Revue générale de droit médical numéro 55

Revue générale de droit médical numéro 55

Parution : juin 2015

Prix : 48  (format papier) 46  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Sommaire

ACTES DU COLLOQUE
LA GREFFE... JUSQU’OU ? JURISTES ET MEDECINS : REGARDS CROISES

Propos introductifs
Bérengère LEGROS

Allocution d’ouverture
Valéry HÉDOUIN

Le choix  des  donneurs doit-il  comporter des  limites ?
A. – Les choix  normatifs en  France

L’extension continue du cercle des  donneurs vivants
Johanne SAISON-DEMARS

La classification de  Maastricht des  donneurs d’organes change-t-elle la définition de  la mort ?

Robin CREMER

I. – La  mort constatée

II. – La  mort cérébrale, ou La  mort décrétée en réanimation

III. – La  classification  de donneurs  d’organes  dite  de Maastricht

A. – Catégorie IV de Maastricht – donneurs en mort  cérébrale

B. – Catégories I et II de Maastricht – Arrêts cardiaques non  contrôlés ou donneurs dits à cœur  arrêté

C. – Catégorie III de Maastricht – Prélèvements après  arrêt des traitements

Conclusion

 

L’extension continue des  donneurs décédés pouvant être prélevés : du prélèvement sur donneur à cœur arrêté non contrôlé au prélèvement sur donneur relevant de  la catégorie III de  Maastricht

Bérengère LEGROS

I. – Les  difficultés  éthiques  et techniques  mises  en lumière  par  les  sociétés  savantes concernant les  prélèvements  sur donneur à cœur arrêté contrôlé

A. – Les recommandations de la Société française  d’anesthésie et de réanimation

1. – La loi Leonetti : un arrêt de traitement basé  sur l’intime conviction de l’évolution  neurologique

2. – De la détermination de la mort  neuronale à l’attente de l’arrêt du cœur

B. – Les recommandations de la Société de réanimation de langue française

II. – La  création  d’un  protocole  national  unique  pour réaliser  des prélèvements  sur Le donneur à cœur arrêté contrôlé

A. – Le principe  de l’étanchéité des filières

B. – Le principe  du donneur mort

C. – La recherche de l’absence d’opposition exprimée par le patient vivant au don  post mortem auprès  des proches aux fins d’examens avant  la mise en œuvre de la LAT

D. – Les examens de contre-indications au don : des examens réalisés après la décision  de LAT sans information de l’entourage

E. – Les « prérogatives » accordées aux proches

1. – Des « prérogatives » liées à la particularité du donneur

2. – Une « prérogative » dérogatoire au droit commun : la possibilité pour  les proches d’arrêter la procédure de don

III. – Les  perspectives  Liées  au démarrage du protocole Maastricht III

A. – Une nécessaire articulation avec le dispositif Leonetti

B. – Une phase  expérimentale avec des donneurs dont le décès  sera rapide et un choix des receveurs

C. – L’impact de sa mise en œuvre sur les soignants

 

B. – Les choix  normatifs à l’étranger

 

Le don en  « asystolie » en  Espagne : questions éthiques et juridiques 

José Ramón SALCEDO HERNÁNDEZ

I. – Le  don en Espagne

II. – Le  don en « asystolie » en Espagne

A. – Procédure d’intervention dans  le don  en « asystolie » non  contrôlée de type  II : protocole intégré (extrahospitalier, hospitalier et juridique)

B. – Réglementation juridique  et protocole d’intervention dans  le don en « asystolie » contrôlée de type  III

III. – aspects éthiques  du don en « asystolie » dans la  perspective  du biodroit

A. – Don en « asystolie» non  contrôlée

B. – Don en « asystolie » contrôlée

C. – Les solutions  du biodroit

IV. – objection  de conscience  et don. le  cas espagnol

 

Le don d’organes ou de  matériel corporel humain en  droit belge

Geneviève SCHAMPS

I. – considérations  générales

II. – Le  prélèvement  sur une personne vivante

A. – La personne majeure B. – La personne mineure C. – La personne incapable

III. – Le  prélèvement  sur une personne décédée

conclusion

 

L’expérience belge chez les donneurs décédés.

Le regard du médecin

Jean-Louis MARIAGE

1. – Prélèvement d’organe à cœur  arrêté

2. – Catégories de Maastricht

3. – Contre-indications

4. – Procédures

5. – Obstacles

6. – Le projet  Gift

7. – Conclusion

 

Les donneurs en  droit suisse

Olivier GUILLOD

Introduction

I. – aperçu de La  situation  juridique  en suisse

A. – Droit suisse et cadre  conventionnel européen

B. – Conditions de prélèvement d’un organe sur une  personne décédée

1. – Consentement du donneur ou de ses proches

2. – Constatation du décès

II. – Controverses entourant la  révision  de la  législation  suisse

A. – Prélèvement sur des donneurs décédés à cœur  non  battant

B. – Mesures  médicales préliminaires

III. – quelques  tendances récentes

A. – Augmentation des dons  de personnes vivantes

B. – Meilleur suivi médical  des donneurs vivants

IV. – remarques conclusives

 

 

Tous les éléments du corps humain doivent-ils être greffés ?

 

 

De la greffe pour combattre la mort sociale à la greffe pour combattre la stérilité. Le regard du juriste

François VIALLA

I. – noli me  tangere

II. – primum non  nocere. deinde curare

 

De la greffe pour éviter la mort biologique ou sociale à la greffe pour combattre la stérilité. Le regard du médecin

François René PRUVOT

I. – Du rêve à la  réalité

II. – L’augmentation  du nombre de donneurs

III. – Limites  éthiques  – limites  du type de greffes

IV. – Des greffes aux confins  de l’indication  médicale

Conclusion

 

 

Les alternatives à la greffe « traditionnelle »

 

 

La thérapie cellulaire comme alternative à la greffe traditionnelle

Marie-France  MAMZER-BRUNEEL, Sylviane DARQUY, Christian HERVÉ

Introduction

I. – les  enjeux éthiques  communs à la  transplantation  d’organes  et à la  thérapie cellulaire

A. – Comment augmenter le nombre de greffons  disponibles ?

B. – La thérapie cellulaire

1. – Les cellules souches adultes

2. – Les cellules souches embryonnaires

3. – les cellules pluripotentes induites

4. – Les cellules souches hématopoïétiques

C. – Conditions d’accessibilité  de ces cellules

1. – Le sang de cordon placentaire : Le principe  de conservation du sang pour  autrui

2. – Les biobanques

3. – La recherche et les essais cliniques  de thérapie cellulaires

II. – quelle  régulation  éthique ?

Conclusion

Références

 

Xénogreffes : actualité, perspectives et risques

Sonia DESMOULIN-CANSELIER

I. – xénogreffes et xénotransplantations : un inventaire

II. – des difficultés  multiples  et persistantes

A. – Problèmes techniques et dangers sanitaires

B. – Questionnements éthiques et affrontements moraux

III. – des solutions  juridiques  en cours d’élaboration

A. – Perturbations juridiques  induites  par les xénogreffes

B. – Mouvement vers un traitement juridique  harmonisé pour  les xénogreffes ?

 

Greffons et prothèses

Xavier LABBÉE

I. – Le  statut du greffon

II. – Le  statut des prothèses

 

Rapport de  synthèse

Gérard MÉMETEAU

 

 

ARTICLES

 

Vers un droit du médecin généraliste libéral à l’information relative au médicament

Philippe GASTON

Introduction

I. – la  nécessité  d’un  droit  du médecin  généraliste  libéral  à l’information  sur le médicament

II. – la possibilité d’un droit du médecin généraliste libéral à l’information sur le médicament conclusion

 

Du préjudice sexuel en  droit positif

Teddy SCHÜTZE, Renaud BOUVET Mariannick LE GUEUT

I. – un préjudice  devenu autonome

A. – Préjudice  sexuel et incapacité permanente partielle

B. – Préjudice  sexuel et préjudice d’agrément

1. – Inclusion

2. – Autonomisation

II. – un préjudice  demeurant singulier

A. – Préjudice  sexuel et déficit fonctionnel permanent

1. – Le déficit fonctionnel permanent

2. – Une « fonction » sexuelle réparable au titre du DFP ?

B. – Composantes du préjudice sexuel

1. – Préjudice  morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels

2. – Préjudice  lié à l’acte sexuel

3. – Préjudice  lié à une  difficulté ou une  impossibilité à procréer

 

Virus Ebola,  droit à la protection de  la santé et libertés fondamentales en  Côte d’Ivoire

Sanogo YANOURGA MOUSSA

I. – Les  mesures arrêtées par  Le gouvernement

A. – Une implication administrative et politique

B. – Vers une  limitation des libertés

1. – L’hygiène corporelle et alimentaire

2. – Restriction  dans  les déplacements des populations

II. – droit  à la  protection  de la  santé et libertés  fondamentales : droits  acquis de l’individu  soutenus par  des textes nationaux  et internationaux

A. – Droit à la protection de la santé  et prévention sanitaire : un impératif

B. – Préserver les libertés fondamentales

1. – Droit à la protection de la santé  et libertés fondamentales : notions complémentaires

2. – Difficile mise en œuvre du droit à la protection de la santé  face aux libertés fondamentales

III. – suprématie  du droit  à la  protection  de la  santé sur les  libertés  fondamentales :

préserver la  sécurité  nationale

A. – La protection de la santé,  un préalable à la jouissance  des libertés fondamentales

B. – La protection de la santé  comme garantie à la sécurité  nationale

 

 

RUBRIQUES

 

 

Éthique et droit du vivant

Sous la direction de Noël-Jean MAZEN et Bénédicte BÉVIÈRE-BOYER Avec la participation de Damien AFTASSI, Amandine PICARD, Clarisse-Élodie THIAW, Maureen US

I. – éthique, haine  et non-violence

1. – Haine et irrationalité

2. – Haine et ignorance

3. – Éthique  et non-violence

II. – actualités

1. – Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à la vie privée et familiale – Intérêt de l’enfant  – Gestation pour  autrui  (GPA)

2. – Embryon  – Cellules souches embryonnaires – Recherche – Encadrement juridique  – Décret

3. – Vaccination obligatoire – Enfant – Responsabilité parentale

4. – Étrangers  malades – Handicap – Protection subsidiaire  – Traitement dégradant et inhumain – CJUE

5. – Détenu – Mauvais traitements – Handicap – Absence de soins paramédicaux – Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme – Condamnation

État français

6. – Transsexualisme – Article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme – Atteinte  à la vie privée pour  ingérence d’une  autorité publique – Critère de stérilisation  avant  chirurgie  de réassignation sexuelle – Condamnation Turquie

7. – Fin de vie – Droits personnes – Soins palliatifs – Formation des professionnels de santé  – Traitement – Dignité  – Directives anticipées – Personne confiance

 

Droit  pharmaceutique

Sous la direction de Marine AULOIS-GRIOT

Avec la collaboration de Hélène GUIMIOT-BRÉAUD et Cédric LUCOTTE LE VISAGE

I. – actualité  normative  et institutionnelle

1. – Internat qualifiant  en pharmacie hospitalière – Décret  n° 2015-9 du

7 janvier 2015  relatif aux conditions d’exercice  et de remplacement au sein des pharmacies à usage  intérieur  (JO 9 janv.)

2. – Plasma industriel  – Décret  n° 2015-100 du 2 février 2015  relatif au plasma  dans la production duquel intervient un processus industriel  (JO 3 févr.) et arrêté  du

3 février 2015  relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance et de la traçabilité de plasmas  à finalité transfusionnelle dans  la production desquels intervient un processus industriel  bénéficiant d’une  autorisation d’importation (JO 4 févr.)

3. – Dossier pharmaceutique

II. – Actualité jurisprudentielle

A. – Jurisprudence communautaire

1. – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Composition de principes actifs – CJUE C-577/13, 12 mars 2015

B. – Jurisprudence judiciaire

1. – Nom  de marque – Cass. com.  10 février 2015, n° 13-24979

C. – Jurisprudence administrative

1. – Produit  pharmaceutique – Comptabilité (contrôle) – Campagne de lancement (coût)  – Gestion  commerciale (liberté)  – Preuve (charge) – Refacturation (société  mère)  – Marge  commerciale (absence) – CE, 23 janvier

2015, n° 369214, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

2. – Produits  à finalités sanitaires  (distinctions) – Production et commercialisation – Convention (publicité) – Obligations (article L.1453-

1 du CSP) – Avantages  (notion) – Décret  n° 2013-414 du 21 mai 2013

– Circulaire du 29 mai 2013  – Caractère impératif  et général (oui) – Annulation partielle  – CE, 24 février 2015, n° 369074, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

3. – Expertise sanitaire  (définition) – Charte  (décret du 21 mai 2013) – Impartialité (respect) – Liens d’intérêt (définition) – Conflits d’intérêts – Exception  (prise en compte) – CE, 24 février 2015, n° 370432

4. – Pharmacie d’officine – Conditions d’exercice  (SEL et SPFPL) – Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013  – CE, 27 février 2015, n° 369949, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

5. – Question prioritaire  de constitutionnalité (QPC) – Sanction disciplinaire (pharmacien) – Conseil national de l’Ordre – Article L.4231-4  du CSP (composition) – Article 16 DDHC (non-conformité) – Cons. const.,

20 mars 2015, QPC n° 2014-457

6. – QPC – Vaccinations obligatoires – Articles L.3111-1  à L. 3111-3 du CSP

– Risques (prise en compte) – Protection de la santé  (objectif)  – Cons. Const., 20 mars 2015, QPC n° 2015-458

7. – Médicaments falsifiés (prévention) – Dispositifs de sécurité  – Articles R.5121-

138-1  et R.5121-138-3 du CSP – Décret  n° 2012-1562 du 31 décembre

2012  – Directive 2011/62/UE (transposition) – Article 34 du TFUE – Conformité (oui) – CE, 16 mars 2015, n° 366531

8. – Médicaments – Internet (vente  en ligne) – Directive 98/34/CE (règles techniques) – Notification (absence) – Article L.5125-5  du CSP – Arrêté du 20 juin 2013  – Compétence (non)  – CE, 16 mars,  n° 370072, 370721 et 370820

 

Santé – environnement

Sous la direction de Cyril CLÉMENT et Valérie DELPIANO Avec la collaboration de Véronique LESSON

I. – actualités

A. – Au plan international

Air

1. – Étude sur le lien entre  la pollution aux particules fines et l’anxiété (British Medical Journal, 24 mars 2015)

2. – Étude sur le lien entre  pollution et diabète de type  1 (Epidemiology,

14 mars 2015)

3. – Étude sur le lien entre  une exposition à la pollution et le risque de suicide

(American Journal of Epidemiology, 10 février 2015) Produits  chimiques et substances dangereuses

4. – Étude sur le lien entre  résidus de pesticides dans  les fruits et légumes et qualité du sperme (Human reproduction, 30 mars 2015)

5. – Étude sur la présence de plomb et de cadmium dans les jouets « vintages » (Journal of Environmental health, janvier-février 2015)

6. – Étude sur le lien entre  mercure et maladies  auto-immunes (Environment Health

Perspectives, 10 février 2015)

7. – Étude sur le lien entre  exposition aux Bisphénol A et S et formation des neurones chez les poissons-zèbres (Proceedings of the National Academy of Sciences, 12 janvier 2015)

8. – Étude sur la présence d’arsenic  dans  le lait maternisé (Environmental Health

Perspectives, 23 février 2015)

9. – Étude sur la présence de l’ochratoxine A dans  les céréales  (Journal of Agricultural and Food Chemistry, février 2015)

Eau

10. – Étude sur le lien entre  fluoration de l’eau du robinet et hyperthyroïdie

(Journal of Epidemiology & Community  Health, 24 février 2015)

B. – Au plan européen

Air

1. – Étude sur les émissions  de particules fines PM10 en 2030  (Atmospheric

Chemistry and Physics, 13 février 2015)

Eau

2. – Communication de la commission européenne sur l’évaluation  de la mise en

œuvre de la directive-cadre sur l’eau (Commission européenne, 9 mars 2015) Produits  chimiques et substances dangereuses

3. – Rapport  annuel 2013  de l’Autorité européenne de sécurité  des aliments sur les résidus de pesticide dans  les aliments (EFSA, 12 mars 2015)

4. – Déclaration de l’Autorité européenne de sécurité  des aliments  sur le rapport bénéfices/risques de la consommation de poisson  contenant du méthylmercure (EFSA, 22 janvier 2015)

5. – Avis de l’Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA) sur le Bisphénol A (BPA) (EFSA, 21 janvier 2015)

C. – Au plan national

Produits  chimiques et substances dangereuses

1. – Étude de l’INSERM démontrant les effets négatifs  du Bisphénol  S et du

Bisphénol F sur le testicule  fœtal  humain (Fertility and Sterility, janvier 2015) Exposition  aux champs électromagnétiques

2. – Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (janvier 2015)

Eau

3. – Rapport  annuel de la Cour des comptes relatif à la politique de l’eau

(Cour des comptes, 11 février 2015) Divers

4. – Feuille de route  issue de la conférence environnementale des 27 et

28 novembre 2014  (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 4 février 2015)

II. – réglementation

A. – Au niveau européen

B. – Au niveau interne

III. – jurisprudence

A. – Au plan interne

1. – Préjudice  d’anxiété – ACAATA – Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26175)

2. – Essais nucléaires  – Cancer  – Conditions d’indemnisation – Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010  (CAA Bordeaux, 13 janvier 2015, n° 12BX02754)

B. – Au plan communautaire

1. – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Lien de causalité  – Principe du pollueur-payeur (CJUE, 4 mars 2015, C-534/13)

2. – Directive 2013/51/Euratom – Directive 98/83 – Protection de la santé  des personnes – Substances radioactives dans  les eaux destinées à la consommation humaine – Sécurité  juridique  (CJUE, 12 février 2015, C-48/14)

 

Droit  des  contrats en  exercice libéral

Gérard MÉMETEAU

I. – contrats entre professionnels  et cliniques  privées

1. – Maternité – Mise à disposition de locaux  – Clause de conciliation – Caractère impératif

2. – Contrat d’hospitalisation – Obligation de renseignements

3. – Contrat d’exercice  – Cession

II. – cabinet  médical

1. – SCM – Contrat d’exercice  en commun – GCS – Dissolution  de la société

2. – Cabinet médical  – Techniques inadaptées – Injection

3. – Divorce – Prestation compensatoire – Secrétaire  médicale du mari

4. – SCM – Exercice en commun – Clause de non-réinstallation – Interprétation restrictive

5. – Infirmières – Exercice en commun – Société de fait ? Non

 

Interactions entre médecine et droit de  la santé          327

Christian HERVÉ, Éric MARTINENT

I. – La  gratuité  dans tous ses états en droit  de La  santé

II. – verbatim  de la  conférence : les  enjeux éthiques  de la  gratuité. commercialisation des éléments  et produits  du corps humain

 

Régulation de  l’offre  de  soins

Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

I. – autorités  de régulation

1. – Retour sur la nature juridique  des ARS

II. – opérateurs et activités  régulés

2. – De quoi l’hospitalisation privée est-elle le nom ?

III. – Instrument  de régulation

A. – Planification

B. – Autorisations

3. – Le Conseil d’État précise  la différence  entre  une  première demande d’autorisation et une  demande d’autorisation dans  le cadre  d’une poursuite d’activité  en matière d’activité  de soins de traitement du cancer

4. – Le Conseil d’État précise  les conditions d’appréciation des seuils d’activité en matière d’autorisation d’activité  de soins de traitement du cancer

5. – Lorsque la DGOS rappelle  à leurs obligations les ARS en matière d’autorisations sanitaires

C. – Contractualisation

D. – Inspection et contrôles

E. – Tarification

6. – Précisions sur le contentieux des sanctions financières  prises sur le fondement de l’article L.162-22-18 du Code  de la sécurité  sociale (« contrôle T2A »)

F. – Coopération

7. – Groupement de coopération sanitaire,  contrat d’association au « service public hospitalier » et règles de publicité et de mise en concurrence

8. – La fin des syndicats  interhospitaliers

9. – Une société  en participation ne disposant pas de la personnalité morale ne peut  pas constituer un groupement de coopération sanitaire

10. – Les conventions de co-utilisation d’équipements matériels  lourds sont-elles  des contrats de droit public ou de droit privé ?

IV. – démarches qualité

A. – Certification

B. – Accréditation

C. – Évaluation externe

 

Droit  des  établissements publics de  santé

Vincent VIOUJAS

I. – organisation  interne  des établissements  publics  de santé

A. – Actualité législative et réglementaire

B. – Jurisprudence

1. – Conseil d’administration – Directeur

II. – financement  et relations  avec l’assurance  maladie

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Tarification à l’activité (T2A) – Isolement géographique

2. – Tarification à l’activité (T2A) – Facturation directe  à l’assurance  maladie  (FIDES)

3. – Tarification à l’activité (T2A) – Médicaments – Liste en sus

4. – Médicaments – Rétrocession

5. – Tarification à l’activité (T2A) – Campagne tarifaire 2015

6. – Soins urgents – Facturation

B. – Jurisprudence

1. – Contrôle T2A – Sanctions financières

2. – Financement des hôpitaux – Aides d’État – Droit de la concurrence

III. – personnel  non médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Temps  de travail – Organisation en 12 heures

2. – Congés annuels – Report – Agents contractuels

B. – Jurisprudence

1. – Notation – Entretien  d’évaluation

2. – Agent contractuel – Licenciement – Casier judiciaire

3. – Maladie  professionnelle – Congé maladie  de longue durée

Iv. – personnel  médical

A. – Actualité législative et réglementaire

1. – Internes  – Temps  de travail

2. – Assistants – Praticiens contractuels – Recrutement – Indemnités

B. – Jurisprudence

1. – Fonctions  hospitalo-universitaires – Congé de longue maladie

V. – droit  des patients  hospitalisés

A. – Actualité législative et réglementaire

B. – Jurisprudence

1. – Soins psychiatriques sans consentement – Défaut  d’information – Régularité de la mesure

2. – Soins psychiatriques sans consentement – Mainlevée  – Différé de 24 heures

3. – Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État – Compétence pour  saisir le JLD

4. – Transformation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement – Contrôle systématique du JLD

5. – Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins

VI. – actualité  bibliographique

A. – Articles, conclusions et notes  de jurisprudence

B. – Rapports  officiels et publications institutionnelles

 

 

Droit  des  institutions sociales et médico-sociales

Sous la direction de Olivier POINSOT

Avec la collaboration de Marion PUISSANT et Maxime CHOMETON

I. – actualité  du droit  positif  du 16 juillet  2014  au 15 avril  2015

A. – Textes législatifs

– Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l’économie sociale et solidaire

(JO n° 176 du 1er   août  2014, p. 12666)

– Loi n° 2014-873 du 4 août  2014  pour  l’égalité réelle entre  les femmes et les hommes (JO n° 179 du 5 août  2014, p. 12949)

– Loi n° 2014-891 du 8 août  2014  de finances  rectificative  pour  2014 (JO n° 183 du 9 août  2014, p. 13328)

– Loi n° 2014-896 du 15 août  2014  relative à l’individualisation  des peines

et renforçant l’efficacité des sanctions pénales  (JO n° 189 du 17 août  2014, p. 13647)

B. – Textes réglementaires

1. – Décrets

– Décret  n° 2014-821 du 18 juillet 2014  relatif au comité  technique d’établissement des établissements publics sociaux  et médico-sociaux (JO n° 166 du 20 juillet 2014, p. inconnue, texte  n° 7)

– Décret  n° 2014-1286 du 23 octobre 2014  relatif aux exceptions à l’application du principe  « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  relative aux droits des citoyens  dans  leurs relations  avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé  et des Droits des femmes) (JO n° 254 du 1er   novembre 2014, p. 18384)

– Décret  n° 2014-1287 du 23 octobre 2014  relatif aux exceptions à l’application du délai de deux  mois de naissance des décisions  implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  relative aux droits des citoyens  dans  leurs relations  avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé  et des Droits des femmes) (JO n° 254 du 1er   novembre 2014, p. 18389)

– Décret  n° 2014-1253 du 27 octobre 2014  relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie  réglementaire du Code  de la sécurité intérieure (JO n° 251 du 29 octobre 2014, p. 17908)

– Décret  n° 2014-1323 du 4 novembre 2014  relatif aux points  d’arrêt  des services de transport public à rendre accessibles  de façon prioritaire  aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité  technique avérée  (JO n° 257 du 6 novembre 2014, p. 18715)

– Décret  n° 2014-1368 du 14 novembre 2014  relatif au renouvellement

des autorisations des établissements et services sociaux  et médico-sociaux

(JO n° 265 du 16 novembre 2014, p. 19320)

– Décret  n° 2014-1485 du 11 décembre 2014  portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap (JO n° 287 du 12 décembre 2014, p. 20810)

– Décret  n° 2014-1702 du 30 décembre 2014  relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux (JO n° 302 du

31 décembre 2014, p. 23405)

– Décret  n° 2015-214 du 25 février 2015  relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

(JO n° 49 du 27 février 2015, p. 3773)

– Décret  n° 2015-267 du 10 mars 2015  relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » (JO n° 60 du 12 mars 2015, p. 4709)

 

2. – Arrêtés ministériels

– Arrêté du 2 octobre 2014  fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord  applicables aux centres éducatifs  fermés  (CEF) dans  le cadre  de la dotation globale  de financement pour  la campagne de tarification 2015  (JO n° 239

du 15 octobre 2014, p. 16957)

– Arrêté du 3 novembre 2014  relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs  prévue  par l’article R.227-2 du Code  de l’action sociale

et des familles (JO n° 256 du 5 novembre 2014, p. 18640)

– Arrêté du 12 novembre 2014  fixant pour  2014  les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3  du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 0268  du 20 novembre 2014,

p. 19455)

– Arrêté du 12 novembre 2014  fixant pour  l’année  2014  l’objectif de dépenses d’assurance maladie  et le montant total  annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3  du Code  de l’action sociale et des familles (JO n° 269 du 21 novembre 2014, p. 19509)

– Arrêté du 11 décembre 2014  relatif au plan comptable M.22  applicable aux établissements et services publics sociaux  et médico-sociaux

(JO n° 301 du 30 décembre 2014, p. 23006)

– Arrêté du 11 décembre 2014  relatif au plan comptable applicable aux

établissements et services privés sociaux  et médico-sociaux relevant  du I de l’article L.312-1 du Code  de l’action sociale et des familles (JO n° 0301 du 30 décembre 2014, p. 23015)

– Arrêté du 17 décembre 2014  relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile  (JO n° 294 du

20 décembre 2014, p. 21569)

– Arrêté du 17 décembre 2014  relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains  établissements accueillant des personnes

âgées  (JO n° 294 du 20 décembre 2014, p. 21569)

– Arrêté du 23 décembre 2014  modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues  au III de l’article R.314-88  du Code  de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social (JO n° 300 du

28 décembre 2014, p. 22629)

– Arrêté du 23 décembre 2014  modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre  normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux  et médico-sociaux prévu  à l’article R.314-49  du Code  de l’action sociale et des familles (JO n° 300 du 28 décembre 2014, p. 22630)

– Arrêté du 17 février 2015  modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003  relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt (JO n°60 du 12 mars 2015, p. 4721)

– Arrêté du 17 février 2015  modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003  relatif au titre professionnel de cariste d’entrepôt (JO du 12 mars 2015, n° 60 du 12 mars 2015, p. 4720)

– Arrêté du 17 mars 2015  relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (JO n° 71 du 25 mars 2015, p. 5432)

3. – Décisions d’autres  autorités administratives nationales

– Décision de la directrice de la caisse nationale de solidarité  pour l’autonomie (CNSA) n° 2014-02 du 7 août  2014  portant modification de la décision  n° 2014-01 du 18 avril 2014  fixant pour  2014  le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du CASF et fixant les montants des crédits  prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4  du même code  (JO n°194  du 23 août  2014, p. 14027)

II. – circulaires  édictées  du 16 juillet  2014  au 15 avril  2015

A. – Circulaires administratives

– Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014  relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 13 août  2014)

– Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre  national de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour  les enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement prévu  par le plan autisme (2013-2017) (mise en ligne sur www.circulaires. legifrance.gouv.fr le 18 juillet 2014)

– Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014  relative à la procédure d’appel  à projets  et d’autorisation des établissements et services sociaux  et médico-sociaux (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 19 janvier 2015)

– Instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du

12 novembre 2014  relative à la campagne budgétaire pour  l’année  2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte  soins santé  (LHSS), centres d’accueil

et d’accompagnement à la réduction des risques pour  les usagers  de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé  (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 21 novembre 2014)

– Circulaire n° DGS/RI1/DGOS/DGCS/2014/316 du 17 novembre 2014  relative

à la vaccination contre la grippe saisonnière dans  les établissements de santé et les établissements médico-sociaux (mise en ligne sur www.circulaires. legifrance.gouv.fr le 4 décembre 2014)

– Circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015  (Éducation nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du

4 février 2015  (Agriculture)  relative au plan d’accompagnement personnalisé (PAP) (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 11 février 2015)

– Instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2015/23 du

27 janvier 2015  relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux  et médico-sociaux au

1er   janvier 2015  (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr  le

24 mars 2015)

– Instruction du gouvernement du 6 février 2015  relative au plan d’action  2015 pour  le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 24 février 2015)

– Instruction n° DGCS/DGOS/CNSA/2015/49 du 18 février 2015  relative aux appels  à candidatures pour  le déploiement des dispositifs MAIA au titre

de l’année  2015  (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr  le

26 mars 2015)

– Circulaire n° 5770-SG  du 18 février 2015  relative à la réorganisation des services régionaux de l’État - Diagnostic territorial  (mise en ligne sur www. circulaires.legifrance.gouv.fr le 18 février 2015)

– Circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015  relative à la mise en place dans  les Académies  de pôles de stages  (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance. gouv.fr  le 3 mars 2015)

– Lettre circulaire interministérielle du 8 avril 2015  relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans  le secteur public non  industriel  et commercial (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 15 avril 2015)

– Note  technique du 10 avril 2015  relative au traitement des pontons à usage professionnel (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 17 avril 2015)

B. – Circulaires des organismes de Sécurité  sociale

– Circulaire conjointe ARRCO-AGIRC n° 2015-3-DRJ du 18 février relative aux incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014  garantissant l’avenir et la justice du système  de retraites

III. – sélection  de décisions  de jurisprudence  entreprises  du 16 octobre 2014 au 15 avril  2015

A. – Arrêts de juridictions  internationales

– Tout travailleur handicapé d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire : CJUE, 26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d’Avignon,  n° C-316/13

B. – Jurisprudence judiciaire

1. – Cour de cassation

– L’usage d’une  cigarette électronique ne saurait  être assimilé à la consommation d’une  cigarette de tabac, de sorte  que  le vapoteur ne s’expose  pas à la sanction pénale de l’interdiction de fumer : Cass. crim.,

26 novembre 2014, n° 14-81888

– Le fait, pour  un agent de service en salle à manger, de refuser d’aider les résidents à prendre des médicaments dans  le cadre  de l’assistance  à l’accomplissement des actes  de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement : Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505

– La prise en charge financière  du transport d’un enfant  ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que  s’il a été préalablement constaté qu’elle

n’incombe pas, au titre du tarif, à l’établissement ou au service fréquenté : Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511

2. – Cours d’appel

– L’accueil en établissement d’hébergement pour  personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d’un hébergement collectif et non privatif : Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin,

n° RG 13/00686

– Le fait, pour  une  psychologue, de contacter directement une  famille pour l’informer du refus d’admission de leur enfant  en SESSAD, à l’insu du directeur qui avait au contraire l’intention de prononcer l’admission  et en violation  de la procédure d’admission en vigueur  dans  l’établissement, constitue une  faute  grave justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités : Angers, ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757

– En l’absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l’état d’une  confusion des patrimoines entre  tuteur et protégé et alors qu’existe  un différend  entre  les parents sur le sort d’un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n’est pas fondé  à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre  la protection de la personne et celle des biens,  cette dernière ayant  alors été confiée  à une association tutélaire : Rennes,  6e  Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223

C. – Jurisprudence administrative

1. – Conseil d’État

– Ne constitue pas une  atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour  une  personne en situation de polyhandicap,

de ne pas bénéficier  d’une  prise en charge dans  un établissement médico- social adapté à son état,  dès lors que  cet accueil adéquat n’a pas de caractère urgent du fait de l’hospitalisation en cours en établissement psychiatrique : CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523

2. – Cours administratives d’appel

– Le fait, pour  un agent de service contractuel employé dans  un

établissement d’hébergement pour  personnes âgées  dépendantes (EHPAD) public,  de photographier des résidents constitue une  atteinte sanctionnable à leur dignité : CAA Nancy,  4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

– Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction disciplinaire  infligée par le directeur d’un établissement d’hébergement pour  personnes

âgées  dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance : CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD Jeanne de Baroncelli, n° 13MA04688.

– La dotation soins perçue par un établissement d’hébergement pour personnes âgées  dépendantes (EHPAD) privé ne peut  donner lieu

à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans  la mesure où, nonobstant la conclusion d’une  convention pluriannuelle tripartite (CPT), elle demeure non  imposable par nature. Dès lors, l’organisme gestionnaire ne peut  intégrer cette dotation soins dans  le calcul du coefficient  de déduction qui s’applique en cas de pluralité  d’opérations taxables  dont certaines sont  soumises  et d’autres  non : CAA Marseille,

7e  Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519

 

 

Responsabilité médicale

Sous la direction de Johanne SAISON-DEMARS et Marion GIRER

Avec la collaboration de Nora BOUGHRIET et Coralie LEUZZI-LOUCHART

I. – actualité  normative  de la  responsabilité  hospitalière

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture

II. – actualité  jurisprudentielle  de la  responsabilité  hospitalière

A. – Jurisprudence administrative

1. – Indemnisation par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité  nationale – Anormalité  du dommage

2. – Réparation des accidents médicaux non  fautifs – Infection  nosocomiale – Actes médicaux antérieurs à la loi du 4 mars 2002

3. – Réaction  – Prescription médicale – Responsabilité – Lien de causalité  – Faute (non)

4.– Accident  médical  – Établissement de santé  – Réparation – ONIAM

B. – Jurisprudence judiciaire

1. – Responsabilité professionnelle médicale – Infection  nosocomiale – Refus de traitement – Sortie de l’établissement contre avis médical  – Aggravation de l’état du patient – Indemnisation intégrale du préjudice

2. – Responsabilité professionnelle médicale – Accident  non  fautif – Refus des offres proposées par l’ONIAM – Recours devant le juge judiciaire – État antérieur de la patiente – Anormalité  du dommage – Rejet de toute indemnisation par le juge

3. – Responsabilité professionnelle médicale – Soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises  de la science  – Devoir de se renseigner avec précision  sur l’état de santé  du patient – Évaluation des risques encourus

 

Droit  canadien

Pierre DESCHAMPS

I. – éthique, recherche et consentement éclairé  du participant

Introduction

1. – L’information

2. – La compréhension

Conclusion

II. – La  cour suprême du canada et l’aide  médicale  à mourir

1. – Le raisonnement judiciaire

2. – Le droit à la vie

3. – Le droit à la liberté

4. – Le droit à la sécurité

5. – La violation  des droits

6. – Les implications pratiques

7. – Conclusion

III. – compte-rendu  du 5e  colloque  sur l’éthique  de la  recherche et l’intégrité  scientifique en recherche médicale

 

Le droit médical dans la littérature juridique

Sous la direction de SELARL CLÉMENT-DELPIANO

par Véronique LESSON et Thibaud ROBIN-CHEVALIER

I. – revues

A. – Bioéthique

B. – Droits des patients

C. – Responsabilité médicale

D. – Professions et pratiques médicales

E. – Établissements de santé F – Pharmacie

G. – Divers

II. – ouvrages, manuels, thèses

Extrait Afficher

Veuillez renseigner votre adresse e-mail ci-dessous afin de télécharger un extrait :


Revue : Revue générale de droit médical (ISSN 1297-0115)

Support : papier

Format : 180x260 mm

487 pages




Vous pourriez également aimer
Anciens numéros