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (JO n° 208 du 7 septembre 2013, p. 15114)

–      Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15473)

–      Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R.314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

–      Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

–      Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

c. – Décisions d’autres autorités administratives nationales

II. – Questions des parlementaires au gouvernement

III. – Circulaires édictées du 16  avril au 15  octobre 2013

A. – Doctrine fiscale

–      ANNEXE – IS – Activité liée aux établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000184-20130422

–      ANNEXE – IS – Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000185-20130422

–      TVA – Liquidation – Taux réduits – Services d’aide à la personne, 19 juin 2012, BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20130619

–      RFPI – Plus-values immobilières – Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, 14 juin 2013, BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614

–      RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social, 30 août 2013, BOI-RSACHAMP-20-30-30-20130830

B. – Circulaires administratives

–      Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DSS/CNSA/DB n° 2013-70 du 26 février 2013

–      Circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA n° 2013-106 du 15 mars 2013

–      Instruction DGCS/SD3B n° 2013-117 du 15 mars 2013

–      Circulaire n° DGOS/R4/DGCS n° 2013-107 du 18 mars

–      Circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-133 du 3 avril 2013

–      Circulaire interministérielle cabinet n° 2013-197 du 12 avril 2013

–      Circulaire n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013

–      Circulaire DGCS n° 2013-179 du 30 avril 2013

–      Circulaire DGCS/5A n° 2013-186 du 3 mai 2013

–      Circulaire DGCS/DIHAL/DHUP n° 2013-219 du 30 mai 2013

–      Circulaire DGCS/SD2C n° 2013-240 du 28 juin 2013

–      Instruction DGCS/3A n° 2013-282 du 12 juillet 2013

–      Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL n° 2013-297 du 22 juillet 2013.

–      Circulaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013

–      Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA n° 2013-336 du 30 août 2013

–      Circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre 2013

–      Instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26 septembre 2013

 

Responsabilité médicale

Johanne SAISON-DEMARS

 I. – Actualité de la responsabilité hospitalière

1. – Défaut d’information médicale – Perte de chance – Préjudice moral autonome

2. – Portée de l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la décision expresse de rejet d’une demande d’indemnisation – Saisine préalable de la CRCI – Opposabilité du délai de recours contentieux

3. – Subrogation de l’ONIAM dans les droits de la victime – Office du juge – Détermination des responsabilités – Évaluation des préjudices

4. – Contamination transfusionnelle – Faute de la victime – Réparation partielle du dommage

5. – Faute médicale – Choix thérapeutique – Geste médical non justifié – Réparation de l’intégralité du préjudice.

 

Le droit médical dans la littérature juridique

Sous la direction de SELARL Clément-Delpiano, par Véronique LESSON et Thibaud ROBIN-CHEVALIER

I. – Revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients

C. – Responsabilité médicale

D. – Professions et pratiques médicales

E. – Établissements de santé

F. – Pharmacie

G. – Divers

II. – Ouvrages, manuels, thèses


Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

410 pages




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