Revue générale de droit médical numéro 50

Parution : mars 2014

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Sommaire

ACTES DU COLLOQUE

LA MALADIE D’ALZHEIMER ET LE DROIT

Introduction

Valérie DEPADT-SEBAG et Didier GUÉVEL

Approche éthique de la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer

Emmanuel HIRSCH

I. – Enjeux de respect II. – Liberté et dignité III. – Éthique et fragilité

Protéger sans diminuer, respecter sans négliger

Fabrice GZIL et Harold KASPRZAK

Introduction

I. – Appréciation de la capacité

II. – Appréciation de la liberté du disposant

III. – Troubles cognitifs et capacité

IV. – Troubles cognitifs et influence abusive

V. – Ne pas discriminer les citoyens âgés

VI. – Soutenir les citoyens en situation de handicap cognitif

VII. – À chacun son rôle

VIII. – Apprécier l’effet des troubles cognitifs sur la capacité Conclusion

Les mesures juridiques de prévention

David NOGUÉRO

I. – L’anticipation du choix d’un organe protecteur futur

A. – La liberté de choisir et l’intérêt du majeur

B. – L’organe et sa mission

C. – La désignation de la personne de confiance

II. – La gestion de l’inaptitude par un dispositif hors mesure de protection

A. – La subsidiarité de la protection juridique organisée

B. – Les instruments suggérés

1. – Le mandat conventionnel

2. – Le régime primaire et les régimes matrimoniaux

3. – Appréciation sommaire

C. – Les directives anticipées

Protéger juridiquement les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer : quelles mesures et quel respect des capacités ?

Anne CARON-DÉGLISE

Introduction

Constat de la réalité : par qui et pour quoi ?

I. – Des règles procédurales strictes pour respecter les principes forts de subsidiarité/nécessité/proportionnalité de la protection des personnes

A. – Les principes

1. – Nécessité de la protection

2. – Subsidiarité de la protection

3. – Proportionnalité de la protection

B. – Le respect des droits procéduraux de la personne et la priorité donnée à la famille et aux proches dans la désignation du curateur ou du tuteur

1. – Droit d’être entendu dans la procédure

2. – Droit d’être informée

3. – Priorité donnée à la famille et aux proches dans la désignation du curateur ou du tuteur

II. – Une mesure de protection pensée en principe comme globale (personne et biens), pour rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes protégées A. – La création d’un statut des actes personnels

B. – Des dispositions particulières liées à la protection de la personne

Les responsabilité encoures

Arnaud CERMOLACCE et Valérie DEPADT-SEBAG

I. – La responsabilité du malade

A. – La personne malade seule répondante sur son patrimoine

1. – Le principe de responsabilité personnelle

2. – Absence d’une exigence de discernement

B. – Le malade accompagné répondant indirectement sur son patrimoine

1. – Des protecteurs de droit commun

2. – Un protecteur spécial : le conjoint

II. – La responsabilité des tiers

A. – Une faute distincte de celle du malade

1. – La responsabilité contractuelle

2. – La responsabilité délictuelle du fait d’autrui

3. – La responsabilité délictuelle pour faute

B. – La faute du malade garantie par un tiers

1. – Les conditions classiques de l’assurance

2. – Les restrictions possibles de l’assureur

L’expérience du mandataire judicaire à la protection des majeurs

Laurence GATTI

I. – Le protecteur, garant du respect des choix de la personne protégée

A. – Le droit à l’information des personnes protégées

B. – Le principe d’autonomie décisionnelle

II. – L’effectivité relative de la garantie des droits par le protecteur

A. – L’incidence de la désignation du mandataire

B. – L’incidence du lieu d’exercice de la mesure

La maladie d’Alzheimer et le droit : quelques propositions…

Didier GUÉVEL

I. – Est-il nécessaire de modifier le droit positif ?

A. – Une maladie spécifique

B. – La confrontation avec le droit positif

II. – Quelles suggestions de réformes pourraient être formulées ?

A. – Les solutions extrajuridiques

B. – Les solutions juridiques

Rapport de synthèse

Annick BATTEUR

ARTICLES

Contribution à l’étude de l’évolution de la prise en charge des personnes hospitalisées sous contrainte

Pierre ABERKANE

I. – La reconnaissance légale de la prise en charge du malade mental

A. – La loi du 30 juin 1838

1. – L’admission des aliénés

2. – La sortie des aliénés

B. – La loi du 27 juin 1990

1. – Les apports

2. – Une loi à conforter

II. – Le renforcement des conditions liées à la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux

A. – La protection de la liberté individuelle du patient

1. – Le juge des libertés et de la détention

2. – La loi du 4 mars 2002

3. – La QPC

B. – L’hospitalisation sous contrainte adaptée à l’évolution de faits sociétaux

1. – L’apport jurisprudentiel

2. – La loi du 5 juillet 2011

3. – La loi du 27 septembre 2013

C. – La prise en charge des mineurs

Conclusion

La gestion juridique du risque médical, outil stratégique au service des médecins

Alain GARAY

I. – Le concept stratégique de gestion juridique du risque médical devrait devenir une pratique médicale à part entière

A. – Le risque médical en question

B. – Le piège du discours relatif au droit considéré comme une menace et une contrainte

C. – L’importance des changements culturels, facteur de mise en œuvre des outils de gestion juridique du risque médical

II. – La complexité procédurale du droit de la responsabilité médicale et hospitalière appelle en amont la mise en œuvre des outils de gestion juridique du risque médical

A. – L’imbroglio des procédures du droit de la responsabilité médicale et hospitalière

B. – Les effets négatifs de la complexité procédurale

C. – La médicoprudence juridique, principe de base de gestion juridique du risque médical

III. – La reconnaissance professionnelle, la formation de base et le recours aux outils de gestion juridique du risque médical, conditions d’amélioration de la qualité du système de santé

A. – L’indispensable reconnaissance professionnelle de la gestion juridique du risque médical

B. – La nécessité d’instituer une formation de base à la gestion juridique du risque médical de la communauté des soignants

C. – Les outils stratégiques et pratiques de gestion juridique du risque médical

Conclusion

Les aidants familiaux dans la société du care : démocratiser le droit au répit

Cyril HAZIF-THOMAS

I. – L’attention aux soins profanes comme levier de changement des pratiques professionnelles

A. – Les enjeux de la protection naturelle et le développement du chronic care model

B – L’attention à la dignité du lien familial, pivot du care

II. – Du droit des patients au droit des aidants

A. – Les contours du droit au répit

B. – Le droit au choix de l’aidant, entre répit et guidance

La pythie de la République : libres propos sur la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 relative à « l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe »

Joël-Benoît d’ONORIO

La résistance de la Cour de cassation à l’article « anti-Perruche » de la loi du 4 mars 2002

Jérôme TRAVARD

I. – Prolongation

A. – L’application de la jurisprudence Perruche aux instances engagées antérieurement à la loi du 4 mars 2002

B. – L’application de la jurisprudence Perruche aux instances engagées postérieurement à la loi du 4 mars 2002 mais aux faits antérieurs

II. – Contournement

A. – La réparation du préjudice moral de l’enfant né d’un viol

B. – L’exigence de caractérisation de la faute sans réelle influence

RUBRIQUES

Droit pénal médical

Frédéric ARCHER

I. – Un médecin coupable d’indifférence

II. – Triple défaillance médicale constitutive d’une faute caractérisée

III. – Manque de précaution dans l’élaboration d’un diagnostic en situation d’urgence

Droit européen général de la santé

Michel BÉLANGER

I. – Droit médical

A. – Union européenne

B. – Conseil de l’Europe

II – Droit médico-social A. – Union eUropéenne B. – Conseil de l’eUrope

III. – Droit pharmaceutique de l’Union européenne

Éthique et droit

Noël-Jean MAZEN et Bénédicte BEVIÈRE-BOYER,

avec la participation de Aurore CATHERINE, Nadia BELRHOMARI, ANTHONY CHAUSSY,

Guillaume LAW de LAURISTON, Amandine PICARD, Maureen US

I. – Éthique et fin de vie

II. – Actualités

1. – Éthique – Morale – Déontologie – Bonnes pratiques – Principes fondamentaux – Valeurs européennes – Société civile – Méthodologie de réflexion – Enseignement

2. – Recherche biomédicale – Éthique – Recommandations

3. – Greffe – Assistance médicale à la procréation – Génétique – Diagnostic préim- plantatoire – Diagnostic prénatal – Cellules souches – Embryon - Neurosciences

4. – Proposition de loi – Assemblée nationale – Gestation pour autrui – Interdiction dans le Code civil

5. – Proposition de loi – Assemblée nationale – Gestation pour autrui – Interdiction

6. – Proposition de loi – Assemblée nationale – Procréation médicalement assistée – Couple de même sexe – Interdiction

7. – Expérimentation – Maison de naissance – Sage-femme

8. – Circoncision – Excision – Atteintes à l’intégrité physique et mentale des enfants – Intérêt supérieur de l’enfant

9. – Haute autorité de santé (HAS) – Santé mentale – Psychiatrie – Travaux – Objectifs

10. – Commission des affaires sociales – Rapport final – Soins psychiatriques – Réforme

11. – Dossier médical – Divulgation – Autorités répressives – Transfusion sanguine (refus) – Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) – Violation (oui)

12. – Proposition de loi – Sénat – Bioéthique – Fin de vie – Euthanasie – Autorisation

13. – Conférence des citoyens – Soins palliatifs – Sédation – Suicide assisté – Euthanasie

Droit pharmaceutique

Sous la direction d’Emmanuel CADEAU, avec la collaboration

d’Hélène GUIMIOT-BRÉAUD, Cédric LUCOTTE LE VISAGE, Jean-Yves RICHEUX

I. – Actualité normative et institutionnelle (par Emmannuel Cadeau)

A. – Pénalité financière pouvant sanctionner certains manquements à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux

B. – Médecins propharmaciens

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence communautaire (par Jean-Yves Richeux)

1. – CJUE, 14 novembre 2013, aff. C-201/13, GlaxoSmithKline

2. – CJUE, 5 décembre 2013, aff. C-159-12 à C-161/12, Venturini

3. – CJUE, 3 octobre 2013, aff. C-109/12, Laboratoires Lyocentre

4. – CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-493/12, Eli Lilly

5. – CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-443/12, Actavis

6. – CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-484/12, Georgetown University

B. – Jurisprudence judiciaire (par Hélène Guimiot-Bréaud)

1. – Autorité de la concurrence, avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de la distribution du médicament à usage humain en ville

2. – Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

3. – Cass. Com., 26 novembre 2013, n° 12-23775

4. – Cass. 2e Civ., 7 novembre 2013, n° 12-15610

5. – Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85830

C. – Jurisprudence administrative (par Cédric Lucotte Le Visage)

1. – CE, 04 octobre 2013, n° 356700, mentionné aux tables du Recueil Lebon

2. – CE, 06 novembre 2013, n° 345696, mentionné aux tables du Recueil Lebon

3. – CE, 13 novembre 2013, n° 344490, mentionné aux tables du Recueil Lebon

4. – CE, 26 décembre 2013, n° 372230, mentionné aux tables du Recueil Lebon

5. – CE, 30 décembre 2013, n° 356775, mentionné aux tables du Recueil Lebon

III. – Actualité bibliographique (par Emmanuel Cadeau)

A. – Articles, études, ouvrages, rapports

B. – Notes de jurisprudence et conclusions

Santé - Environnement

Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, avec la collaboration de Véronique LESSON

I. – Actualités

A. – Au plan international

Produits chimiques et substances dangereuses

1. – Huile de schiste – Transport – Alerte sécurité – Risques potentiels (Departement of Transportation, PHMSA, 2 janvier 2014)

2. – Conférence internationale sur les effets de l’exposition aux mélanges de substances chimiques et l’évaluation des risques (Anses, BFR et DTU, 10

et 11 décembre 2013)

3. – Les néonicotinoïdes affectent le système immunitaire des abeilles (Revue de l’Académie américaine des sciences, octobre 2013)

Eau

4. – Océan Profond –Réduction régionale de biomasse - Changement climatique

(Global Change Biology – 31 décembre 2013)

B. – Au plan européen

Produits chimiques et substances dangereuses

1. – Communiqué de presse de l’Efsa sur le lien entre deux néonicotinoïdes et la neurotoxicité développementale (17 décembre 2013)

2. – REACH – Avis favorable à la première demande d’autorisation d’une substance extrêmement préoccupante (Echa, 16 décembre 2013)

3. – REACH – sept nouvelles substances inscrites sur la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes (Echa, 16 décembre 2013)

4. – Recommandation de la Commission européenne sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (Commission européenne ,3 décembre 2013)

5. – Avis scientifique sur l’évaluation des risques cumulés liés à une multi- exposition aux pesticides par l’alimentation (Efsa, 3 décembre 2013)

6. – Étude sur les effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine

(Efsa, 18 octobre 2013)

7. – Consultation publique sur l’avis préliminaire du comité scientifique des risques sanitaires émergeants et nouveaux de la Commission européenne, visant à évaluer les effets des nanoparticules d’argent sur la sécurité, la santé et l’environnement ainsi que leur rôle dans la résistance antimicrobienne (Commission européenne, décembre 2013)

8. – Étude sur la toxicité des nanoparticules d’argent présentes dans les boues d’épuration (Commission européenne 21 novembre 2013)

Divers

9. – Proposition de décision d’autorisation du maïs OGM TC 1507 (Commission européenne 6 décembre 2013)

C. – Au plan interne

Air

1. – Synthèse des résultats de recherches menées dans le cadre du programme

PRIMEQUAL (ADEME, novembre 2013)

2. – Brochure informative sur la surveillance des habitations proches d’un pressing

(ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,

18 novembre 2013)

Produits chimiques et substances dangereuses

3. – Nouvelles fiches d’aide au repérage de produits cancérogènes (INRS,

12 décembre 2013)

4. – Création d’une nouvelle norme volontaire NF 71-3 spécifiant les exigences en matière de migration de substances chimiques (AFNOR, 18 novembre 2013)

Perturbateurs endocriniens

5. – Projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 18 novembre 2013)

Divers

6. – Appels à projets de recherche sur les thèmes « Environnement-santé-travail »

et « Radiofréquence et santé » (Anses, 26 novembre 2013)

7. – Journée consacrée à la santé des abeilles (Anses, 21 novembre 2013)

8. – Enquête de la DGCCRF sur la présence d’OGM non autorisés dans des produits alimentaires (DGCCRF, 19 novembre 2013)

II. – Réglementation

III. – Jurisprudence

1. – Pomme de terre génétiquement modifiée – Amflora – Autorisation de mise sur le marché – Violation des règles procédurales du régime d’autorisation –

Annulation (tribunal de l’Union européenne, 13 décembre 2013, n° T-240/10)

2. – Antenne-relais – Déclaration préalable de travaux – Arrêté d’opposition du maire

– Annulation – Principe de précaution – Pouvoir du maire dans le cadre d’une procédure de déclaration préalable de travaux (CE, 21 octobre 2013, n° 360481)

Droit des contrats en exercice libéral

Gérard MÉMETEAU

I. – Contrats entre cliniques privées et praticiens de santé

1. – Clinique – Redressement judiciaire – Résiliation d’un contrat d’exercice – Droits des patients – Contrat hospitalier – CA Caen, 24 septembre 2013, JurisData 2013-35-023690

2. – Contrat – Exclusivité – Résiliation – Dépôt de garantie – CA Paris pôle 2, ch. 2. 27, septembre 2013, JurisData 2013-08-021690

3. – Une recherche « Google », Vis « contrats entre médecins et cliniques privées » livre de nombreuses informations, dont certaines utiles à la réflexion contractuelle… Inégales, certes

4. – Clinique – Cession d’actions – Cessation d’activité – CA Limoges,

28 mars 2013, 12/00978, Legifrance

5. – Exercice libéral – Rupture – Indemnisation – Calcul – Cass. 1re civ.,

10 juillet 2013, n° 11-25232, Legifrance

6. – Médecin anesthésiste-réanimateur – Contrat de travail – Rupture – Affec- tation professionnelle – Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-14702, Legifrance

7. – Contrat d’exercice – Fermeture du service – Absence de garantie d’une activité – Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-27574, Legifrance

8. – Contrat d’exercice – Redevance – Calcul – CA, Metz, 26 novembre 2013,

JurisData 2013-028070

9. – Contrat d’exercice – Exclusivité – Limites – CA, Pau, 2 décembre 2013,

JurisData 2013-029263

II. – Cabinet médical

1. – Cabinet – Cession – Bail – Qualification – CA, Basse-Terre, 15 avril

2013, JurisData 2013-76-017308

A. – Quelle cession ?

B. – Quel enrichissement sans cause ?

Interactions entre médecine et droit de la santé

Christian HERVÉ, Éric MARTINENT et Matthieu PICCOLI

I. – Culture(s) et barbarie(s) (par Éric Martinent)

ii. – Verbatim de la conférence : La barbarie européenne : vers quelle humanité ? (conférence prononcée par M. Edgard Morin, le 22 mars 2010, en la faculté de médecine Paris-Descartes)

III. – Contributions reçues en réaction à la conférence d’Hippocrate : Les salles de consommation de drogue : utiles et souhaitables ?

A. – Un nouveau projet de loi pourrait miner l’ouverture de sites d’injection supervisée au Canada (par Marie-Ève Couture Ménard)

B. – Salles de shoot : pourquoi il faut dire NON (par Serge Lebigot)

C. – De quoi la salle de consommation est-elle le nom ? (par Olivier Maguet)

Droit des établissements publics de santé

Vincent VIOUJAS, avec la collaboration de Carole AIGOUY

I. – Organisation interne des établissements publics de santé A. – Actualité législative et réglementaire

B. – Jurisprudence

1. – CHSCT – Information préalable – Réorganisation de service ayant une incidence sur les conditions de travail des salariés. Cass. soc., 25 sept.

2013, n° 12-21.747

2. – Prérogatives du directeur d’hôpital – Instances consultatives – Cycles de travail. CE, 6 nov. 2013, centre hospitalier de Nevers, n° 359501, JurisData n° 2013-024896

II. – Financement et relations avec l’assurance maladie

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – ONDAM – Assurance maladie – Tarification à l’activité. Loi n°2013-1203 du

23 déc. 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014

2. – Investissements – Évaluation socio-économique – Contre-expertise obligatoire.

Décret n° 2013-1211 du 23 déc. 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics

3. – Certification des comptes des établissements publics de santé. Décret

n° 2013-1238 du 23 déc. 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. Décret n° 2013-1239 du

23 déc. 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à

certification des comptes. Arrêté du 23 déc. 2013 fixant la liste des

établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l’exercice 2014

4. – Facturation des séjours – Aide médicale d’État. Arrêté du 13 déc. 2013 modifiant l’arrêté du 14 déc. 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale d’État

5. – Campagne tarifaire – Tarification à l’activité – Coefficient prudentiel.

Arrêtés des 10 oct., 30 oct., 13 et 26 déc. 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées

à l’article L.174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits

à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale. Circulaires n° DGOS/R1/2013 des 30 oct. et 13 déc. 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé

6. – Comptes des établissements publics de santé – Chambres régionales des comptes. Arrêté du 15 nov. 2013 relatif à l’examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé

7. – Dépenses de transports – Médicaments – Prescriptions exécutées en ville.

Arrêté du 20 déc. 2013 fixant pour 2014 le taux prévisionnel des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe soins de ville. Arrêté du 20 déc. 2013 fixant le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe soins de ville pour la période allant du

1er janv. au 31 déc. 2014

B. – Jurisprudence

1. – Organismes complémentaires d’assurance maladie – Contentieux – Compétence de la juridiction administrative. CE, 13 nov. 2013, société Viamedis, n° 350428, JurisData n° 2013-025591

III. – Personnel non médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Recrutement – Jurys et comités de sélection – Représentation équilibrée de chaque sexe – Publicité de la composition. Décret n° 2013-908 du 10 oct.

2013 relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière

2. – Fonction publique hospitalière – Suivi médical post professionnel – Risques professionnels. Décret n° 2013-1151 du 12 déc. 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janv. 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

3. – Fonction publique hospitalière – Report de congés. Instruction n° DGOS/ RH3/DGCS/2013/356 du 1er oct. 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

4. – Fonction publique hospitalière – Contractuels – Résorption de l’emploi précaire. Instruction n° DGOS/RH4/2013/392 du 28 nov. 2013 relative

à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et à son suivi

B. – Jurisprudence

1. – Directeur d’hôpital – Disponibilité – Réintégration – Placement en recherche d’affectation. CE, 7 oct. 2013, ministère des Affaires sociales et de la Santé, n° 355289, JurisData n° 2013-022041

2. – Contrôle URSSAF – Avantages en nature – Mise à disposition de logements – Fourniture de repas. Civ. 2e, 10 oct. 2013, n° 12-12.928, JurisData n° 2013-

022182

IV. – Personnel médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Praticiens hospitaliers - Placement en recherche d’affectation – Projet personnalisé d’évolution professionnelle. Décret n° 2013-916 du 14 oct.

2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques placés en recherche d’affectation

2. – Permanence de soins – Décompte du temps de travail – Temps de travail additionnel – Astreintes. Arrêté du 8 nov. 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril

2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes dépendantes

3. – Congés annuels – Report. Instruction n° DGOS/RH3/2013/354 du 1er oct. 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé

B. – Jurisprudence

1. – Fourniture de repas aux praticiens de garde – Avantage en nature. Civ. 2e,

10 oct. 2013, n° 12-12.928, JurisData n° 2013-022182

2. – Praticien hospitalier – Activité d’intérêt général. CA Lyon, 18 oct. 2013, n° 12/001147

V. – Droit des patients hospitalisés

1. – Psychiatrie – Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

CE, 3 nov. 2013, CRPA, n° 352667, JurisData n° 2013-025604

VI. – Actualité bibliographique

A. – Articles et notes de jurisprudence

B. – Rapports officiels et publications institutionnelles

Droit des institutions sociales et médico-sociales

Olivier POINSOT

i. – Actualité dU droit positif dU 16 oCtoBre 2013 AU 15 jAnvier 2014

A. – Textes législatifs

– Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

(JO du 13 novembre 2013, p. 18407)

– Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord- cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (JO du 14 novembre 2013, p. 18450)

– Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mers (JO du 16 novembre 2013, p.18626)

– Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (JO du 24 décembre 2013, p. 21034)

– Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30 décembre 2013, p. 21829)

– Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre 2013, p. 21910)

B. – Textes réglementaires

1. – Décrets

– Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L.221-3

du Code de l’action sociale et des familles (JO du 9 novembre 2013, p. 18291)

– Décret n° 2013-1066 du 25 novembre 2013 portant prorogation du mandat des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (JO du 28 novembre 2013, p. 19331)

– Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico- sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

(JO du 3 décembre 2013, p. 19626)

– Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l’organisation judiciaire

(JO du 29 décembre 2013, p. 21737)

– Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

(JO du 29 décembre 2013, p. 21741)

– Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l’adaptation des dispositions relatives à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 15 janvier 2014, p. 687)

2. – Arrêtés ministériels

– Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé » (JO du 18 octobre 2013, p. 17153)

– Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 18 octobre 2013, 17154)

– Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément (JO du 26 octobre 2013, p.17504)

– Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales

Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au Code de l’action sociale et des familles

(JO du 17 décembre 2013, p. 20458)

– Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles

(JO du 20 décembre 2013, p. 20753)

– Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles affectée au financement

des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au V de l’article L.14-10-5 du même Code (JO du 22 décembre 2013, p. 20905)

– Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JO du 22 décembre 2013, p. 20905)

– Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L.315-15 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 24 décembre 2013, p. 21104)

– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux

établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

(JO du 24 décembre 2013, p. 21104)

– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux

établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles

(JO du 27 décembre 2013, p. 21483)

– Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour l’exercice 2013 le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

(JO du 27 décembre 2013, p. 21495)

– Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de la dotation globale versée

au titre de l’exercice 2013 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements

et services sociaux et médico-sociaux (JO du 27 décembre 2013, p. 21497)

– Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du

13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables

(JO du 29 décembre 2013, p. 21742)

– Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale

(JO du 29 décembre 2013, p. 21753)

Responsabilité médicale

Johanne SAISON-DEMARS et Marion GIRER

I. – Actualité réglementaire et législative (par Johanne Saison-Demars)

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence administrative

1. – ONIAM – Caractère anormal du préjudice – Lien entre l’état initial du patient et l’évolution prévisible de sa pathologie.

CE, 16 décembre 2013, Mme A., n° 542682

2. – Évaluation des préjudices personnels – Application de la nomenclature

Dintilhac – Distinction des préjudices antérieurs et postérieurs à la consolidation. CE 16 décembre 2013, Mme B., n° 346575, publié au Recueil Lebon

3. – Fautes médicales – Évaluation des préjudices. CAA Marseille, 5 décembre 2013, Centre hospitalier d’Avignon, n° 11MA03380

4. – Faute médicale – Bris d’une aiguille à l’occasion d’une intervention chirurgicale.

CAA Marseille, 5 décembre 2013, Mme C., n° 11MA02053

5. – Faute médicale – Aléa – Responsabilité – Perte de chance. CAA Bordeaux,

19 novembre 2013, Mme A., n° 12BX020094

6. – Négligences. CAA Nancy, 14 novembre 2013, Mme C., n ° 12NC02052

7. – Infection nosocomiale – Présomption de faute. CAA Lyon, 7 novembre 2013, M. A., n° 12LY02961

8. – Aléa médical – État initial du patient – Réparation de l’intégralité du préjudice. CE, 6 novembre 2013, Mme A. B-D., n° 352492, mentionné aux tables du Recueil Lebon

9. – Réparation de l’intégralité du préjudice – Calcul des pertes de revenus consécutives aux complications – Application du coefficient de perte de chance. CE, 6 novembre 2013, M. B. A., n° 352480, mentionné aux tables du Recueil Lebon

10. – Substitution de l’ONIAM au fautif – Conditions d’une action dirigée contre l’ONIAM en cas de faute d’un établissement de santé. CE, 6 novembre 2013, ONIAM, n° 355030, mentionné aux tables du Recueil Lebon

B. – Jurisprudence judiciaire

1. – Responsabilité professionnelle médicale – Naissance d’un enfant handicapé – Absence de découverte du handicap lors de l’échographie – Application de la loi dans le temps – Respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit à la compensation – Préjudice des parents – Faute caractérisée du praticien. Civ. 1e, 14 novembre

2013, n°12-21.576 – Publié au Bulletin – JurisData n° 2013-025523 – D., 2013, act. 2694, obs. M. Delouvée – D., 2014, 56, obs. O. Gout – JCP G, 2013, 1334, note P. Sargos

III. – L’application dans le temps du dispositif de compensation du handicap

A. – L’évolution des solutions jurisprudentielles

B. – Les interrogations quant aux solutions actuelles

IV. – Les critères de la faute caractérisée

A. – L’émergence des critères d’intensité et d’évidence

B. – Les difficultés d’interprétation des critères d’intensité et d’évidence

Le droit médical dans la littérature juridique

Sous la direction de SELARL CLÉMENT-DELPIANO, par Véronique LESSON

et Thibaud ROBIN-CHEVALIER

i. – Revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients